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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-07, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260507.1N.7
Résumé
L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 7 mai 2026, dans le sillage des conclusions de l'avocat général F. Vroman, constitue une pierre angulaire dans l'appréhension de la réparation intégrale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'aune de
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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