# Conclusions de l'avocat général Vroman devant la Cour de cassation de Belgique (chambres réunies) — 7 mai 2026 — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260507.REUN.1 La décision commentée est une conclusion d'avocat général rendue devant les chambres réunies de la Cour de cassation de Belgique dans le cadre d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d'État (n° 259.303 du 28 mars 2024) ayant décliné sa compétence au profit des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un recours en annulation formé contre une amende administrative infligée en matière de législation sur les engrais (Mestdecreet 2006), dès lors qu'un commandement de payer avait été signifié à la partie requérante. L'avocat général Vroman y développe une analyse rigoureuse du dualisme juridictionnel belge, fondé sur les articles 144, 145 et 158 de la Constitution, et délimite précisément la compétence de la Cour de cassation en matière de conflits d'attributions. Il conclut au rejet des trois griefs du moyen unique, estimant notamment qu'aucune question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'est requise, le prétendu traitement différencié découlant de la répartition constitutionnelle des compétences juridictionnelles et non d'une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une amende administrative infligée le 28 juillet 2022 à la partie demanderesse en cassation, à la suite de la constatation d'infractions à la législation flamande relative au traitement des engrais (Decreet van 22 december 2006 houdende de bescherming van water tegen de verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen, ci-après « Mestdecreet 2006 »). La partie sanctionnée a formé, le 31 août 2022, une requête motivée en remise de l'amende, laquelle fut rejetée le 10 novembre 2022 par le chef de division de la Mestbank. Le 22 décembre 2022, le fonctionnaire dirigeant de la Mestbank a visé et signifié à la demanderesse un commandement de payer portant sur ladite amende administrative. La demanderesse a poursuivi une double voie contentieuse : d'une part, le 13 janvier 2023, elle a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du 10 novembre 2022 rejetant son opposition à l'amende ; d'autre part, le 20 janvier 2023, elle a formé opposition devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles contre le commandement de payer. Par son arrêt n° 259.303 du 28 mars 2024, la VIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a estimé ne pas disposer de la compétence juridictionnelle requise pour statuer sur le recours en annulation, au motif qu'un commandement de payer avait été signifié à la partie requérante pour le recouvrement de l'amende administrative objet de la décision attaquée. Le Conseil d'État a en conséquence rejeté le recours et condamné la demanderesse aux dépens. Des décisions analogues ont été rendues dans plusieurs autres affaires parallèles, illustrant l'existence d'un contentieux sériel sur cette question de compétence. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant les chambres réunies de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 33 de la loi coordonnée sur le Conseil d'État, invoquant un moyen unique comportant trois griefs. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la délimitation de la compétence de la Cour de cassation en matière de conflits d'attributions Le problème juridique posé est double. En premier lieu, il s'agit de déterminer si et dans quelle mesure la Cour de cassation peut exercer un contrôle sur les arrêts par lesquels le Conseil d'État décline sa compétence au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 33 de la loi sur le Conseil d'État, lu en combinaison avec l'article 609, 2°, du Code judiciaire. En second lieu, se pose la question de savoir si le régime juridictionnel dual institué par le Mestdecreet 2006 — selon lequel la compétence du Conseil d'État ou du tribunal de première instance est déterminée selon qu'un commandement de payer a ou non été signifié — engendre une discrimination inconstitutionnelle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, susceptible de donner lieu au renvoi d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. ### B. Sur le premier grief : l'obligation de motivation et son contrôle par la Cour L'avocat général rappelle que l'article 28, alinéa 1er, de la loi sur le Conseil d'État impose que tout arrêt soit motivé. Il souligne ensuite que la Cour de cassation, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 33 de cette même loi, ne dispose que d'une compétence de contrôle restreinte, limitée à l'examen des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a décliné ou retenu sa compétence. Cette compétence de contrôle implique que la motivation de l'arrêt attaqué doit être suffisante pour permettre à la Cour d'exercer sa mission d'arbitre des conflits d'attributions, conformément à la jurisprudence établie (Cass. 20 mars 2014, C.13.0178.N ; Cass. 24 juin 2004, C.02.0361.F). L'avocat général étend ce principe aux hypothèses — telle celle en l'espèce — où le Conseil d'État accepte l'exception déclinatoire de compétence et décide de ne pas connaître du recours. Il relève que, dans le cas d'espèce, le Conseil d'État a expressément répondu, aux points 7, 8 et 9 de son arrêt (pages 6 à 8), au moyen développé par la demanderesse sous les numéros 23 à 26 de sa requête, selon lequel la procédure devant le juge civil n'offrirait pas une protection équivalente à celle garantie devant le Conseil d'État. Le premier grief manque dès lors en fait. ### C. Sur le deuxième grief : l