L'arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 11 mai 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.2) tranche une question classique de recevabilité du pourvoi en cassation en matière de droit universitaire du travail : le statut équivalent adopté par une université financée par l'État en application de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 constitue-t-il une « loi » au sens de l'article 608 du Code judiciaire, dont la violation ouvrirait la voie du recours en cassation ? La Cour répond par la négative. Bien que ces dispositions statutaires présentent les caractères de généralité et d'impersonnalité propres à la norme juridique, elles ne s'appliquent pas en vertu d'une décision unilatérale d'un organe administratif mais en exécution d'un contrat de travail. Leur nature contractuelle exclut qu'elles puissent être assimilées à une loi au sens matériel de l'article 608, confirmant une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 30 novembre 1992 et affinant les critères de délimitation de la compétence normative de la Cour suprême. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation avait été engagé à partir du 1er octobre 1986 en qualité d'assistant à temps plein au service de la défenderesse, l'Université Libre de Bruxelles (ULB). Il avait exercé des fonctions de contractuel de 1986 à 1996, puis en qualité de maître de conférence à compter du 1er octobre 1996. Il avait par ailleurs été nommé chargé de cours à temps partiel à dater du 1er octobre 1989. Au cours de l'année 2013, le demandeur avait sollicité sa mise à la retraite anticipée, initialement fixée au 1er janvier 2014, puis reportée au 1er janvier 2015. Le conseil académique de la défenderesse avait, par décision du 17 février 2014, entériné la demande de démission de l'intéressé à cette dernière date. Il s'est ultérieurement avéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'une retraite anticipée avant le 1er mai 2017. Le demandeur a alors sollicité de la défenderesse qu'elle régularise sans interruption sa position administrative jusqu'à cette date et qu'elle garantisse le paiement de son traitement à compter du 1er janvier 2015. L'université ayant refusé, au motif que la démission produisait ses effets indépendamment des erreurs éventuelles commises par l'intéressé, ce dernier a cité la défenderesse devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles par exploit du 30 décembre 2015. Sa demande était double : d'une part, il contestait la cessation de ses fonctions au 31 décembre 2014 et réclamait les avantages attachés à la poursuite de son activité jusqu'à sa mise à la retraite effective, notamment le traitement et les droits à pension afférents ; d'autre part, il engageait un contentieux distinct portant sur la qualification de sa charge de cours, qu'il contestait dans son caractère à temps partiel, et réclamait à ce titre des arriérés de traitement pour la période allant du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2014. Le premier juge avait fait partiellement droit à ces demandes. Saisie de l'appel principal de la défenderesse et de l'appel incident du demandeur, la cour du travail de Bruxelles avait, par arrêt du 8 juin 2018, déclaré l'appel principal recevable et fondé, et rejeté l'ensemble des prétentions du demandeur. C'est cet arrêt qui fait l'objet du pourvoi en cassation. Le pourvoi développait deux moyens. Le premier moyen, seul examiné dans les conclusions de l'avocat général, critiquait la décision de la cour du travail de débouter le demandeur de sa demande en paiement d'arriérés de traitements en qualité de chargé de cours à temps plein. En sa première branche, ce moyen alléguait la violation de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971, de diverses dispositions des lois relatives à l'enseignement universitaire et au contrat de travail, ainsi que des articles 1er, 3, 20-3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et des dispositions du texte coordonné relatif à la carrière du corps scientifique et académique de l'ULB, notamment ses titres XVI et XVII ainsi que son article 58. Il reprochait à l'arrêt de ne pas avoir légalement justifié que la désignation à temps partiel et la rémunération du demandeur étaient conformes aux textes applicables, et de ne pas avoir précisé la mesure à partir de laquelle devait être appréciée la quotité de 0,40 d'une charge complète, en violation de l'article 149 de la Constitution relatif à l'obligation de motivation des jugements. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale soulevée par la première branche du premier moyen était de déterminer si les dispositions du statut équivalent adopté par l'ULB en application de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 — et notamment le texte coordonné relatif à la carrière du corps scientifique et académique — constituent une « loi » au sens de l'article 608 du Code judiciaire, dont la violation donnerait ouverture à cassation. **La notion de loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire.** L'article 608 du Code judiciaire dispose que la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que la notion de « loi » au sens de cette disposition s'entend en son sens matériel et non formel : elle englobe tout texte normatif présentant un caractère général et obligatoire, émanant d'une autorité compétente pour l'édicter, sans se limiter aux seuls actes du pouvoir législatif au sens strict. Comme le rappelle la mercuriale du procureur général Ganshof van der Meersch du 1er septembre 1970, les trois caractères distinctifs de la loi sont : l'édiction d'une règle juridique, la généralité dans le temps et dans l'espace, et le caractère impératif procédant