La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 11 mai 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.5) apporte une clarification doctrinale d'importance sur les conditions de recevabilité de la demande nouvelle au sens de l'article 807 du Code judiciaire. Statuant en matière sociale, la Cour confirme que la condition tenant au rattachement de la demande étendue ou modifiée à « un fait ou un acte invoqué dans la citation » s'entend souplement et sans exigence d'exclusivité : il suffit que la demande nouvelle soit fondée, même partiellement, sur un tel fait ou acte, sans qu'il soit nécessaire que le demandeur en ait préalablement tiré des conséquences juridiques dans l'acte introductif d'instance. Par suite, la demande peut également reposer sur un fait survenu en cours d'instance. Cette solution consolide une ligne jurisprudentielle constante favorisant l'économie procédurale et le règlement global des litiges, dans le droit fil des objectifs du Code judiciaire de 1967. --- ## I. Faits et procédure La défenderesse, employée en qualité de déléguée médicale au service de la demanderesse, avait introduit une action en justice le 10 novembre 2017 tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions de déléguée spécialiste, dont elle avait été unilatéralement écartée, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts en réparation de la faute contractuelle ainsi commise par son employeur. Le 8 janvier 2018 — soit postérieurement à l'introduction de l'instance —, la demanderesse procéda au licenciement de la défenderesse. Par des conclusions déposées le 7 juin 2018, cette dernière étendit sa demande à trois chefs nouveaux portant sur l'indemnisation de ce licenciement : indemnités directement liées à la rupture du contrat de travail, fondées non plus sur l'exécution défectueuse du contrat, mais sur sa cessation unilatérale. Le tribunal du travail, puis la cour du travail par l'arrêt attaqué, déclarèrent ces demandes nouvelles recevables et y firent partiellement droit. La demanderesse forma un pourvoi en cassation, soutenant notamment, en sa troisième branche, que la simple mention d'un contrat de travail dans un acte introductif d'instance tendant à faire respecter certaines clauses dudit contrat ne saurait constituer l'invocation d'un acte ou d'un fait au sens de l'article 807 du Code judiciaire susceptible de fonder une demande ultérieure d'indemnisation de la rupture de ce contrat. La décision commentée reproduit intégralement les conclusions de M. l'avocat général Mormont, qui emportèrent le rejet du pourvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** La question centrale soumise à la Cour était de déterminer si la demande nouvelle d'indemnisation du licenciement, introduite par voie de conclusions en cours d'instance, satisfaisait à la condition posée par l'article 807 du Code judiciaire, selon lequel la demande étendue ou modifiée doit être « fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ». Plus précisément, il s'agissait de savoir si la mention du contrat de travail dans la citation originaire — qui ne visait que le respect de certaines clauses d'exécution de ce contrat — pouvait constituer le « fait ou acte invoqué » permettant de fonder une demande subséquente portant sur la rupture de ce même contrat. **L'interprétation de l'article 807 du Code judiciaire.** L'avocat général rappelle avec rigueur le cadre normatif et la finalité de la disposition. L'article 807 du Code judiciaire, qui s'inscrit dans le mouvement de rupture avec le principe d'immutabilité de la demande hérité du Code de procédure civile de 1806, autorise la modification ou l'extension de la demande à la double condition que les conclusions nouvelles soient prises contradictoirement et qu'elles soient fondées sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance. Cette réforme procédurale procède d'une philosophie délibérément libérale, résumée par la formule de Van Reepinghen : « permettre aux parties de résoudre d'une venue l'ensemble des litiges qui les opposent ». **Les principes dégagés par la jurisprudence.** L'avocat général synthétise les enseignements de la Cour en trois propositions qui forment désormais un corps cohérent de règles d'interprétation : Premièrement, il n'est pas requis que le demandeur ait, dans la citation, tiré des conséquences juridiques du fait ou de l'acte qui s'y trouvait invoqué. Cette règle, dégagée notamment par les arrêts du 18 février 2000, du 8 mars 2010 et du 9 octobre 2020, tranche avec une lecture littéraliste qui aurait conduit à subordonner la recevabilité de la demande nouvelle à une forme d'anticipation contentieuse dans la citation. Deuxièmement — et c'est là le point central confirmé par la présente décision —, il n'est pas davantage requis que la demande nouvelle se fonde *exclusivement* sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Elle peut reposer *partiellement* sur un tel fait, et peut de surcroît être fondée sur un fait survenu en cours d'instance, sans que ce dernier ait à présenter un lien particulier avec le fait ou l'acte de la citation. Cette solution, déjà esquissée par les arrêts du 11 mai 1990, du 28 juin 2001, du 17 mai 2019 et de la jurisprudence citée, se trouve ici expressément confirmée et nettement formulée. Troisièmement, l'article 807 n'exige pas que la demande nouvelle ait été virtuellement comprise dans la demande originaire, contrairement à ce qu'exigeait l'ancien droit pour les demandes additionnelles. **Application au cas d'espèce.** La cour du travail avait estimé que les demandes d'indemnisation du licenciement étaient recevables parce qu'elles étaient fondées, « à tout le moins partiellement », sur un acte invoqué dans la requête introductive d'instance, à savoir « l'existence d'un contrat de travail entre les parties », première pierre de l'édifice factuel de la citation du 10 novembre 2017. L'arrêt soulignait que cet élément — l'existence même du contrat —