# COUR DE CASSATION DE BELGIQUE — 11 mai 2026 ## ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.6 --- La décision rendue le 11 mai 2026 par la Cour de cassation de Belgique — dont le présent arrêt contient intégralement les conclusions de l'avocat général Mormont, adoptées par la Cour — apporte une contribution doctrinale de premier ordre à la théorie de l'étendue de la cassation en matière civile. Statuant dans un contentieux né d'un accident de la circulation opposant deux assureurs automobiles, la Cour confirme que la cassation est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, de sorte que les chefs de décision non atteints par un moyen accueilli demeurent revêtus de l'autorité de la chose jugée. Elle précise toutefois, avec une netteté appréciable, que lorsque plusieurs chefs d'une même décision sont indissociablement liés à une appréciation globale de la cause — et singulièrement lorsque la cassation a été prononcée pour défaut de réponse aux conclusions —, la cassation emporte l'intégralité de ces chefs et investit le juge de renvoi du pouvoir de les réexaminer en totalité, sans que les décisions antérieures partiellement non critiquées puissent contraindre sa saisine. --- ## I. Faits et procédure ### A. L'accident et les instances au fond Le litige trouve son origine dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules utilitaires : une camionnette Mercedes, propriété de J. V., conduite par S. V. et assurée par Allianz Benelux (la demanderesse en cassation), et une camionnette Opel, appartenant à la première défenderesse, conduite par le premier défendeur et assurée par Axa Belgium. En première instance, le tribunal de police avait intégralement mis la responsabilité de l'accident à la charge du seul conducteur de la camionnette Opel, débiteur de priorité, rejetant en conséquence ses demandes d'indemnisation et faisant droit aux demandes formées par le conducteur, le propriétaire et l'assureur de la Mercedes. ### B. La procédure d'appel et le premier arrêt de cassation Par un jugement du 5 février 2020, le tribunal de première instance du Brabant wallon confirma cette décision dans l'ensemble de ses dispositions — sauf à limiter certaines indemnisations provisionnelles — en considérant que la responsabilité de l'accident incombait exclusivement au conducteur de l'Opel, débiteur de priorité, la vitesse excessive du véhicule Mercedes n'entretenant aucun lien causal certain avec la *survenance* de l'accident. Par un arrêt du 24 septembre 2021, la Cour de cassation cassa ce jugement au motif qu'il ne répondait, par aucune considération, au moyen tiré de ce que l'absence de lien causal entre la vitesse excessive de la Mercedes et la survenance de l'accident n'excluait pas l'existence d'un tel lien entre cette vitesse et les *conséquences dommageables* dudit accident. La cassation atteignit ainsi les dispositifs de rejet des demandes du conducteur et du propriétaire de l'Opel ainsi que ceux de condamnation des protagonistes de la Mercedes. ### C. La décision après renvoi et le présent pourvoi Statuant après renvoi le 21 février 2024, le tribunal du Brabant wallon considéra que les responsabilités dans la survenance de l'accident étaient *indéterminées*, en raison notamment d'un doute raisonnable quant au lien causal entre la faute du conducteur de la Mercedes et l'accident. Il fit application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ordonna une expertise et rouvrit les débats sur plusieurs points. Allianz Benelux forma contre ce jugement un pourvoi en cassation articulé en trois moyens : 1. **Premier moyen** : le juge de renvoi aurait excédé les limites de sa saisine en réexaminant la faute du conducteur de l'Opel, qui n'avait pas été visée par les moyens ayant conduit à la cassation de 2021 ; violation prétendue des articles 1110, alinéa 1er, 1082 et 1095 du Code judiciaire. 2. **Deuxième moyen** : la décision d'indétermination des responsabilités serait fondée sur une contradiction interne, le juge retenant à la fois l'imprévisibilité de la présence de la Mercedes et l'absence de lien causal entre la vitesse de celle-ci et l'accident, violant ainsi les articles 149 de la Constitution et 1138, 4°, du Code judiciaire. 3. **Troisième moyen** : contradiction entre l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi de 1989 — présupposant l'indétermination des causes de l'accident — et l'ordonnance d'une expertise envisageant une faute causale du conducteur de la Mercedes. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur le premier moyen : l'étendue de la cassation et les pouvoirs du juge de renvoi #### 1. Les deux principes fondamentaux et leur articulation L'avocat général Mormont, dont les conclusions constituent le corps de l'arrêt, expose avec une rigueur remarquable la dialectique entre deux principes que la doctrine a parfois présentés comme concurrents, mais qui s'avèrent complémentaires. Le **premier principe** — l'effet relatif du pourvoi — est ancré dans les articles 1082 et 1095 du Code judiciaire : la requête en cassation doit énoncer avec précision les chefs de la décision attaqués, et la Cour ne peut connaître que de ceux-ci. Il s'ensuit que *la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement*, laissant subsister, revêtus de l'autorité de la chose jugée, tous les dispositifs non atteints par le pourvoi. Font exception à ce principe les cas d'*extension de la cassation*, qui atteignent des dispositifs liés au dispositif cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance — notamment les suites du dispositif cassé, les dispositifs avec lesquels le juge du fond a établi un lien, ou encore les dispositifs techniquement non distincts. Le **second principe** — l'effet absolu de la cassation — signifie que la cassation d'un dispositif n'en laisse rien subs