# Cour de cassation de Belgique, 18 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260518.3N.7 — Le référé et l'apparence de droit : vers une clarification du rôle du juge des mesures provisoires La décision rendue le 18 mai 2026 par la Cour de cassation de Belgique, dans sa troisième chambre néerlandophone, apporte une clarification substantielle sur les pouvoirs du juge statuant en référé, et ce tant dans le cadre du référé dit « classique » régi par les articles 584 et 1039 du Code judiciaire, que dans le cadre procédural spécifique institué par la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. La Cour affirme avec netteté que le juge des mesures provisoires ne peut ordonner de mesures portant atteinte de manière définitive et irrévocable à la situation juridique des parties. Il n'est pas, en principe, tenu d'examiner les droits des parties, mais il lui est loisible de prendre en considération leurs droits apparents et d'ordonner des mesures conservatoires lorsqu'une apparence de droit justifie une telle décision, à la condition expresse de ne pas faire intervenir dans son appréciation des règles juridiques qui ne sauraient raisonnablement fonder les mesures provisoires ordonnées, ni d'écarter des règles dont la prise en compte s'imposerait raisonnablement. --- ## I. Faits et procédure Le pourvoi en cassation, enregistré sous la référence C.25.0234.N, est dirigé contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de Gand le 2 mai 2025, statuant dans le cadre de la procédure de recours prévue par la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. La demanderesse en cassation soutenait, en substance, que le juge statuant en référé — ou en tout cas en vertu de la procédure assimilée instituée par la loi de 2013 — ne pouvait légitimement ordonner des mesures que si une apparence de droit existait en sa faveur, et ne pouvait se fonder exclusivement sur une mise en balance des intérêts des parties. Elle estimait que la décision rendue par le juge du fond de référé n'était pas cohérente avec l'appréciation probable des droits des parties au fond. Le moyen unique articulé par la demanderesse comportait plusieurs branches. L'arrêt analysé ici se prononce, par l'intermédiaire des conclusions de l'avocat général Vanderlinden suivies par la Cour dans son dispositif, principalement sur la première branche, qui posait la question de principe relative à l'étendue de l'obligation — ou de la simple faculté — pour le juge des mesures provisoires d'examiner les droits apparents des parties. La Cour conclut au rejet du pourvoi, estimant que les juges d'appel avaient, en l'espèce, procédé à l'examen requis de l'apparence de droit de la demanderesse sans faire intervenir de règles juridiques insusceptibles de fonder raisonnablement leur décision. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit La question centrale soulevée par le pourvoi était la suivante : le juge siégeant en référé est-il tenu d'examiner les droits apparents des parties lorsqu'il statue sur des mesures provisoires, ou peut-il se contenter d'une pure mise en balance des intérêts ? Et, à supposer que cet examen soit permis mais non obligatoire, dans quelles limites le juge peut-il y procéder sans excéder ses pouvoirs ? Cette problématique n'était pas, jusqu'ici, tranchée de manière univoque par la Cour de cassation, qui avait toutefois dégagé plusieurs jalons pertinents dans sa jurisprudence antérieure. La doctrine était elle-même divisée entre deux courants : d'une part, ceux qui font primer l'apparence de droit comme critère structurant de la décision du juge des référés ; d'autre part, ceux qui accordent la primauté à la mise en balance des intérêts, laquelle relèverait par nature du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond et échapperait ainsi au contrôle de la Cour de cassation. ### B. Les principes dégagés par la Cour La Cour confirme, en premier lieu, le principe fondamental selon lequel le juge des mesures provisoires ne peut ordonner des mesures qui auraient pour effet de régler de façon définitive et irrévocable la situation juridique des parties, conformément à l'article 1039 du Code judiciaire, tel que constamment interprété par la jurisprudence (Cass., 2 mars 2012 ; Cass., 8 septembre 2008 ; Cass., 12 janvier 2007). En deuxième lieu, la Cour affirme que le juge des mesures provisoires *peut* prendre en considération les droits apparents des parties et ordonner des mesures conservatoires dès lors qu'une apparence de droit justifie une telle décision. Cette formulation — délibérément permissive et non impérative — est porteuse d'un enseignement essentiel : l'examen des droits apparents constitue une *faculté* et non une obligation stricte incombant au juge des référés. En troisième lieu, la Cour pose une double limite à l'exercice de cette faculté, qui en dessine les contours avec précision : - **Limite positive** : le juge ne peut faire intervenir dans son appréciation des règles juridiques qui ne sont pas susceptibles de fonder raisonnablement les mesures provisoires ordonnées. Il ne lui appartient pas d'appliquer le droit au fond comme s'il statuait définitivement. - **Limite négative** : le juge ne peut pas non plus refuser d'intégrer dans son appréciation des règles juridiques dont la prise en compte s'imposerait raisonnablement, c'est-à-dire lorsque l'exclusion de ces règles serait déraisonnable. Cette double limite constitue la véritable contribution normative de l'arrêt. Elle soumet le juge des référés à un contrôle de *raisonnabilité* exercé par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 584 du Code judiciaire, ce qui permet de préserver le contrôle cassationnel sur des décisions qui, si elles étaient réduites à un pur exercice