# La récidive et les circonstances personnelles aggravantes en matière pénale routière : l'absence d'obligation de contradiction préalable réaffirmée La Cour de cassation de Belgique, par son arrêt du 20 mai 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260520.2F.3), confirme avec netteté que la récidive et les aggravations légales à caractère personnel — telle la subordination obligatoire de réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'examens prévue à l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière — ne constituent pas des éléments des préventions formant l'objet de l'action publique, mais de simples circonstances personnelles propres à l'auteur des infractions, n'affectant que la peine ou son exécution. Il s'ensuit que le juge du fond n'est nullement tenu, avant de retenir ou de modifier le fondement d'une telle circonstance, d'inviter les parties à en débattre contradictoirement, dès lors que les pièces sur lesquelles il s'appuie figurent au dossier et ont pu être librement contredites. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante et cohérente de la Cour suprême. --- ## I. Faits et procédure Le pourvoi en cassation, enregistré sous la référence P.26.0027.F, était dirigé contre un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel. Le demandeur avait été poursuivi, notamment, pour conduite sans permis, infraction aux articles 21 et 30, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 sur la circulation routière. Le jugement attaqué avait fondé, à sa charge, d'une part une aggravation obligatoire visée à l'article 38, § 6, alinéa 1er, de ladite loi — rendant obligatoire la subordination de la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'examens —, et d'autre part un état de récidive spéciale au sens de l'article 30, § 4, de la même loi. Pour asseoir ces deux circonstances, le tribunal d'appel s'était référé à une décision antérieure rendue par défaut le 4 février 2021, coulée en force de chose jugée le 15 avril 2021, laquelle figurait au dossier dans la farde « identité et antécédents », accompagnée d'une attestation de greffe, et était en outre mentionnée à l'extrait du casier judiciaire. Cette décision était distincte de celle expressément visée à la citation et au jugement entrepris, à savoir un jugement du 29 mars 2022. Devant la Cour de cassation, le demandeur articulait deux moyens — les deuxième et troisième — pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, notamment le principe du contradictoire. Il soutenait que les juges d'appel auraient dû, avant de retenir cette décision du 4 février 2021 comme fondement de la récidive et de l'aggravation, en informer préalablement le demandeur et lui permettre d'en débattre, le cas échéant après réouverture des débats. Il faisait valoir à cet égard qu'il aurait pu produire un jugement sur opposition du 12 février 2025 qui, selon lui, aurait anéanti ledit jugement par défaut en l'acquittant des préventions mises à sa charge. Le premier avocat général M. Nolet de Brauwere a conclu au rejet du pourvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question posée La question centrale soumise à la Cour était de savoir si le juge pénal — et plus particulièrement le juge d'appel — est tenu, lorsqu'il entend fonder la récidive légale ou une aggravation légale à caractère personnel sur une décision antérieure autre que celle mentionnée dans l'acte de poursuite ou dans le jugement entrepris, de soumettre au préalable ce choix au débat contradictoire, et ce en application du principe du contradictoire garanti notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ### B. L'irrecevabilité partielle des moyens La Cour relève d'emblée, par la voix de son premier avocat général, que les moyens sont, dans la mesure où le demandeur se prévaut du jugement sur opposition du 12 février 2025 qui aurait remis en cause le jugement par défaut du 4 février 2021, irrecevables pour double motif. D'une part, l'examen de cette argumentation supposerait une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour de cassation est sans pouvoir. D'autre part, ce grief est soulevé pour la première fois devant la Cour, ce qui le prive également de recevabilité. ### C. La nature juridique de la récidive et des circonstances personnelles légales Sur le fond des moyens recevables, la Cour — suivant les conclusions du ministère public — rappelle et confirme la règle dégagée par son arrêt de principe du 25 avril 2012 (Cass. 25 avril 2012, RG P.12.0178.F, ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120425.3, *Pas.* 2012, n° 255) : *« La récidive légale n'est pas un élément des préventions formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine ou son exécution. L'avertissement à donner en cas de changement de qualification n'est pas requis lorsque le juge, sur la base des pièces que les parties ont pu contredire, se borne à retenir une récidive que l'acte de poursuite ne visait pas. »* Cette qualification est décisive : parce que la récidive ne constitue pas un élément du fait infractionnel poursuivi mais une circonstance personnelle ne modifiant pas la nature juridique de la prévention, le juge n'est pas en présence d'une requalification au sens des règles procédurales qui imposent un avertissement préalable au prévenu. Comme l'exprime le commentateur P. Morlet, auquel l'avocat général renvoie : *« quand le juge précise le libellé de la prévention, ou qu'il retient la récidive