Par une décision remarquée du 21 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec fermeté l’autonomie de l’administration fiscale dans la mise en œuvre du délai de prescription extraordinaire de sept ans en matière de TVA. En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Gand, la Haute juridiction précise l’interprétation de l’article 81bis, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code de la TVA. Elle rejette une lecture restrictive qui conditionnerait l’application de ce délai à l’origine extrinsèque des « données probantes » ou à leur autosuffisance probatoire immédiate. La Cour confirme ainsi que l’administration peut se prévaloir de données découvertes par ses propres services, même si celles-ci nécessitent des investigations complémentaires pour établir avec précision l’ampleur de la dette fiscale. Cet arrêt consacre une vision fonctionnelle de la prescription, privilégiant l’efficacité du recouvrement dès lors qu’un indice sérieux de fraude ou d’omission est mis au jour. Pour le praticien, cette décision souligne l’étendue des pouvoirs de l’administration qui, loin d’être entravée par ses propres recherches initiales, peut transformer une vérification interne en levier pour activer un délai de reprise étendu, pourvu que les données recueillies révèlent l’existence d’opérations non déclarées. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un rappel de TVA portant sur les années 2013 à 2016. Pour opérer ce redressement, l’administration fiscale a fait usage du délai de prescription prolongé de sept ans, tel que prévu par l’article 81bis, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code de la TVA (CTVA). Par un arrêt du 7 janvier 2025, la cour d’appel de Gand a donné raison au contribuable, estimant que l’administration ne rapportait pas la preuve que les conditions d’application de ce délai de sept ans étaient réunies. Les juges d’appel s’étaient fondés sur deux motifs principaux : 1. D’une part, les résultats de l’enquête ayant été recueillis par la cellule administrative elle-même dans le cadre d’un contrôle visant *ab initio* tant l’impôt sur les revenus que la TVA, il ne pouvait s’agir d’une « connaissance de données probantes » au sens de la loi, suggérant que l’information devait provenir d’un tiers ou d’un autre service. 2. D’autre part, la nécessité pour l’administration de procéder à des actes d’instruction complémentaires après la rédaction du procès-verbal initial laissait présumer que les données recueillies n’étaient pas, en elles-mêmes, suffisamment probantes pour démontrer l’existence d’opérations taxables non déclarées. L’État belge s’est pourvu en cassation contre cette décision, invoquant la violation des articles 59, § 1er, et 81bis, § 1er, alinéa 2, 3°, du CTVA. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation devait répondre à deux questions fondamentales : 1. La notion de « données probantes dont l’administration a pris connaissance » implique-t-elle nécessairement que ces données proviennent d’un tiers ou d’une administration distincte de celle qui établit l’impôt ? 2. Les données probantes doivent-elles établir à elles seules, et sans besoin d’enquête complémentaire, l’intégralité de la preuve des opérations non déclarées pour justifier l’extension du délai de prescription ? **Sur le premier point (origine des données) :** La Cour, suivant les conclusions de l’avocat général, rappelle que les termes de l’article 81bis, § 1er, alinéa 2, 3°, du CTVA sont clairs. Il ne peut être déduit de la formulation « dont l’administration a pris connaissance » que les données doivent émaner de tiers ou d’une autre administration. L’administration fiscale peut donc valablement se fonder