Par une décision rigoureuse en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique parachève l’édifice jurisprudentiel relatif à l’articulation entre les enquêtes pénales et les délais d’imposition extraordinaires. Le présent arrêt confirme que si la notion d’« action en justice » visée à l’article 358, § 1er, 3°, du CIR92 possède une autonomie conceptuelle incluant l’ouverture d’une information par le ministère public, le déclenchement du délai d’imposition de douze mois suppose impérativement une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. En l'espèce, le classement sans suite d'une information pénale, acte de nature administrative et non juridictionnelle, ne peut constituer le point de départ du délai prévu au paragraphe 2, 2°, de ladite disposition. En l'absence de terme *a quo* légalement défini, l'administration fiscale se trouve privée de la possibilité de régulariser la situation du contribuable sous peine de violer les principes constitutionnels d'égalité et de sécurité juridique, tels qu'interprétés par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt consacre ainsi l'impossibilité de maintenir le contribuable dans une incertitude fiscale indéfinie et rappelle fermement aux autorités administratives que le juge n'est pas tenu de suppléer d'office à leur carence dans l'invocation de délais d'imposition alternatifs. *** ## I. Faits et procédure Le litige porte sur des enrôlements d'office en matière d'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2011 à 2014. Ces cotisations ont été établies par l'administration fiscale après consultation d'un dossier répressif relatif à des faits de blanchiment de capitaux, lequel révélait des indices de revenus non déclarés (déficit indiciaire). L'administration a fondé sa compétence de taxation sur les délais spéciaux prévus aux articles 358, § 1er, 3° et § 2, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92). Ces dispositions permettent d'asseoir l'impôt au-delà des délais ordinaires lorsqu'une action en justice révèle des revenus imposables non déclarés dans les cinq ans précédant l'action. Toutefois, l'information pénale ouverte par le parquet n'a pas débouché sur un procès, mais a fait l'objet d'un **classement sans suite** (*seponering*). Par un arrêt du 26 mars 2025, la cour d'appel de Bruxelles a prononcé la nullité des impositions litigieuses pour cause de prescription. Elle a considéré que l'administration ne démontrait pas l'application régulière du délai spécial, faute de point de départ effectif pour le délai de douze mois dans lequel l'imposition doit être établie. L'État belge s'est pourvu en cassation contre cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de deux questions fondamentales : 1. Le classement sans suite d'une information pénale permet-il de faire courir le délai d'imposition de douze mois prévu à l'article 358, § 2, 2°, du CIR92 ? 2. Le juge est-il tenu d'examiner d'office si un autre délai d'imposition (ordinaire ou extraordinaire) pourrait justifier la taxation lorsque le délai invoqué par l'administration est déclaré inapplicable ? ### Sur