Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-22, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260522.1F.8

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260522.1F.8 (2026-05-22)

Sommaire (FR) : Chaque héritier devenu indivisaire de l'actif successoral peut demander le partage (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- C.21.0307.F Conclusions de M. l’avocat général J. VAN MEERBEECK : Le contexte du litige. 1. Le demandeur et le premier défendeur sont frères, le deuxième défendeur est l’époux du premier défendeur (mariés sous un régime de communauté universelle) et le troisième défendeur est l’administrateur provisoire des biens de la sœur du demandeur et du premier défendeur: il s’agit d’un litige relatif à la succession de leur père (et beau-père), décédé en 2015. Par un jugement prononcé le 11 janvier 2019, le tribunal de la famille du Hainaut, division de Mons, a désigné le notaire De Smet afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Lors de la réunion d’ouverture des opérations, le deuxième défendeur a, en sa qualité d’époux du premier, souhaité intervenir aux opérations en son nom personnel, ce à quoi se sont opposés son beau-frère et sa belle-sœur. Le notaire a alors déposé un procès-verbal intermédiaire sollicitant du tribunal de trancher notamment la question de la régularité de l’intervention du deuxième défendeur, qui est intervenu volontairement à la procédure. Le premier juge ayant déclaré l’intervention recevable et fondée et dit que le deuxième défendeur pouvait intervenir aux opérations de liquidation de la succession, le demandeur a interjeté appel, sans succès: l’arrêt a confirmé le jugement entrepris. Le moyen. 2. Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 882, 1451 et 1453 de l’ancien Code civil et 15, 16, 17 et 18 du Code judiciaire. Il est composé de trois branches, qui seront examinées successivement. La première branche. 3. En sa première branche, le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir, en déclarant recevable l’intervention volontaire du second défendeur, violé l’article 882 de l’ancien Code civil et, par voie de conséquence, les articles 15, 16, 17 et 18 du Code judiciaire, en donnant à ces dispositions une portée qu’elles n’auraient pas. Selon le moyen, l’article 882 de l’ancien Code civil ne confère pas au conjoint d’un héritier le droit d’intervenir dans les opérations de partage, de sorte qu’il ne peut en dériver un droit d’intervenir sur le plan procédural. 4.

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L’article 15 du Code judiciaire définit l’intervention comme la « procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause » et qui tend « soit à la sauvegarde des intérêts de l’intervenant ou de l’une des parties en cause, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie » et l’article 16 distingue les interventions volontaire et forcée. En vertu de l’article 17 du Code judiciaire, l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former et l’article 18 précise que l’intérêt doit être né et actuel. La partie au procès qui se prétend titulaire d’un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, l’intérêt et la qualité requis pour que sa demande puisse être reçue au sens de l’article 17 du Code judiciaire, l’examen de l'existence et de la portée du droit subjectif que cette partie invoque ne relevant pas de la recevabilité mais du fondement de la demande1. Rien, dans le texte de l’article 882 de l’ancien Code civil ou dans sa genèse2, ne permet de considérer que cette disposition constitue une exception à ces principes. 5. Par conséquent, dès lors que le deuxième défendeur se prévalait d’un droit subjectif à participer aux opérations de partage, il établissait à suffisance son intérêt à intervenir dans la procédure litigieuse. Le moyen, qui repose sur le postulat contraire, manque en droit. La deuxième branche. 6. En sa seconde branche, le moyen reproche en substance à l’arrêt d’avoir autorisé un tiers qui ne serait pas un créancier au sens de l’article 882 de l’ancien Code civil à intervenir dans les opérations de liquidation-partage de la succession, violant de la sorte tant cette disposition que les articles 1451 et 1453 de l’ancien Code civil (relatifs au régime de communauté). 7. L’article 882 de l’ancien Code civil dispose que les « créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence; ils ont droit d’y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée ». Cette disposition s’applique tant aux partages amiables que judiciaires et contient d’une part un droit d’intervention dans les opérations de partage et, d’autre part, le droit de faire annuler le partage réalisé, même sans fraude mais en faisant fi de l’opposition du créancier. Il s’agit d’une exception à l’article 1167 de l’ancien Code civil qui établit la règle selon laquelle les créanciers peuvent attaquer tout acte fait par leur débiteur en fraude de leurs

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Cass. 26 janvier 2017, RG C.16.0291.F, Pas. 2017, n°60 ; Cass. 29 octobre 2015, RG C.13.0374.N, Pas. 2015, n° 632, avec concl. de M. VANDEWAL publiées à leur date dans AC ; Cass. 23 février 2012, RG C.11.0259.N, Pas. 2012, n° 130 ; Cass. 4 février 2011, RG C.09.0420.N, Pas. 2011, n° 103 ; Cass. 16 novembre 2007, RG C.06.0144.F, Pas. 2007, n° 558. 2 Sur ce point, voy. ci-après, § 9 et s. 2/5 Courdecassation.be

droits (comme le confirme l’alinéa 2 de cette disposition, qui renvoie explicitement au titre des successions)3. L’article 1451 du même code indique dans quelles circonstances les époux qui ont adopté un régime de communauté peuvent déroger aux règles du régime légal et l’article 1453, al. 1er dispose que, lorsque ces époux « conviennent qu’il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs à l’exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement, attachés à la personne ». Il est par ailleurs acquis que, lors d’une succession, « le droit de propriété est transmis aux héritiers et légataires de façon directe et immédiate pro jure »4. 8. La question qui se pose à votre Cour est de savoir si l’époux d’un héritier, marié sous le régime de la communauté universelle et qui devient, par conséquent, en même temps que cet héritier, coindivisaire d’un bien hérité qui n’a pas un caractère personnel, peut être considéré comme un créancier au sens de l’article 882 de l’ancien Code civil et si, à défaut, il peut néanmoins intervenir dans les opérations de liquidation-partage de la succession. 9. L’article 882 de l’ancien Code civil n’avait, jusqu’à son abrogation par la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2 du nouveau code, jamais été modifié. Cette disposition est reprise dans la section III (« Du paiement des dettes »), du chapitre VI (« Du partage et des rapports ») du titre I (« Des successions) du livre III relatif aux manières dont on acquiert la propriété. Les travaux préparatoires du Code civil ne sont pas très prolixes sur la notion de « créancier » au sens de cette disposition. On y lit que « (d)eux intérêts opposés doivent toujours occuper le législateur en matière de successions, celui des héritiers, celui des créanciers » et qu’il n’est « pas dans cette partie du projet une seule disposition qui ne tende à conserver un juste équilibre entre des intérêts également recommandables, pour ne jamais favoriser l’un au préjudice de l’autre »5. Il est précisé plus loin: « Le paiement des dettes est la première et la plus importante obligation des héritiers: les créanciers, dont l’intérêt ne peut être révoqué en doute, peuvent s’opposer, pour la conservation de leurs droits, à ce que le partage soit fait hors de leur présence; mais ils ne peuvent pas attaquer un partage fait sans fraude, en leur absence, à moins qu’il n’eût été procédé au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée; ils sont bien maîtres d’intervenir; mais on n'est pas obligé de les appeler »6. La notion de créancier n’y est pas définie. Il est largement acquis qu’elle vise tout créancier personnel de l’héritier, même si la créance est conditionnelle, éventuelle, à terme et même

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Comme l’écrit un auteur, le législateur a « substitué au moyen répressif de l’action paulienne le moyen préventif de l’intervention aux opérations de partage » (F. LALIÈRE, « La succession et les tiers », in D. BERTOUILLE, et al. (dir.), La liquidation d'une succession : la réponse à toutes vos questions, Bruxelles, Larcier 2015, p. 136. 4 A.-Ch. VAN GYSEL, Fr. LALIÈRE et J. SAUVAGE, La liquidation et le partage, Limal, Anthémis 2021, p. 121. 5 LOCRÉ, Législation civile, commerciale et criminelle, ou Commentaire et complément des codes français, 18361838, Exposé de motifs par Treilhard, IX, n° 26-27, p. 97. 6 Ibid., n° 35. 3/5 Courdecassation.be

indéterminée quant à son montant7, certains auteurs précisent toutefois qu’elle doit être certaine8. 10. La doctrine majoritaire, française comme belge, considère que la portée de l’article 882 s’étend aux acquéreurs d’immeubles indivis à titre onéreux dès lors qu’ils sont titulaires d’une action en garantie contre le vendeur9. H. DE PAGE et R. DEKKERS précisent toutefois que la question est plus délicate pour les acquéreurs à titre gratuit, qui ne disposent pas d’un droit à garantie10. On peut se demander si cette différence de traitement entre les acquéreurs d’un immeuble en copropriété, selon que l’acquisition est à titre gratuit ou à titre onéreux, obtiendrait son brevet de constitutionnalité. Plus largement, priver un coindivisaire de la possibilité de participer aux opérations de partage uniquement parce qu’il n’a pas, stricto sensu11, la qualité d’héritier pose problème au regard de l’article 577-2, § 6 de l’ancien Code civil qui, lorsqu’il était encore en vigueur12, soumettait la validité des actes de disposition d’un bien indivis au « concours de tous les copropriétaires »13. Il en va, a fortiori, ainsi des biens qui font partie du patrimoine commun des époux, comme le précisait l’article 1418, 1.a) de l’ancien Code civil, qui précisait que le consentement des deux époux est requis pour « acquérir, aliéner ou grever de droits réels les biens susceptibles d'hypothèque »14. Cela explique peut-être que la doctrine se montre parfois plus généreuse quant à l’interprétation à donner de la notion de « créancier » reprise dans l’article 882 de l’ancien Code civil. On peut ainsi lire dans les Pandectes que cette disposition peut être invoquée « non seulement par les créanciers proprement dits, mais aussi par tout tiers ayant un intérêt juridique à intervenir au partage »15. 11.

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V. SAGAERT, « Art. 882 », in Erfenissen, schenkingen en testamenten. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Malines, Kluwer 2002, n° II ; P.-J. DE DECKER, « Art. 882 BW: schuldeisers binnen de verdeling, zwak of machtig? », RW 2012-13, p. 91 ; C. ROUSSIEAU et I. DURANT, « Section 3 - Exécution du droit indivis », in L’indivision, Bruxelles, Larcier-Intersentia 2024, p. 503. 8 PH. DE PAGE, « Droits des créanciers », in La pratique du partage judiciaire, Bruxelles, Story-Scientia 1987, p. 196 ; G. DE LEVAL, « La saisie immobilière », Rép. not., t. XIII, La procédure notariale, liv. 2, Bruxelles, Larcier 2018, n° 92. On relèvera incidemment que manque dès lors en droit le moyen en ce qu’il affirme que l’article 882 de l’ancien Code civil exige la « qualité de créancier né et actuel ». 9 F. LAURENT, Principes de droit civil français, Paris, A. Durand & Pedone, X, n°525 ; J.J. VAN BIERVLIET, Cours de droit civil, A. UYSTPRUYST-DIEUDONNÉ, 1921, p. 330 ; H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil, t. 9, Les successions, 2ème éd., Bruxelles, Bruylant 1974, p. 775, n°1107 ; V. SAGAERT, op. cit., n° II. 10 H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil, t. 9, Les successions, 2ème éd., Bruxelles, Bruylant 1974, p. 775, n° 1107. 11 Un auteur suggère ainsi que, en cas de communauté universelle, et sauf disposition contraire dans le contrat de mariage, « le conjoint est également héritier (plus exactement, la communauté) et doit, de ce chef, être repris et signer la déclaration de succession » (M. MOLLE, « La gestion d’un dossier de succession : questions utiles et pièces à éviter », in X, A l’origine de la responsabilité du notaire, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 102). 12 Voy. actuellement l’article 3.73 du Code civil. 13 En ce sens, voy. V. SAGAERT, op. cit., n° II ; P.-J. DE DECKER, « Art. 882 BW: schuldeisers binnen de verdeling, zwak of machtig? », RW 2012-13, p. 91. 14 Solution reprise dans l’article 2.3.32 du Code civil. 15 Pandectes, v° Opposition (partages), p. 30, n° 28. 4/5 Courdecassation.be

Cela étant, il me semble que, en tout état de cause, la solution retenue par l’arrêt doit être entérinée. En effet, il est largement admis que les limitations dont question ci-avant ne s’appliquent pas en cas de partage judiciaire. Ainsi, BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL écrivaient déjà, en 1905, que, en droit français, le « droit d’intervention dans le partage judiciaire appartient aux ayant cause des copartageants autres que les créanciers, et, en termes plus absolus, à tout intéressé tenant ses droits de l’héritier » mais que les « autres règles de l’art. 882 ne s’appliquent pas à ces divers intéressés » (tels que le droit d’intervention dans le partage amiable ou le droit de faire annuler un partage fait sans fraude malgré leur opposition) dès lors que cette disposition « a un caractère exceptionnel et déroge au droit commun »16. La même solution sera ensuite citée par J.J. VAN BIERVLIET17 et entérinée par A. KLUYSKENS18, H. DE PAGE et R. DEKKERS19. Si la doctrine moderne semble s’être moins attachée à ces subtilités, elle parait néanmoins réceptive à l’intervention de tiers intéressés dans la procédure de partage judiciaire20. 12. Je conclus de ces considérations que le moyen, en cette branche, n’est pas fondé. Si votre Cour devait, au contraire, considérer que le conjoint d’un héritier, marié dans un régime de communauté universelle et donc coindivisaire d’un immeuble faisant l’objet de la succession, ne peut intervenir dans le cadre des opérations de partage, à tout le moins s’il est judiciaire, il me semble qu’elle devrait alors saisir la Cour constitutionnelle sur la différence de traitement existant entre ce conjoint et le « créancier » (compris dans un sens strict) au sens de l’article 882 de l’ancien Code civil. (…) Conclusion: rejet.

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G. BAUDRY-LACANTINERIE et A. WAHL, Traité théorique et pratique de droit civil, IX Des successions, t. 3, p. 587, n° 3260. 17 J.J. VAN BIERVLIET, Cours de droit civil, A. UYSTPRUYST-DIEUDONNÉ, 1921, p. 330. Il ne prend pas explicitement position mais cite, en contrepoint, la solution plus généreuse de Demolombe selon lequel tous les ayants cause d’un copartageant sont compris sous la dénomination de créanciers dès lors que la raison essentielle sur laquelle est fondée l’article 882 « est la même dans tous les cas ». 18 A. KLUYSKENS, Beginselen van burgerlijk recht, 2ème partie, Erfennissen, Anvers-Bruxelles-Gand-Leuven, NVStandaard, 1954, n°226 : « Wanneer men te doen heeft met een gerechteliike verdeling, zal men overigens geen schuldeiser moeten zijn in den engen zin van het woord; het zal volstaan een belang in de zaak te hebben, dat van aard is om de tussenkomst te wettigen zoals artikels 339 tot 341 van het Wetboek van Burgerlijke Rechtspleging het bepalen. Met andere woorden, kan, in die hypothese, het recht van verzet tegen de verdeling even breed uitgeoefend worden als het recht om tussen te komen in een geding, aangezien de verdeling hier in 't geding geschiedt ». 19 H. DE PAGE et R. DEKKERS, op. cit., n°1107. Dans le même sens, voy. RPDB, v° Successions, n°1566. 20 N. GENDRIN et D. KARADSHEH, « Chapitre 3 - L’intervention de tiers non indivisaires dans la procédure de liquidation-partage », in Liquidation-partage, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 243 et s. ; V. MAKOW, « Le tiers créancier lié et la liquidation-partage du régime patrimonial du couple », RTDF 2021/3, pp. 605-606. 5/5 Courdecassation.be