# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique, 22 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260522.1F.8 La décision rendue le 22 mai 2026 par la Cour de cassation de Belgique — dont le texte transmis est composé des seules conclusions de l'avocat général J. Van Meerbeeck ayant abouti au rejet du pourvoi — apporte un enseignement de première importance sur l'articulation entre le droit successoral, le régime matrimonial de communauté universelle et le droit procédural de l'intervention volontaire en matière de partage judiciaire. La Cour confirme que l'époux d'un héritier, devenu coindivisaire d'un bien successoral en raison du jeu de la communauté universelle, peut valablement intervenir dans les opérations de liquidation-partage judiciaire de la succession, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il constitue un « créancier » au sens strict de l'article 882 de l'ancien Code civil. Ce faisant, la juridiction suprême consacre une lecture téléologique et constitutionnellement cohérente du droit de l'indivision successorale, en distinguant nettement les conditions d'intervention dans le partage amiable de celles applicables au partage judiciaire, et en rappelant que la titularité alléguée d'un droit subjectif suffit à caractériser l'intérêt et la qualité requis pour agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la succession d'un père décédé en 2015, laissant pour héritiers ses deux fils (le demandeur et le premier défendeur) ainsi qu'une fille, placée sous administration provisoire. Le premier défendeur est marié au deuxième défendeur sous le régime de la communauté universelle, régime en vertu duquel tous les biens présents et futurs des époux — sauf ceux présentant un caractère personnel — entrent dans le patrimoine commun (ancien article 1453, alinéa 1er du Code civil). Le troisième défendeur est l'administrateur provisoire des biens de la sœur. Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de la famille du Hainaut, division de Mons, a désigné le notaire De Smet aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Lors de la réunion d'ouverture de ces opérations, le deuxième défendeur — l'époux du premier héritier — a souhaité intervenir en son nom personnel, au motif que les biens successoraux recueillis par son conjoint étaient entrés dans le patrimoine commun et qu'il était ainsi devenu coindivisaire de ces biens. Le demandeur et le troisième défendeur s'y sont opposés. Face à cette contestation, le notaire a déposé un procès-verbal intermédiaire afin de soumettre au tribunal la question de la régularité de cette intervention. Le premier juge a déclaré l'intervention recevable et fondée, jugeant que le deuxième défendeur pouvait participer aux opérations de liquidation. Le demandeur a interjeté appel ; la cour d'appel a confirmé le jugement. Le pourvoi en cassation a dès lors été formé par le demandeur, articulant un moyen en trois branches tiré notamment de la violation des articles 882, 1451 et 1453 de l'ancien Code civil ainsi que des articles 15, 16, 17 et 18 du Code judiciaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche du moyen : la qualité de titulaire d'un droit subjectif suffit à justifier l'intervention Le demandeur soutenait, en sa première branche, que l'article 882 de l'ancien Code civil n'octroie aucun droit d'intervention au conjoint d'un héritier et que, faute de droit substantiel, aucune action procédurale ne pouvait lui être reconnue. L'avocat général écarte ce grief en rappelant une jurisprudence constante de la Cour de cassation : la partie qui se prétend titulaire d'un droit subjectif — fût-il contesté — dispose de l'intérêt et de la qualité requis pour agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire ; l'examen de l'existence et de la portée dudit droit relève du fond, non de la recevabilité (Cass. 26 janvier 2017, C.16.0291.F ; Cass. 29 octobre 2015, C.13.0374.N ; Cass. 23 février 2012, C.11.0259.N). Dès lors que le deuxième défendeur se prévalait d'un droit subjectif à participer aux opérations de partage — fondé sur sa qualité de coindivisaire découlant de la communauté universelle —, il établissait à suffisance son intérêt à intervenir. Le moyen, en cette branche, manquait donc en droit. ### B. La deuxième branche du moyen : la notion de « créancier » au sens de l'article 882 de l'ancien Code civil et son dépassement dans le cadre du partage judiciaire La question centrale, et doctrinalement la plus riche, était de savoir si l'époux d'un héritier marié sous communauté universelle pouvait être regardé comme un « créancier » au sens de l'article 882 de l'ancien Code civil, et, à défaut, s'il pouvait néanmoins intervenir dans les opérations de liquidation-partage judiciaire. **1. Le contenu et la genèse de l'article 882 de l'ancien Code civil** L'article 882 de l'ancien Code civil — abrogé par la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2 du nouveau Code civil — permettait aux créanciers d'un copartageant de s'opposer à ce que le partage soit réalisé hors de leur présence, d'y intervenir à leurs frais, et de faire annuler un partage accompli en dépit d'une opposition préalablement formée. Les travaux préparatoires du Code civil napoléonien ne définissent pas précisément la notion de créancier, mais en dessinent les contours : il s'agit de tout créancier personnel de l'héritier, même si la créance est conditionnelle, éventuelle, à terme ou indéterminée quant à son montant (Sagaert ; De Decker ; Roussieau et Durant). **2. L'extension doctrinale et ses limites** La doctrine majoritaire, belge comme française, a étendu le bénéfice de l'article 882 aux acquéreurs d