# Conclusions de l'avocat général De Smet sur la recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction : confirmation de l'exigence de préjudice personnel **ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260526.2N.4 — Cour de cassation de Belgique, 26 mai 2026 (conclusions de l'avocat général Bart DE SMET)** La décision ici annotée — constituée des conclusions de l'avocat général De Smet déposées devant la Cour de cassation dans l'affaire P.26.0230.N — s'inscrit dans une jurisprudence constante et consolidée relative aux conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, au sens de l'article 63 du Code d'instruction criminelle. L'avocat général y réaffirme avec clarté que le plaignant doit rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice personnel, réel et causalement lié aux faits incriminés, sans toutefois devoir en apporter la preuve définitive à ce stade. Il précise que la seule invocation d'un dommage subi par un tiers — en l'espèce le fisc — ne saurait fonder la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile, au risque de consacrer une *actio popularis* que le droit belge prohibe. Les conclusions concluent au rejet du pourvoi et offrent un éclairage doctrinal dense sur l'articulation entre les articles 63, 136, 136bis et 235bis du Code d'instruction criminelle. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation a déposé, le 3 mai 2024, auprès du juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire d'Oost-Vlaanderen, division Gand, une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre les défendeurs, pour faux en comptes annuels au sens de l'article 3:44 du Code des sociétés et des associations, ainsi que pour tout autre fait délictueux susceptible d'être découvert au cours de l'instruction. Le procureur du Roi de Gand, informé de cette plainte le 22 mai 2024, n'a pas requis l'ouverture d'une instruction judiciaire, de sorte que la constitution de partie civile constituait l'unique fondement de l'action publique. Le 31 juillet 2025, les défendeurs ont introduit une requête devant la chambre des mises en accusation (ci-après : « la chambre ») de Gand, sur le fondement de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, afin d'exercer un contrôle sur une instruction judiciaire n'ayant pas été clôturée dans l'année. Les défendeurs soutenaient que la demanderesse avait établi des factures pour des prestations non effectuées et avait instrumentalisé la voie pénale — au moyen d'une plainte « absurde » — pour retarder une procédure civile pendante devant le tribunal de l'entreprise. Le procureur général près la cour d'appel de Gand a déposé, le 15 septembre 2025, des réquisitions écrites fondées sur les articles 136, 136bis, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, aux fins d'examen de la régularité de la procédure et de clôture de l'instruction. Le ministère public estimait que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable au motif que la demanderesse ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un préjudice personnel, dès lors qu'elle indiquait elle-même que c'est le fisc qui aurait été frauduleusement lésé par les faits allégués. Par arrêt du 15 janvier 2026, la chambre des mises en accusation de Gand a déclaré l'action publique irrecevable *ab initio*, en raison de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile qui en constituait l'unique fondement. La chambre a constaté que la demanderesse, impliquée dans des litiges civils relatifs à des contestations de facturation, poursuivait un double objectif : d'une part, établir qu'elle avait agi de manière régulière à l'égard d'un expert désigné par le tribunal de l'entreprise, et d'autre part, démontrer que les défendeurs avaient commis des irrégularités en ne comptabilisant pas des comptes dits « trade euro », afin de s'octroyer des fonds sans acquitter les impôts et cotisations sociales dus. La chambre a jugé que la demanderesse ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un préjudice personnel, qu'elle ne visait qu'un préjudice subi par le fisc, et qu'elle ne pouvait ériger sa plainte en instrument de substitution à l'expertise civile en cours. La demanderesse s'est pourvue en cassation, invoquant deux moyens : d'une part, la violation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, en ce que la chambre aurait exigé une norme de preuve excédant la simple vraisemblance du préjudice ; d'autre part, une contradiction et une ambiguïté dans la motivation de l'arrêt attaqué, avec invocation de l'article 149 de la Constitution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition de préjudice personnel vraisemblable Le cœur des conclusions de l'avocat général réside dans la délimitation précise des conditions de recevabilité de la constitution de partie civile au sens de l'article 63 du Code d'instruction criminelle. Rappelant une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, l'avocat général formule la règle applicable en deux temps. D'une part, le plaignant doit rendre *vraisemblable* — et non démontrer de façon certaine — l'existence d'un préjudice personnel, matériel ou moral, en lien causal avec les faits incriminés. À ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas d'établir la réalité du dommage, l'existence de l'infraction ni le lien de causalité entre les deux. D'autre part, la simple allégation d'avoir été lésé par des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit ne suffit toutefois pas à mettre en mouvement l'action publique : cette seule affirmation ne lie pas la juridiction d'instruction, qui doit vérifier, même d'office, l'existence d'un lien de causalité suffisamment vraisemblable entre les faits allégués et le préjudice invoqué, afin de justifier l'ouverture d'une instruction. ### B. L'exigence de personnalité du préjudice et l