# Cour de cassation de Belgique, 27 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260527.2F.10 — Protection temporaire et extradition : impossibilité d'une assimilation automatique au statut de réfugié La décision ici annotée — dont le texte officiel disponible se présente sous la forme des conclusions du ministère public auxquelles la Cour s'est ralliée — tranche une question d'une acuité particulière dans le contexte du conflit ukrainien : la protection temporaire accordée en application de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 confère-t-elle à son bénéficiaire, face à une demande d'extradition émanant de l'Ukraine, un bouclier équivalent à celui dont jouit le réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève ? La Cour de cassation répond par la négative, en censurant l'arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles du 20 mars 2026 qui avait, par voie d'assimilation, refusé l'exequatur sans procéder à l'examen concret des conditions de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. Ce faisant, elle rappelle avec force que les causes de refus de l'extradition doivent être vérifiées in concreto par les juridictions d'instruction, et non présumées sur la base d'un statut protecteur dont les fondements juridiques demeurent distincts de ceux de la protection internationale conventionnelle. --- ## I. Faits et procédure Le défendeur, ressortissant ukrainien, avait rejoint la Belgique à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. Le 10 septembre 2024, il s'était vu délivrer une attestation de protection temporaire en application de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, adoptée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001, en réponse à l'afflux massif de personnes déplacées provoqué par l'invasion militaire russe du 24 février 2022. Parallèlement à cette situation administrative, le tribunal de l'arrondissement de Petcherskyy (Ukraine) avait émis, le 21 janvier 2025, un mandat d'arrêt à charge du défendeur, pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants — détention et vente — assortis de la circonstance aggravante d'association, en qualité d'auteur ou de coauteur. Le 17 juillet 2025, les autorités ukrainiennes diffusaient sur le réseau Interpol une notice rouge aux fins d'arrestation et d'extradition de l'intéressé. Le 17 décembre 2025, le juge d'instruction de Bruxelles décernait à charge du défendeur un mandat d'arrêt provisoire. Le 7 janvier 2026, le Bureau du Procureur général du parquet d'Ukraine transmettait aux autorités belges les pièces officielles à l'appui de la demande d'extradition. Par ordonnance du 21 janvier 2026, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles rendait exécutoire le mandat d'arrêt international, ordonnance signifiée au défendeur le 22 janvier 2026, qui en relevait immédiatement appel. Par arrêt du 20 mars 2026, la chambre des mises en accusation de Bruxelles déclarait l'appel recevable et fondé, mettait à néant l'ordonnance d'exequatur, émettait un avis négatif quant à la demande d'extradition formulée par les autorités ukrainiennes et ordonnait la mise en liberté immédiate du défendeur. La chambre des mises en accusation avait fondé sa décision sur le constat que la protection temporaire dont bénéficiait le défendeur lui conférait les mêmes garanties que celles reconnues au réfugié politique, lui faisant ainsi bénéficier, automatiquement et sans examen concret, de la cause de refus prévue par l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874. Le pourvoi en cassation, formé par le ministère public, était soutenu par un mémoire déposé au greffe de la Cour le 11 mai 2026, articulant deux moyens dont seul le premier appelle un examen au fond, le second n'étant pas susceptible d'entraîner une cassation sans renvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée Le cœur du litige réside dans l'interprétation du rapport entre deux régimes de protection distincts : d'une part, le statut de réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d'autre part, la protection temporaire instituée par la directive 2001/55/CE telle que mise en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022. La question posée à la Cour était de savoir si, pour l'application de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874, le bénéficiaire d'une protection temporaire devait être assimilé au réfugié reconnu, de telle sorte que la demande d'extradition émanant du pays quitté se heurterait automatiquement à une cause de refus. ### B. Le cadre normatif pertinent **L'article 2bis de la loi du 15 mars 1874** pose deux causes de refus distinctes de l'extradition. Son premier alinéa prohibe l'extradition lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou lorsque la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. Son second alinéa prohibe l'extradition lorsqu'il existe des risques sérieux que la personne extradée soit soumise dans l'État requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou à des traitements inhumains et dégradants. La jurisprudence constante de la Cour de cassation — notamment les arrêts du 29 juillet 2008, du 7 mai 2014, du 25 juin 2019 et du 9 avril 2024 — enseigne que ces dispositions instituent des conditions générales de l'extradition dont la vérification ressortit au contrôle des jurid