# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique, 28 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260528.1N.3 --- Par cet arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique précise la finalité et le domaine d'application de la règle régissant le point de départ des intérêts de retard en matière fiscale. La Cour énonce que la règle selon laquelle les intérêts de retard courent à compter du 1er juillet de la deuxième année de l'exercice d'imposition — pour toutes les sommes autres que le précompte immobilier, le précompte mobilier et le précompte professionnel, reprises dans des rôles rendus exécutoires après le 30 juin de ce même exercice — vise un objectif précis et délimité : prévenir que les contribuables négligents ou récalcitrants, susceptibles de se voir infliger une majoration d'impôt d'au moins cinquante pour cent selon l'échelle établie en exécution de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, ne tirent un avantage financier illégitime du recours nécessaire de l'administration fiscale aux délais d'imposition spéciaux pour établir une cotisation ou une cotisation supplémentaire. Cette décision revêt une portée doctrinale notable en ce qu'elle articule le mécanisme d'antériorité des intérêts par rapport à l'enrôlement avec la logique répressive et dissuasive des majorations d'impôt. --- ## I. Faits et procédure Le texte officiel communiqué se présente sous la forme d'un sommaire jurisprudentiel (*samenvatting*) publié par la Cour de cassation de Belgique et accessible via le portail JuPortal. Il ne contient pas, dans la version transmise, le détail des faits de l'espèce ni le récit complet de la procédure ayant conduit à l'arrêt. L'analyse doit donc s'appuyer, pour cette section, sur les éléments que le sommaire officiel permet de reconstituer avec certitude. Il ressort du sommaire que la décision porte sur un litige en matière d'impôts directs belges, vraisemblablement relevant de l'impôt des personnes physiques ou de l'impôt des sociétés, dans lequel la question du calcul et du point de départ des intérêts de retard (*nalatigheidsinterest*) a été soulevée. La situation type visée par le principe dégagé est celle d'un contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale a dû recourir aux délais d'imposition spéciaux — c'est-à-dire aux délais extraordinaires prévus notamment aux articles 354 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : « CIR 92 ») — pour établir une cotisation ou une cotisation supplémentaire. Ces délais spéciaux, qui prolongent le délai ordinaire d'imposition de trois ans, s'appliquent notamment en cas de fraude fiscale ou d'infraction aux dispositions du CIR 92 commise avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ce qui conduit généralement à l'application d'une majoration d'impôt significative en application de l'article 444 CIR 92. La question posée à la Cour portait sur l'interprétation et la ratio legis de la règle selon laquelle les intérêts de retard commencent à courir dès le 1er juillet de la deuxième année de l'exercice d'imposition, même si le rôle n'a été rendu exécutoire qu'après cette date — règle qui a pour effet notable que les intérêts courent avant même l'enrôlement formel de la cotisation, et donc avant que le contribuable ait pu, en principe, en avoir connaissance par la voie de l'avertissement-extrait de rôle. La Cour a statué au fond et a dégagé le principe reproduit dans le sommaire, qui constitue la *ratio decidendi* de l'arrêt. Il est précisé que la Cour s'est appuyée sur les conclusions du ministère public (*concl. OM*), dont la position a manifestement orienté la solution retenue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La règle en cause est issue du régime des intérêts de retard en matière d'impôts directs, codifié aux articles 414 et suivants du CIR 92. En vertu de ce régime, des intérêts de retard sont dus sur les sommes restant dues au titre de l'impôt. Le point de départ de ces intérêts varie selon la nature des prélèvements concernés. Le sommaire de l'arrêt vise plus précisément la règle applicable aux sommes — autres que le précompte immobilier, le précompte mobilier et le précompte professionnel — reprises dans des rôles rendus exécutoires après le 30 juin de la deuxième année de l'exercice d'imposition. Pour ces sommes, les intérêts de retard courent à compter du 1er juillet de ladite deuxième année, indépendamment de la date effective de l'enrôlement. Il s'ensuit que la dette fiscale produit des intérêts avant même d'avoir été formellement établie par voie de rôle, ce qui constitue une dérogation notable au principe selon lequel une dette ne peut produire d'intérêts qu'à compter du moment où elle est exigible et connue du débiteur. Toutefois, la loi prévoit une exception importante : cette antériorité des intérêts par rapport à l'enrôlement ne s'applique pas lorsque la cotisation ne comporte aucune majoration d'impôt, ou lorsque le pourcentage de majoration applicable, selon l'échelle établie en exécution de l'article 444, alinéa 1er, CIR 92, est inférieur à cinquante pour cent. Le problème de droit soumis à la Cour concernait donc la finalité de cette règle dérogatoire et, corrélativement, les conditions précises de son application : faut-il lire le seuil de la majoration d'impôt de cinquante pour cent comme un critère objectif déterminant le domaine d'application de la règle, et quelle est la ratio legis qui commande cette délimitation ? ### B. Les motifs de la décision La Cour de cassation répond de manière nette à la question posée. Elle énonce que la règle litigieuse — qui a pour conséquence que la dette fiscale porte intérêt avant l'enrôlement — **vise à éviter que les contribuables négligents ou récal