# Cour de cassation de Belgique, 28 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260528.1N.4 — La preuve fiscale irrégulièrement obtenue et le test Antigoon La décision commentée, rendue sous la forme des conclusions définitives de l'avocat général Stijn Ravyse auxquelles la Cour s'est ralliée en ordonnant le rejet du pourvoi, confirme avec vigueur que le droit fiscal belge ne contient aucune disposition générale prohibant l'usage d'un élément de preuve irrégulièrement recueilli aux fins de l'établissement d'une dette d'impôt, ni, le cas échéant, de l'imposition d'un accroissement ou d'une amende administrative. Cette solution, qui prolonge une jurisprudence cohérente développée depuis l'arrêt fondateur du 9 novembre 2018 et les décisions récentes des 29 juin et 24 novembre 2025, consacre l'applicabilité du test dit « Antigoon » en matière fiscale civile selon des critères spécifiques, distincts de ceux prévalant en matière pénale. Le juge du fond demeure souverain pour apprécier, au regard de l'ensemble des circonstances concrètes de la cause, si l'irrégularité affecte la fiabilité de la preuve ou compromet le droit à un procès équitable, sans qu'une exclusion automatique et systématique puisse jamais s'imposer. --- ## I. Faits et procédure L'administration fiscale avait procédé à une visite professionnelle non annoncée dans les locaux de la société demanderesse, sur le fondement des articles 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR 92 ») et 63, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « C.TVA »). Au cours de cette visite, les agents de l'administration emportèrent des classeurs contenant des documents professionnels, en dépit de ce que le représentant de la contribuable avait, selon les constatations des juges d'appel, « de manière générale, formé opposition » à la visite. En revanche, il est constant que la contribuable avait explicitement refusé l'accès à ses ordinateurs, refus que l'administration avait respecté sans tenter d'en forcer l'exécution. L'administration procéda à l'établissement d'un impôt sur la base des documents ainsi recueillis, assorti de majorations. La contribuable contestait cette cotisation devant les juridictions du fond, soutenant que les classeurs constituaient une preuve irrégulièrement obtenue devant être écartée. La cour d'appel jugea, d'une part, que l'emport des classeurs avait bien été accompli sans le consentement de la contribuable et en dépit de son opposition générale — constituant ainsi en principe une preuve irrégulièrement obtenue — mais, d'autre part, que cette irrégularité survivait au test Antigoon, de sorte que les pièces ne devaient pas être exclues du débat probatoire. Sur cette base, la cotisation fut annulée partiellement seulement. La contribuable forma un pourvoi en cassation articulé en un moyen à deux branches. La première branche dénonçait une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt d'appel, au motif que la juridiction aurait simultanément accueilli la thèse d'une annulation totale de la cotisation tout en ne prononçant qu'une annulation partielle. La seconde branche contestait l'application du test Antigoon, soutenant que l'usage de pièces obtenues contre le gré du contribuable devrait être tenu pour inadmissible en toutes circonstances au regard des exigences du procès équitable et du comportement attendu d'une autorité agissant correctement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité et bien-fondé de la première branche : contradiction de motifs L'avocat général écarte, en premier lieu, la première branche du moyen en la décomposant selon la nature de la contradiction alléguée. Dans la mesure où la branche invoquait une contradiction entre les motifs eux-mêmes au sens de l'article 149 de la Constitution, elle se heurtait à une fin de non-recevoir : la contradiction dénoncée n'était pas de nature factuelle mais juridique, ce qui la rendait étrangère à la disposition constitutionnelle visée et, partant, irrecevable. Dans la mesure où la branche visait une contradiction entre les motifs et le dispositif au sens de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire, elle était rejetée pour défaut de fondement factuel, reposant sur une lecture à la fois inexacte et incomplète de l'arrêt d'appel. En effet, les juges d'appel n'avaient pas jugé que la contribuable devait être suivie dans sa thèse d'une annulation totale de la cotisation : ils avaient uniquement reconnu l'existence d'une irrégularité dans l'obtention des preuves, avant d'évaluer les conséquences juridiques de cette irrégularité au regard du test Antigoon. Ces deux raisonnements successifs et logiquement articulés ne se contredisent nullement. ### B. Bien-fondé de la seconde branche : portée du test Antigoon en matière fiscale La question centrale posée par la seconde branche était celle-ci : lorsqu'un agent de l'administration fiscale obtient des pièces au cours d'une visite professionnelle en dépit de l'opposition — fût-elle générale — du contribuable, le juge est-il tenu d'exclure systématiquement ces pièces du débat probatoire, ou conserve-t-il un pouvoir d'appréciation circonstancié ? **1. Le cadre légal de la visite professionnelle fiscale** L'avocat général rappelle l'enseignement de la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 octobre 2017 (n° 116/2017) : les articles 319, alinéa 1er, CIR 92 et 63, alinéa 1er, C.TVA imposent au contribuable ou à son mandataire l'obligation de laisser libre accès aux locaux professionnels et de coopérer à la visite fiscale, mais n'autorisent pas les agents à s'introduire par contrainte lorsque cette coopération est refusée. S'agissant de la consultation de documents, la Cour constitutionnelle a précisé que l'obligation de coopérer implique notamment l'ouverture d'armoires ou de coffres-forts fermés, mais que les agents ne peuvent, en cas d'opposition du contribuable, contraindre ce dernier