# La Convention de Vienne applicable nonobstant l'établissement d'une partie dans un État non contractant : la Cour de cassation de Belgique consacre la plénitude de l'article 1er, § 1er, *b*, de la CVIM Par cet arrêt du 29 mai 2026 (C.25.0233.F), rendu sur conclusions conformes de l'avocat général Römer, la Cour de cassation de Belgique pose un principe dont la clarté tranche avec les hésitations que la pratique judiciaire continue de nourrir sur le champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 11 avril 1980) : la circonstance qu'une partie contractante ait son établissement dans un État non partie à la Convention ne fait pas obstacle à l'application de celle-ci, dès lors que les règles de droit international privé du for désignent la loi d'un État contractant. Appliquant l'article 1er, § 1er, *b*, de la CVIM dans toute son amplitude, et rappelant que la Belgique n'a pas formulé la réserve de l'article 95, la Cour censure la cour d'appel de Mons qui avait écarté la Convention au seul motif que l'Afghanistan n'en était pas signataire, sans vérifier si le droit belge — dont elle avait pourtant constaté l'applicabilité — entraînait par voie de renvoi indirect l'application de la CVIM. --- ## I. Faits et procédure **Parties et contexte commercial.** La demanderesse en cassation, société établie en Belgique et active dans le négoce de la réglisse, entretenait des relations commerciales avec la défenderesse, société établie en Afghanistan et opérant dans le secteur de l'herboristerie. Les échanges entre les parties se sont noués autour de deux commandes successives de réglisse : une première exécutée en janvier 2019, pour 2 375 kg de « réglisse ratissée à 60 % », et une seconde passée le 12 avril 2019, portant sur 20 tonnes au prix de 36 820 dollars américains. **L'intermédiaire ZAMAS BROTHERS LIMITED.** La spécificité du litige tient à l'intervention d'une succursale ou entité liée de la défenderesse, la société ZAMAS Brothers Limited (ci-après « ZAMAS »), par laquelle les paiements et la facturation étaient acheminés. Les 3 mai 2019, ZAMAS adressa à la demanderesse deux factures : l'une de 10 703,70 dollars (soit 9 015,76 euros) pour la première livraison, l'autre de 36 820 dollars (soit 31 630,96 euros) pour la commande de 20 tonnes. La demanderesse n'ayant pas réglé ces factures, des mises en demeure furent adressées en décembre 2019 puis en novembre 2020. **Restructuration des droits d'action.** Par un protocole du 9 septembre 2021, ZAMAS et la défenderesse mirent fin à leurs relations s'agissant des créances contre la demanderesse : la défenderesse reprit à son compte l'ensemble des droits d'action à l'encontre de cette dernière, ZAMAS se désistant de toute procédure. **Procédure judiciaire.** ZAMAS avait initialement saisi le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons ; sa demande fut déclarée irrecevable par jugement du 9 mars 2022. Par citation du 17 mai 2022, la défenderesse assigna directement la demanderesse devant ce même tribunal aux fins de condamnation au paiement de 45 389,60 euros en principal, outre intérêts. La demanderesse forma une demande reconventionnelle de 5 000 euros pour procédure téméraire et vexatoire. Le premier juge débouta les deux parties. **L'arrêt de la cour d'appel de Mons.** Sur appel de la défenderesse, la cour d'appel de Mons fit droit partiellement à la demande et condamna la demanderesse au paiement de 12 178,85 euros, majorés des intérêts au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour trancher le fond, la cour d'appel appliqua le droit interne belge, au motif que « l'Afghanistan n'étant pas signataire de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, celle-ci n'est pas d'application au cas d'espèce ». Elle releva par ailleurs que la défenderesse ne contestait pas l'application du droit belge, ce qu'elle interpréta comme un accord des parties sur le droit applicable. **Le pourvoi.** La demanderesse se pourvut en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir statué au regard des seules règles du droit interne belge sans appliquer les dispositions de la CVIM, laquelle aurait dû, selon elle, régir le litige dès lors que le droit belge — droit d'un État contractant — avait été déclaré applicable. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le domaine d'application de l'article 1er, § 1er, *b*, de la CVIM Le litige soulevait une question d'une portée considérable en droit du commerce international : la Convention de Vienne peut-elle s'appliquer lorsque l'une des parties contractantes est établie dans un État qui n'est pas partie à la Convention, si par ailleurs les règles de droit international privé du for conduisent à désigner la loi d'un État contractant ? L'article 1er, § 1er, de la CVIM prévoit deux hypothèses distinctes d'applicabilité : - *a)* les deux parties ont leur établissement dans des États contractants (critère de la double localisation directe) ; - *b)* les règles de droit international privé du for mènent à l'application de la loi d'un État contractant (critère du renvoi indirect). La cour d'appel de Mons s'était arrêtée au premier critère, constatant que l'Afghanistan n'est pas État contractant, sans examiner le second. ### B. Le raisonnement de l'avocat général Römer, suivi par la Cour **La lettre et l'esprit de l'article 1er, § 1er, *b*.** L'avocat général rappelle, en s'appuyant sur la doctrine autorisée de Fallon et Philippe (*JT* 1998), que l'