# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique, 29 mai 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260529.1F.5 --- Par cet arrêt rendu le 29 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique — ou plutôt, dans la mesure où le texte soumis reproduit exclusivement les conclusions de Madame l'avocat général Römer et non le dispositif de la Cour elle-même — consolide et précise le régime de la garde de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, dans le contexte spécifique des voiries publiques affectées de travaux. La décision affirme que le juge du fond apprécie souverainement la qualité de gardien, sous réserve de ne point en dénaturer la notion légale, laquelle exige un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur la chose. Elle consacre la compatibilité d'une garde conjointe entre l'autorité publique propriétaire d'une voirie et l'entrepreneur chargé d'y réaliser des travaux, dès lors que ladite voirie demeure accessible à la circulation. Elle souligne par ailleurs les exigences procédurales imposées au juge de statuer sur l'intégralité des chefs de demande, notamment la demande de garantie portant sur les dépens, sous peine de méconnaître l'article 1138, 3°, du Code judiciaire. --- ## I. Faits et procédure Le 24 octobre 2021, à 7 heures du matin, le défendeur circulait sur le quai Timmermans, à Liège, lorsque son véhicule heurta un nid de poule, causant la déchirure de son pneu avant gauche et l'endommagement de ses jantes avant gauche et arrière gauche. Les services de police intervenus sur les lieux constatèrent la présence d'un trou dans la chaussée, des travaux signalés et une limitation de vitesse à 30 km/h à l'endroit des faits. Il ressortait du dossier que la circulation avait été déviée en raison de travaux en cours : la berne centrale avait été déplacée et du tarmac avait été coulé à l'emplacement de cette berne afin de niveler la chaussée, et c'est précisément dans ce tarmac que le trou incriminé était apparu. Le 17 août 2022, le défendeur assigna la demanderesse — autorité publique gestionnaire de la voirie régionale — devant le tribunal de police de Liège, division de Liège, en paiement de la somme de 2.674,25 euros en réparation des dégâts matériels subis par son véhicule, outre les dépens liquidés à 1.225,53 euros. La défenderesse — l'entrepreneur chargé des travaux — fit intervention volontaire à la cause. La demanderesse conclut au rejet de la demande principale et demanda, à titre subsidiaire, que la défenderesse la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens. Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de police déclara la demande du défendeur recevable mais non fondée, le condamna aux dépens envers la demanderesse et la défenderesse, et dit sans objet la demande en garantie dirigée par la demanderesse contre la défenderesse. Le défendeur interjeta appel. Le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel, réforma intégralement le jugement : il déclara l'appel fondé, condamna la demanderesse à payer au défendeur la somme de 2.674,25 euros augmentée des intérêts compensatoires et moratoires, condamna la défenderesse à garantir la demanderesse à hauteur de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts, et condamna la demanderesse à payer au défendeur les dépens d'instance et d'appel liquidés provisionnellement à 2.224,33 euros ainsi que les droits de mise au rôle d'appel de 165 euros. La demanderesse forma un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen : la détermination du gardien d'une voirie publique en présence de travaux confiés à un entrepreneur** Le premier moyen reprochait au jugement attaqué d'avoir déduit, de la seule circonstance que la chaussée demeurait accessible au public pendant les travaux, que la demanderesse était « demeurée » gardienne de la voirie et exerçait avec la défenderesse une garde conjointe sur celle-ci, violant ainsi l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil. Les conclusions de l'avocat général exposent avec clarté le cadre conceptuel applicable. Conformément à une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 23 mars 1943, le gardien d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction. Cette définition implique une direction intellectuelle de la chose, distincte de la seule détention matérielle : le gardien doit disposer d'un pouvoir de commandement lui permettant de contrôler l'usage ou l'emploi de la chose, même en l'absence de détention matérielle. La question posée était celle de savoir si, en présence d'une voirie publique régionale sur laquelle un entrepreneur réalisait des travaux, le juge pouvait légalement conclure à une garde conjointe entre l'autorité publique et l'entrepreneur, au motif que la voirie restait accessible à la circulation publique. Les conclusions distinguent soigneusement deux configurations. D'une part, l'hypothèse d'un transfert intégral de la garde : certaine doctrine estime, en s'appuyant sur l'arrêt du 15 novembre 2004, qu'une autorité publique ne saurait transférer intégralement sa qualité de gardienne d'une voirie à un entrepreneur, dans la mesure où sa mission de gestionnaire des voies publiques relève de l'ordre public et est, à ce titre, intransmissible. D'autre part, l'hypothèse de la cogarde, qui suppose que l'entrepreneur dispose, en vertu notamment du cahier des charges, d'un pouvoir propre de gestion et de surveillance d'aspects identifiables de la voirie. L'avocat général souligne la tension entre l'arrêt du 12 janvier 2023, qui avait censuré la déduction automatique de la qualité de