La décision du 1er juin 2026 de la Cour de cassation de Belgique (n° S.24.0031.N) apporte une contribution déterminante à l'articulation entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale en matière de chômage temporaire économique. Elle consacre le principe selon lequel le travailleur dont l'employeur a externalisé le travail auprès de tiers pendant la suspension du contrat de travail pour raisons économiques — contrairement aux exigences de l'article 30*quinquies*, alinéa 2, de la loi sur les contrats de travail — conserve un droit au salaire normal en vertu de l'alinéa 3 de ce même article et, par voie de conséquence, ne peut prétendre à des allocations de chômage, faute de remplir la condition d'absence simultanée de travail et de rémunération posée par l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. La Cour précise en outre, avec une rigueur herméneutique notable, les conditions strictement cumulatives de l'exonération de remboursement prévue à l'article 169, alinéa 6, dudit arrêté, et en particulier la troisième d'entre elles, relative à l'emploi et à la rémunération normale d'autres travailleurs de la même entreprise durant la période de suspension irrégulière. ## I. Faits et procédure Le défendeur en cassation était l'unique salarié d'un employeur qui avait eu recours, à tort, au mécanisme du chômage temporaire économique. Durant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur avait externalisé les tâches du salarié auprès de sous-traitants tiers, sans maintenir le paiement du salaire, et le défendeur avait perçu des allocations de chômage versées par l'Office National de l'Emploi (ONEm), demandeur en cassation. Les juridictions du fond, et en dernier ressort la Cour du travail de Bruxelles par arrêt du 12 février 2024, avaient considéré que les conditions de l'article 169, alinéa 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 étaient réunies, dispensant ainsi le défendeur de l'obligation de rembourser les allocations indûment perçues. Pour justifier cette conclusion, les juges d'appel avaient notamment retenu, au titre de la troisième condition de cette disposition, que l'article 169, alinéa 6, vise « d'autres travailleurs » (*andere arbeiders*) sans article défini, ce qui permettrait selon eux d'englober tant les travailleurs d'un tiers sous-traitant que ceux de l'employeur lui-même, dès lors que dans les deux cas la suspension procèderait de la volonté de l'employeur en violation de l'article 30*quinquies* de la loi sur les contrats de travail. L'ONEm s'est pourvu en cassation, soulevant un moyen unique tiré de la violation de l'article 169, alinéa 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. La Cour de cassation, sur les conclusions conformes de l'avocat général Vanderlinden, a prononcé la cassation de l'arrêt attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire se décompose en deux séquences logiquement articulées : d'une part, la question de savoir si le travailleur dont l'employeur a externalisé le travail avait droit à des allocations de chômage ; d'autre part, et à titre subsidiaire, celle de savoir s'il pouvait néanmoins bénéficier de l'exonération de remboursement prévue à l'article 169, alinéa 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. **Sur la première séquence**, la Cour rappelle la règle fondamentale posée par l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 : pour ouvrir le droit aux allocations de chômage, le travailleur doit se trouver simultanément sans travail et sans rémunération, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Or, en application de l'article 30*quinquies*, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le recours au chômage temporaire économique requiert que le manque de travail soit indépendant de la volonté de l'employeur ; cette condition n'est précisément pas satisfaite lorsque l'employeur externalise, pendant la suspension, les tâches qui auraient dû être exécutées par son salarié. L'alinéa 3 de ce même article prévoit en pareil cas le maintien du salaire normal. Dès lors que le défendeur avait — en droit — droit à son salaire, il n'était pas sans rémunération au sens de l'article 44, et les allocations perçues l'avaient donc été indûment. La Cour confirme ainsi, sur ce point, la prémisse non contestée des juges d'appel. **Sur la seconde séquence**, la difficulté centrale porte sur l'interprétation de la troisième condition de l'exonération de remboursement prévue à l'article 169, alinéa 6 : « durant la période de suspension irrégulière, d'autres travailleurs ont été occupés et ces travailleurs ont été normalement rémunérés ». Les juges d'appel avaient estimé que l'emploi de l'article indéfini « andere arbeiders » (d'autres travailleurs) permettait d'y inclure les travailleurs des sous-traitants tiers, assimilant ainsi l'externalisation à la situation visée par la disposition. La Cour de cassation, suivant l'avocat général, rejette catégoriquement cette interprétation. La Cour fonde son raisonnement sur deux éléments convergents. En premier lieu, elle se réfère aux travaux préparatoires de l'arrêté royal du 11 mars 2002 ayant introduit l'alinéa 6 dans l'article 169 : il en ressort que l'objectif du législateur était de remédier à une inégalité de traitement entre travailleurs *d'une même entreprise*, à savoir ceux qui avaient été irrégulièrement mis en chômage temporaire et ceux qui avaient continué à travailler normalement et à percevoir leur salaire chez le même employeur. La disposition vise donc exclusivement la situation dans laquelle un employeur, tout en mettant irrégulièrement certains membres de son personnel en chômage économique et en ex