Par un arrêt du 1er juin 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte des précisions fondamentales sur deux piliers du droit social et civil : d'une part, le champ d'application temporel du statut unique et, d'autre part, les limites du pouvoir de substitution du juge en matière contractuelle. Sur le premier point, la Cour adopte une interprétation stricte des articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013 : le régime transitoire ne s'applique qu'aux contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2014, l'antériorité de l'ancienneté étant indifférente si le contrat lui-même est postérieur. Sur le second point, étayé par les conclusions de l'Avocat général Vanderlinden, la Cour censure la tendance des juges du fond à fixer *ex aequo et bono* le montant d'un bonus variable en cas de carence de l'employeur. Elle rappelle que la substitution judiciaire à la volonté d'une partie n'est admissible que si cette volonté est « liée », c'est-à-dire déterminée ou déterminable de telle sorte qu'une seule issue licite soit possible. En substituant sa propre appréciation à un accord de volontés non intervenu sur des variables indéterminées, le juge méconnaît le principe du consentement (art. 1108 de l'ancien Code civil) et la liberté d'entreprendre. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un travailleur à son employeur concernant le paiement de bonus annuels pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Le contrat de travail liant les parties stipulait, en ses articles 6 et 11, que le bonus annuel devait faire l'objet d'une discussion en janvier de chaque année, son montant dépendant d'un accord à intervenir sur le volume de clientèle et le chiffre d'affaires. Alors que des bonus avaient été versés pour les années 2015 à 2017, aucun accord n'est intervenu pour les années suivantes, l'employeur ayant manqué à son obligation de discussion malgré les sollicitations du travailleur. Saisie du litige, la Cour du travail de Gand, par arrêt du 26 juillet 2023, a retenu une faute contractuelle dans le chef de l'employeur. Pour réparer le préjudice, les juges d'appel ont fixé le montant des bonus en équité, en se fondant sur la moyenne des montants octroyés les années précédentes. L'employeur s'est pourvu en cassation, invoquant notamment la violation de l'article 1108 de l'ancien Code civil et de la liberté d'entreprendre (art. II.2 et II.3 du Code de droit économique). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit majeures étaient soumises à la Cour. **1. Sur l'application du régime transitoire du statut unique :** La Cour devait déterminer si le régime transitoire relatif aux délais de préavis (loi du 26 décembre 2013) s'applique à un contrat de travail ayant débuté après le 31 décembre 2013, alors même que l'ancienneté du travailleur pourrait remonter à une date antérieure. La Cour décide que le critère exclusif est la date de début du contrat de travail : si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2013,