Par une décision de principe rendue le 1er juin 2026, la Cour de cassation de Belgique clarifie l’articulation normative entre les paragraphes 1er et 2 de l’article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi SSI/ZIV-wet). La Haute juridiction consacre l’autonomie du régime de l’incapacité de travail en cas de reprise d’activité autorisée, en disposant que le maintien de ce statut sous l’empire du paragraphe 2 n’est pas subordonné à la persistance des conditions de réduction de la capacité de gain prescrites par le paragraphe 1er. En censurant l’arrêt de la Cour du travail de Gand qui liait indissociablement ces deux dispositions, la Cour de cassation affirme que le paragraphe 2 constitue une règle dérogatoire *in favorem* du travailleur. Dès lors que la phase initiale d’incapacité est établie, le cadre juridique de la reprise de travail s’affranchit des critères de la capacité de gain pour se concentrer sur le maintien d’une réduction de capacité physique d’au moins 50 %. Cet arrêt renforce la sécurité juridique des assurés sociaux engagés dans un processus de réintégration professionnelle en évitant que la reprise d'un travail ne soit entravée par une réévaluation prématurée de leur capacité de gain globale. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, la demanderesse en cassation s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 octobre 2024 par la Cour du travail de Gand (section de Gand). Le litige portait sur le maintien de la reconnaissance de son état d'incapacité de travail alors qu'elle avait repris une activité professionnelle conformément aux dispositions légales. La Cour du travail avait débouté la demanderesse en considérant que, dès lors qu'un assuré social ne satisfait plus à la condition de réduction de la capacité de gain telle que définie à l'article 100, § 1er, de la loi SSI, la reconnaissance de l'incapacité au sens du paragraphe 2 du même article devient caduque. En substance, les juges d'appel estimaient que les conditions de fond du paragraphe 1er (définition générale de l'incapacité) devaient être remplies de manière continue pour bénéficier du régime de reprise de travail du paragraphe 2. La demanderesse a soulevé un moyen unique de cassation dénonçant cette interprétation restrictive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour de cassation portait sur le rapport de connexité ou d'autonomie entre l'article 100, § 1er, premier alinéa, et l'article 100, § 2, premier alinéa, de la loi SSI. Plus précisément : la reconnaissance de l'incapacité de travail dans le cadre d'une reprise d'activité (§ 2) est-elle conditionnée par le respect permanent des critères de réduction de la capacité de gain fixés pour l'entrée en incapacité (§ 1er) ? La Cour, suivant les conclusions de l'Avocat général Vanderlinden, fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **La chronologie des régimes :** Si l'application du paragraphe 2 suppose nécessairement, au préalable, une reconnaissance d'incapacité selon les critères du paragraphe 1er (interruption de toute activité et réduction de la capacité de gain d'au moins deux tiers), cette exigence ne constitue qu'un point de départ chronologique. 2. **Le caractère dérogatoire du paragraphe 2 :** La Cour souligne que le paragraphe 2 débute par les termes « Est reconnu comme incapable de travailler... », ce qui instaure une présomption d'incapacité spécifique dès lors que les conditions propres à ce paragraphe sont réunies. Ce régime déroge expressément à la condition de capacité de gain du paragraphe 1er. 3. **L'irrélevance des critères du paragraphe 1er en phase de reprise :** Une fois le processus de reprise de travail entamé, les critères du paragraphe 1er (catégories professionnelles, formation professionnelle, interruption totale) perdent leur pertinence. La loi n'exige plus que le travailleur soit incapable d'exercer toute profession