Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-03, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260603.2F.10

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260603.2F.10 (2026-06-03)

Sommaire (FR) : La présence de l'avocat, qui est un professionnel du droit, crée la présomption que son client a été informé en temps utile de la décision intervenue, de sa teneur et des recours auxquels elle est, ou non, sujette ; lorsqu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil du demandeur était présent à ses côtés durant tout le procès et a assisté à la prononciation de l'arrêt attaqué, le demandeur n'est pas dans la position d'ignorance que, par son arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a attribuée à la partie condamnée contradictoirement sans avoir été informée de la possibilité d'interjeter appel et des modalités et du délai pour ce faire ; partant, il n'y a pas lieu de poser à cette cour une question préjudicielle, fondée sur cette prémisse qui n'est pas rencontrée, quant au moment auquel prend cours le délai de pourvoi contre une décision rendue contradictoirement lorsque la partie condamnée n'a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire, information que les articles 215bis et 423 du Code d'instruction criminelle ne prévoient pas (1). (1) La présence de l'avocat, qui est un professionnel du droit, crée la présomption que son client a été informé en temps utile de la décision intervenue, de sa teneur et des recours auxquels elle est, ou non, sujette ; lorsqu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil du demandeur était présent à ses côtés durant tout le procès et a assisté à la prononciation de l'arrêt attaqué, le demandeur n'est pas dans la position d'ignorance que, par son arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a attribuée à la partie condamnée contradictoirement sans avoir été informée de la possibilité d'interjeter appel et des modalités et du délai pour ce faire ; partant, il n'y a pas lieu de poser à cette cour une question préjudicielle, fondée sur cette prémisse qui n'est pas rencontrée, quant au moment auquel prend cours le délai de pourvoi contre une décision rendue contradictoirement lorsque la partie condamnée n'a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire, information que les articles 215bis et 423 du Code d'instruction criminelle ne prévoient pas (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- P.26.0448.F Conclusions de M. le premier avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE :

1. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu contradictoirement le 17 décembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Il a été formé le 13 mars 2026, soit après l’expiration du délai, prévu par l’article 423 C.i.cr., de quinze jours à compter de la prononciation de la décision attaquée.
2. Le demandeur soutient qu’il n’a été informé ni de la possibilité de former un pourvoi ni des modalités et du délai pour ce faire.
3. Il relève que, quant au délai prévu à l’article 203 C.i.cr. pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 176/2025, rendu le 18 décembre 2025, dit pour droit : « 2. L’article 203 du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais uniquement dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire.
4. L’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours précitée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
5. Les effets de l’article 203 du Code d’instruction criminelle sont maintenus jusqu’à l’adoption par le législateur d’un régime remédiant à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
6. Le demandeur en déduit qu’il y a lieu d’interroger la Cour constitutionnelle¸ mutatis mutandis, quant au moment auquel prend cours le délai de pourvoi contre une décision rendue contradictoirement lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire.
7. L’arrêt précité rappelle qu’en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition en matière pénale, la Cour de cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit d’accès au juge qu’il comporte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que le juge ne peut déclarer irrecevable pour tardiveté l’opposition d’un prévenu contre une décision rendue par défaut que s’il est établi que le prévenu condamné par défaut a été clairement informé des modalités et du délai à respecter pour former opposition »1, et que le ministère public a établi un modèle, pour la signification

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Cass. 14 mai 2024,RG P.23.1006.N, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240514.2N.10, traduction libre (C. const., arrêt précité, cons. B.4.1.) ; voir C. const 10 février 2022, n° 23/2022 (en matière civile). 1/4 Courdecassation.be

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des décisions rendues par défaut par les juridictions répressives, qui mentionne les formes et délais de la procédure d’opposition2. 6. Selon M. MICHIELS, l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle « invite, de surcroît, à une réflexion plus large sur le pourvoi en cassation lorsque la décision est contradictoire dès lors que le délai pour exercer cette voie de recours extraordinaire court indépendamment de toute information formelle du justiciable »3. 7. Il pourrait certes être soutenu que la nature du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire et non de pleine juridiction, justifie une différence de traitement quant à l’information à donner au condamné et que, ne dénonçant pas une distinction opérée par la loi entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique et auxquelles s'appliqueraient des règles différentes, la question proposée ne doit pas être posée. Mais je relève que l’article 346, alinéa 2, in fine, C.i.cr. dispose que le président de la cour d’assises, après avoir donné lecture de l’arrêt de condamnation, « avertit [l’accusé] de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et du terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit ». 8. Cependant, il me paraît que l’obligation d’information du condamné quant au pourvoi en cassation et à ses modalités est garantie s’il est assisté d’un avocat, qui est censé les connaître. En effet, « il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le juge peut tenir compte d'éléments tels le fait que l'appelant a agi ou non avec négligence, la circonstance que la décision faisant l'objet de la voie de recours était prévisible ou le fait que l'intéressé était assisté ou non d'un avocat »4. Et je relève qu’il ressort du procès-verbal de l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle l’arrêt attaqué a été prononcé, que le demandeur « comparaît, assisté de Me A. loco Me U., avocats à Bruxelles ». Les avocats du demandeur étaient en mesure de l’informer sur les modalités et le délai à respecter pour former un pourvoi en cassation, qui figurent au Code d’instruction criminelle.

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Circulaire n° 5/2008 du collège des procureurs généraux - Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger, version révisée le 23 décembre 2022 (citée au cons. B.4.2. du même arrêt), https://www.om-mp.be/fr/circulaires. 3 O. MICHIELS, « L'obligation d'information sur les voies de recours, une garantie substantielle du droit d'accès au juge », Rev. dr. pén., 2026, liv. 4, pp. 432-440 [438]. 4 Cass. 9 mars 2022, RG P.21.0830.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220309.2F.4, avec concl. du MP, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220309.2F.4 ; voy. Cour eur. D.H., Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme - Droit à un procès équitable (volet pénal), mis à jour au 31 août 2024, § 59 : « Les garanties de l’article 6 s’appliquent, en principe, aux pourvois en cassation » (v. Cour eur. D.H. [GC] 26 juillet 2002, Meftah et autres c. France, n° 32911/96, § 40 : « La Cour considère que la procédure devant la Cour de cassation constitue une phase de la procédure pénale française susceptible d'avoir des répercussions sur la condamnation d'une personne par les juridictions du premier ou du second degré. Elle permet de corriger les erreurs de droit que celles-ci peuvent avoir commises et peut avoir des conséquences importantes sur la manière dont il est jugé du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ») ; et la Cour eur. D.H. a notamment considéré qu’il y a eu violation de l’article 6, §§ 1 er et 3, c, de la Convention lorsqu’une cour d’appel s’est abstenue d’informer un accusé d’un nouveau délai pour trouver un avocat afin d’introduire un pourvoi en cassation, après le refus de son avocat commis d’office de l’assister (Cour eur. D.H., 19 mai 2009, Kulikowski c. Pologne, n° 18353/03), § 70). 2/4 Courdecassation.be

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« Les fautes ou les négligences que [l’] avocat librement choisi a commises dans les limites de son mandat lient le demandeur en cassation et ne constituent pas en elles-mêmes une force majeure » justifiant la recevabilité d'un pourvoi formé tardivement5. Et le demandeur ne soutient même pas qu’il aurait été privé de la possibilité de former un pourvoi au motif que ses avocats aurait fautivement omis de l’informer de la possibilité de former ce recours ainsi que des modalités et du délai pour ce faire. J’en déduis, à titre principal, que la question préjudicielle n’est pas pertinente pour la solution du litige et que, partant, il n’y a pas lieu de la poser6. Dans ce cas, le pourvoi doit être rejeté au motif qu’il a été formé après l’expiration du délai prévu à l’article 423 du Code d’instruction criminelle. 9. A titre subsidiaire, il me paraît qu’il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles inspirées, mutatis mutandis du dispositif de son arrêt précité n° 176/2025, en tenant compte de ce qui précède. En cas de censure par cette cour, il faudra déterminer, en fonction de ses termes, les modalités de la communication relative à la possibilité de former le pourvoi et des modalités et du délai pour ce faire. Je propose d’omettre, dans la question préjudicielle, la précision, énoncée dans le dispositif de l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, que l’information doit se faire « à l’occasion » de la prononciation de la décision. En effet, le prévenu n’est fréquemment ni présent ni représenté lors de la prononciation de la décision rendue contradictoirement. Une incertitude pourrait dès lors demeurer quant aux modalités, dans un tel cas, de la communication relative au pourvoi, si la Cour constitutionnelle décidait sans autre précision qu’elle doit se faire « à l’occasion » de cette prononciation, et il ne faudrait pas qu’elle conduise à considérer qu’il y a lieu, en cas de condamnation contradictoire prononcée en l’absence du prévenu, de « signifier » à celui-ci une fiche informative7 mentionnant ces modalités pour faire courir le délai de pourvoi, ce qui occasionnerait des complications et un alourdissement non négligeable de la charge de travail, des coûts et des contestations. Il me semble dès lors qu’on pourrait plutôt décider d’ajouter la mention de ces informations au bas de l’acte de la citation à comparaître devant la juridiction du fond ou encore de prévoir leur communication – actée qui dans le plumitif, qui dans la décision – au moment où l’affaire est prise en délibéré contradictoirement, plutôt qu’à l’occasion de la prononciation de la décision.

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Cass. 24 octobre 2017, RG P.16.1198.N, ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171024.2, Pas. 2017, n° 584 ; M.A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. II, p. 2071. 6 Voir ibid., t. II, p. 1675, note 1080. 7 « En ce qui concerne les affaires civiles, l’article 780/1, alinéa 1 er, du Code judiciaire dispose que, dans les cas expressément prévus par la loi, est jointe au jugement une fiche informative dans laquelle il est fait mention de données relatives aux voies de recours » (C. const., arrêt précité, cons. B.3.1.2). 3/4 Courdecassation.be

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CONCLUSION : Je conclus, à titre principal, au rejet du pourvoi et, à titre subsidiaire, qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes : « L’article 423 du Code d’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision rendue contradictoirement prend cours à compter de la prononciation de cette décision, même lorsque la partie condamnée n’a été informée ni de la possibilité de former ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire ? Et l’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer cette information à la partie condamnée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Si les réponses sont affirmatives, jusqu’à quelle date y a-t-il lieu de maintenir les effets de la disposition censurée ou des dispositions censurées ? Et les réponses diffèrent-elles selon que la personne condamnée est ou non assistée d’un avocat au moment où la cause est prise en délibéré contradictoirement ? ».

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