# Cour de cassation de Belgique, 3 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260603.2F.10 --- Cet arrêt apporte une contribution doctrinale significative à l'articulation entre le droit au procès équitable, l'obligation d'information sur les voies de recours et le régime des délais de pourvoi en matière pénale. La Cour de cassation, s'appuyant sur les conclusions du premier avocat général, refuse de renvoyer à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la conformité de l'article 423 du Code d'instruction criminelle aux articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge la question dépourvue de pertinence pour la solution du litige dès lors que le demandeur était assisté d'un avocat lors de la prononciation de l'arrêt attaqué. La présence du conseil, en tant que professionnel du droit, fait présumer que le condamné a été informé en temps utile de la décision, de sa teneur et des voies de recours disponibles, neutralisant ainsi la prémisse d'ignorance sur laquelle reposait l'invitation au renvoi préjudiciel issue de l'arrêt n° 176/2025 de la Cour constitutionnelle. Le pourvoi, formé hors délai, est en conséquence rejeté. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation avait été condamné contradictoirement, le 17 décembre 2025, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. L'arrêt avait été prononcé en présence de son conseil, un avocat comparaissant en qualité de *loco* d'un autre avocat inscrit au barreau de Bruxelles. Le délai légal pour former un pourvoi en cassation, fixé à quinze jours à compter de la prononciation par l'article 423 du Code d'instruction criminelle, expirait donc le 1er janvier 2026 au plus tard. Or le demandeur n'a introduit son pourvoi que le 13 mars 2026, soit près de trois mois après la prononciation de la décision attaquée. Pour justifier la recevabilité de ce pourvoi tardif, le demandeur invoquait n'avoir été informé ni de la possibilité de former un pourvoi en cassation, ni des modalités ni du délai applicables. Il s'appuyait sur l'arrêt n° 176/2025 rendu le 18 décembre 2025 par la Cour constitutionnelle, statuant sur renvoi préjudiciel. Par cette décision, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit que l'article 203 du Code d'instruction criminelle — régissant le délai d'appel contre les jugements contradictoires — viole les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où ce délai court à compter de la prononciation même lorsque la partie condamnée n'a pas été informée de la possibilité d'interjeter appel ni des modalités et du délai pour ce faire. La Cour constitutionnelle avait en outre constaté l'inconstitutionnalité de l'absence d'une disposition législative organisant la communication de cette information, tout en maintenant les effets de l'article 203 C.i.cr. jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Tirant argument de cette jurisprudence constitutionnelle, le demandeur sollicitait que la Cour de cassation posât à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle *mutatis mutandis* relative à l'article 423 C.i.cr. gouvernant le délai de pourvoi, afin de savoir si ce texte n'encourt pas la même censure constitutionnelle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'espèce est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la jurisprudence constitutionnelle dégagée à propos de l'article 203 C.i.cr. — relatif au délai d'appel — est transposable à l'article 423 C.i.cr. — relatif au délai de pourvoi en cassation — de sorte qu'il y aurait lieu de poser une question préjudicielle en ce sens. Il s'agit, d'autre part, plus fondamentalement, d'établir si l'obligation d'information sur les voies de recours, déduite de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'impose également lorsque le condamné est assisté d'un avocat au moment de la prononciation. **Sur la pertinence de la question préjudicielle.** La Cour de cassation, suivant en cela les conclusions du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere, considère que la question préjudicielle proposée repose sur une prémisse factuelle — l'ignorance du condamné quant aux voies de recours — qui n'est pas vérifiée en l'espèce. La Cour rappelle que la présence de l'avocat, en tant que professionnel du droit, fait naître la présomption que le client a été informé en temps utile de la décision rendue, de sa teneur et des recours auxquels elle est ou non sujette. Or, il ressort du procès-verbal de l'audience du 17 décembre 2025 que le demandeur comparaissait, assisté d'un avocat, lors de la prononciation de l'arrêt attaqué. Cette circonstance suffit à distinguer la situation du demandeur de celle que la Cour constitutionnelle avait visée dans son arrêt n° 176/2025, à savoir celle d'un condamné laissé dans une ignorance effective des voies de recours. **Sur la portée de l'arrêt n° 176/2025 de la Cour constitutionnelle.** La Cour rappelle les termes exacts du dispositif de cet arrêt, qui constate l'inconstitutionnalité de l'article 203 C.i.cr. précisément « dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n'a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire ». La subordination de l'inconstitutionnalité à la condition d'ignorance effective de la partie condamnée est ainsi au cœur de la ratio decidendi constitutionnelle. En présence