# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 3 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260603.2F.16 --- Par cette décision du 3 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec netteté l'une des conditions subjectives fondamentales de recevabilité du pourvoi en cassation : la qualité de partie au procès. La Cour pose en règle générale que l'intérêt à la solution du litige, fût-il direct et personnel, ne saurait suppléer l'absence de cette qualité procédurale. Ce faisant, elle maintient une distinction rigoureuse, classique en droit judiciaire belge, entre le titre — entendu comme la qualité de partie — et l'intérêt, qui constitue certes une condition nécessaire mais non suffisante du droit d'ester devant la juridiction suprême. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation et rappelle que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, obéit à des conditions de recevabilité strictes dont la méconnaissance entraîne l'irrecevabilité du recours, indépendamment du bien-fondé des moyens invoqués. Les conclusions du ministère public, expressément visées par la Cour, éclairent utilement le fondement théorique de cette exigence. --- ## I. Faits et procédure Le texte intégral officiel de l'arrêt, tel que publié sur le portail JuPortal du Service public fédéral Justice (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260603.2F.16), ne livre pas le détail des faits de l'espèce ni le déroulement complet de la procédure ayant conduit au pourvoi. La décision se présente sous la forme d'un arrêt de principe dont le sommaire officiel constitue l'unique contenu rendu public à ce stade. Il ressort néanmoins de la structure et du sens de la règle posée que la Cour a été saisie d'un pourvoi en cassation formé par une personne qui n'avait pas été partie à la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée. Celle-ci faisait valoir, à l'appui de sa démarche, un intérêt à ce que la décision fût rendue dans un sens déterminé, sans toutefois pouvoir se prévaloir de la qualité de partie au procès initial. La deuxième chambre de la Cour de cassation, statuant en matière civile (sigle « 2F » renvoyant à la chambre francophone), a dès lors dû se prononcer sur la recevabilité de ce pourvoi au regard des conditions subjectives d'accès à la juridiction de cassation. Le ministère public avait déposé des conclusions sur cette question préjudicielle de recevabilité, conclusions expressément mentionnées dans le sommaire officiel comme éclairant la solution retenue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question posée à la Cour est celle des conditions subjectives de recevabilité du pourvoi en cassation : suffit-il, pour pouvoir valablement se pourvoir, de justifier d'un intérêt à la cassation de la décision attaquée, ou faut-il en outre — et préalablement — avoir eu la qualité de partie dans le procès qui a donné lieu à cette décision ? Cette question engage une réflexion sur l'articulation de deux notions cardinales du droit judiciaire : la *qualité* (titre juridique habilitant à agir) et l'*intérêt* (avantage attendu du succès de l'action). Ces deux conditions sont traditionnellement distinguées en droit belge, et la jurisprudence de la Cour de cassation en a précisé le régime respectif, notamment en matière de voies de recours extraordinaires. ### B. La règle posée par la Cour La Cour de cassation énonce la règle suivante, dans les termes du sommaire officiel : > « Pour se pourvoir en cassation, il faut, en règle, avoir la qualité de partie au procès ; le seul intérêt à la décision dans un sens ou dans l'autre est insuffisant. » La formulation mérite une analyse minutieuse en ses différentes composantes. **1. La qualité de partie au procès comme condition de recevabilité du pourvoi** La Cour exige que le demandeur en cassation ait été *partie* à l'instance ayant abouti à la décision attaquée. Cette exigence est logiquement fondée sur la nature même du pourvoi en cassation : celui-ci est une voie de recours dirigée contre une décision juridictionnelle déterminée, et seules les personnes qui ont été liées par cette décision — en tant que parties au litige — ont vocation à en contester le bien-fondé devant la Cour suprême. Cette condition s'enracine dans le principe de l'effet relatif des jugements : un tiers qui n'a pas été partie ne peut, en règle, ni profiter ni souffrir de la chose jugée, ce qui prive son éventuel pourvoi de toute assise procédurale. La notion de « partie au procès » doit être entendue au sens large : partie originaire, mais aussi intervenant volontaire ou forcé, appelé en garantie, etc. — toute personne qui a été régulièrement impliquée dans l'instance et à l'égard de laquelle la décision a été rendue ou opposée. **2. L'insuffisance du seul intérêt** La Cour souligne explicitement que « le seul intérêt à la décision dans un sens ou dans l'autre est insuffisant ». Cette précision est d'importance pratique considérable. Elle signifie qu'une personne tierce au procès, fût-elle directement affectée dans ses intérêts patrimoniaux ou moraux par la solution du litige, ne peut pour autant se pourvoir en cassation contre la décision rendue. L'intérêt, condition nécessaire de toute action en justice (selon la maxime *pas d'intérêt, pas d'action*), est ici relégué au rang de condition nécessaire mais non suffisante : il ne saurait tenir lieu de qualité. Cette solution prévient les risques d'une ouverture incontrôlée du pourvoi en cassation à des tiers qui se prévaudraient d'un intérêt réflexe ou indirect, et préserve la cohérence du système des voies de recours. Elle est également cohérente avec l'économie générale du Code judiciaire belge, dont les articles relatifs à la cassation réservent cette voie aux parties qui ont succombé ou qui n'ont pas obtenu entière satisfaction. **3. La réserve de principe : « en règle