# Cour de cassation de Belgique, 4 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260604.1N.4 — Conclusions de l'avocat général Vroman La décision commentée, rendue sous forme de conclusions de l'avocat général Frederic Vroman dans l'affaire C.25.0095.N, s'inscrit dans un contentieux long et complexe né d'une expropriation illicite. Elle apporte un enseignement de première importance sur l'articulation entre le droit de clôture du propriétaire et le droit de passage enclavé du voisin en droit civil belge, ainsi que sur les modalités d'évaluation *in concreto* du dommage résultant d'un acte illicite engageant la responsabilité civile. L'avocat général y démontre que le juge d'appel de Gand, statuant sur renvoi après deux cassations antérieures, a méconnu les articles 647 et 682 de l'ancien Code civil en refusant tout droit de passage au motif que son exercice priverait le propriétaire du fonds servant de son droit de clôture, alors même que ce dernier est précisément soumis à l'exception légale constituée par la servitude de passage. La conclusion est ferme : cassation. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une expropriation qualifiée d'illicite. Les demandeurs en cassation, victimes de cette expropriation irrégulière, réclamaient l'indemnisation intégrale du préjudice subi, lequel était directement lié à la perte de valeur des parcelles expropriées. La question centrale qui structurait le débat indemnitaire était celle de savoir si l'enclavement des parcelles concernées et l'impossibilité alléguée d'y établir un droit de passage influaient sur le quantum de la réparation. L'affaire avait déjà connu un parcours judiciaire particulièrement dense. La Cour de cassation avait rendu un premier arrêt de cassation le 29 mars 2013 (C.10.0638.N), puis un second le 8 mars 2019 (C.16.0481.N), ce dernier accompagné des conclusions de l'avocat général Mortier. Sur renvoi, deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation étaient intervenus les 8 mai 2023 (C.22.0392.N) et 18 avril 2024 (C.23.0452.N), également non publiés au moment de la rédaction des présentes conclusions. La cour d'appel de Gand, saisie sur ce dernier renvoi, avait rendu un arrêt le 18 février 2025, objet du présent pourvoi. Devant la juridiction d'appel statuant sur renvoi, les demandeurs faisaient valoir que la dépréciation de leurs parcelles résultant de l'expropriation illicite devait être calculée *in concreto*, en tenant compte notamment de l'existence potentielle d'un droit de passage légal sur les fonds voisins. La cour d'appel de Gand avait rejeté l'existence d'un droit de passage exigible au motif que l'enclavement des parcelles des demandeurs ne pouvait être résolu que par l'ouverture d'un passage traversant les terrains d'un voisin — en l'espèce des terrains privés entourés de clôtures appartenant à une société de vente aux enchères — et que cet itinéraire aurait rendu impossible la clôture de ces terrains par leur propriétaire. Par ailleurs, la juridiction d'appel avait déterminé la dépréciation des parcelles expropriées en équité plutôt que par un calcul concret, sans constater au préalable qu'une évaluation précise était impossible. Les demandeurs articulaient leur pourvoi en un moyen unique composé de deux branches : la première critiquait le raisonnement relatif à l'impossibilité du droit de passage (trois griefs distincts fondés sur les articles 647, 682, § 1er, et 683, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, ainsi que les articles 3.135, 3.136 et 3.61, § 1er, du nouveau Code civil) ; la seconde dénonçait l'évaluation du dommage par voie d'équité en lieu et place d'une appréciation concrète, en violation des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Principe de réparation intégrale et évaluation *in concreto* du dommage L'avocat général rappelle en liminaire le cadre juridique fondamental gouvernant la réparation du dommage aquilien en droit belge. Il appartient au juge d'apprécier en fait l'existence du dommage causé par un acte illicite ou par un fait générateur de responsabilité, ainsi que le montant de la réparation destinée à en assurer le redressement intégral. Cette appréciation doit nécessairement s'opérer *in concreto*, c'est-à-dire en tenant compte de la réalité particulière du préjudice tel qu'il s'est effectivement manifesté, et non par référence à des données abstraites ou forfaitaires. L'avocat général souligne, en s'appuyant sur une jurisprudence bien assise de la Cour de cassation (notamment Cass., 6 septembre 2024, C.23.0287.N ; Cass., 2 mars 2016, P.15.0929.F ; Cass., 11 septembre 2009, C.08.0031.F ; Cass., 28 février 2020, C.19.0358.F), que le juge est tenu de fixer un montant correspondant au dommage tel qu'il s'est produit concrètement. Lorsque le préjudice consiste en la perte ou la détérioration d'un bien, il convient également de tenir compte des règles juridiques qui, en fait, exercent une influence sur la valeur de ce bien. Appliqué à l'espèce, ce principe imposait à la cour d'appel de Gand, pour évaluer la dépréciation des parcelles expropriées illicitement, de prendre en considération l'existence éventuelle d'un droit de passage légal susceptible d'affecter cette valeur. ### B. Articulation du droit de clôture et du droit de passage : la seconde branche du premier moyen Le cœur du raisonnement de l'avocat général porte sur la relation entre l'article 647 et l'article 682 de l'ancien Code civil. L'article 647 de l'ancien Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son fonds, sous réser