Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026, lequel vient préciser les contours de la domanialité publique en droit belge, particulièrement sous l’angle de l’affectation et de l’aménagement. Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation réaffirme et précise les critères constitutifs de la domanialité publique, en consacrant la primauté de l’affectation administrative sur l’exécution matérielle immédiate. La Haute Juridiction rappelle que l’appartenance d’un bien au domaine public procède d’un double critère : une volonté de l’autorité compétente — expresse ou tacite — de destiner le bien à l’usage de tous, couplée à un usage effectif ou à un aménagement technique permettant cet usage. L’apport majeur de cette décision réside dans la reconnaissance d’une forme de « domanialité par destination persistante » : le défaut d’exécution concrète de l’affectation par l’autorité ne fait pas obstacle à la nature publique du bien, pour autant que l’intention d’affectation subsiste et n’ait pas fait l’objet d’une renonciation certaine. En protégeant le statut du bien contre l’inertie matérielle de l’administration, la Cour sécurise l’intégrité du domaine public et prévient toute velléité de désaffectation tacite par simple non-usage temporaire ou retard de travaux, renforçant ainsi l'indisponibilité des dépendances domaniales. ## I. Faits et procédure Bien que l'arrêt soit rendu sur la base d'un pourvoi dont les détails factuels spécifiques ne sont pas intégralement reproduits dans le sommaire officiel, la cause concerne la qualification juridique d'un bien immobilier et son appartenance ou non au domaine public. Le litige oppose, selon toute vraisemblance, une autorité publique à une partie privée ou une entité tierce, portant sur la question de savoir si un bien, bien que non encore concrètement aménagé ou utilisé conformément à sa destination publique, peut déjà être considéré comme relevant de la domanialité publique. La décision attaquée semble avoir fait grief à l'autorité publique de ne pas avoir encore mis en œuvre l'affectation prévue. Le pourvoi en cassation visait donc à faire trancher la question de la persistance de la domanialité publique malgré l'absence d'exécution matérielle des travaux ou de l'usage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de la question suivante : **L'absence d'exécution concrète de l'affectation d'un bien à l'usage du public par l'autorité compétente fait-elle obstacle à son appartenance au domaine public, dès lors que l'intention d'affectation et l'aptitude du bien à cet usage sont établies ?** La Cour répond par la négative et fonde sa décision sur les motifs suivants (traduits du néerlandais) : 1. **Les critères de domanialité :** La Cour pose que le bien appartient au domaine public dès lors que deux conditions sont réunies : * Une affectation, expresse ou tacite, par l'autorité compétente à l'usage de tous ; * Un usage effectif par le public **ou** un aménagement tel que le bien puisse être utilisé par tous. 2. **L'indifférence du délai d'exécution :** La Cour précise que « la circonstance que l'autorité n'a pas encore donné exécution à l'affectation concrète du bien n'y porte pas atteinte ». En d'autres termes, le décalage temporel entre la décision d'affectation (le titre) et la réalisation matérielle (le mode) ne prive pas le bien de son caractère domanial. 3. **La présomption de maintien de l'affectation :** Le statut de domanialité publique perdure « tant qu'il n'apparaît pas que l'autorité a renoncé à l'affectation publique ». La Cour consacre ainsi une forme de continuité de la domanialité, laquelle ne peut prendre fin que par un acte de désaffectation ou une renonciation certaine de l'autorité, et non par une simple omission d'agir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt revêt une importance capitale tant pour la doctrine du droit administratif des biens que pour la pratique des administrations locales et régionales. **Sur le plan doctrinal**, la Cour de cassation confirme la théorie de l'affectation comme pivot de la domanialité. Elle valide une conception souple de l'aménagement :