Le présent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2026 sous le numéro ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.4, s'inscrit au croisement du droit public de la fonction administrative et du droit du travail des agents contractuels de l'État. Statuant sur pourvoi de l'État belge contre un arrêt de la cour du travail ayant écarté, par application des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, des arrêtés réglementaires fixant la rémunération de gardiens de bâtiments judiciaires du SPF Justice, la Cour confirme — en suivant intégralement les conclusions de l'avocat général Mormont — que l'article 159 de la Constitution fonde, pour toute juridiction contentieuse, non seulement le pouvoir mais le devoir de contrôler la légalité interne et externe de tout acte administratif réglementaire, y compris ceux régissant les conditions pécuniaires de travailleurs contractuels d'un service public, sans que le caractère prétendument exclusivement vertical des articles 10 et 11 de la Constitution puisse y faire obstacle. La décision consolide en outre la méthode d'appréciation du grief de discrimination, en admettant que le but des normes réglementaires s'apprécie à la lumière de leurs modifications successives et des engagements pris par l'administration dans les protocoles d'accord sociaux. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose l'État belge à vingt et un travailleurs engagés sous contrat de travail au sein du Service public fédéral Justice et chargés de la surveillance des bâtiments judiciaires. Ces agents réclamaient, à titre principal, des arriérés de rémunération calculés selon l'échelle barémique NDT2 applicable aux « collaborateurs de sécurité » en lieu et place de l'échelle NDA1 qui leur avait été effectivement appliquée. À titre subsidiaire, ils revendiquaient des arriérés d'allocations pour prestations nocturnes, sur la base du barème prévu par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 et accordé aux membres du personnel des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires et des services du Moniteur belge. La cour du travail, saisie en appel, avait rendu un arrêt en deux volets. Sur le premier chef, elle avait, d'une part, ordonné la réouverture des débats afin de déterminer si les défendeurs relevaient de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ou de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut du personnel judiciaire ; d'autre part, elle avait jugé que l'application de ce second texte — et de ses échelles barémiques — aboutirait à une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et avait décidé d'en écarter l'application, alignant ainsi la situation pécuniaire des intéressés sur celle des agents soumis à l'arrêté royal du 25 octobre 2013. Sur le second chef, elle avait pareillement constaté une discrimination par rapport à d'autres catégories de personnel bénéficiant des allocations pour prestations nocturnes instituées par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998, et avait écarté les textes empêchant son application aux défendeurs. L'État belge s'est pourvu en cassation, articulant un moyen unique en deux branches. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche : compétence des cours et tribunaux pour contrôler la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution d'actes administratifs régissant les relations de travail des agents publics contractuels La première branche du moyen soulevait une question de principe : les articles 10 et 11 de la Constitution, consacrant l'égalité des Belges devant la loi et l'interdiction de la discrimination, seraient, selon le demandeur, des normes à effet exclusivement vertical, c'est-à-dire ne liant que les pouvoirs publics dans leurs rapports avec les administrés, et non directement applicables dans les relations de travail entre une institution publique et ses agents. Il s'ensuivrait que les juridictions de l'ordre judiciaire seraient sans pouvoir pour refuser d'appliquer, sur le fondement des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, des arrêtés réglementaires régissant lesdites relations, et a fortiori pour substituer à ces arrêtés un régime plus favorable. L'avocat général Mormont, suivi par la Cour, rejette cette analyse avec une rigueur particulière. Le raisonnement s'articule autour du texte et de la portée de l'article 159 de la Constitution, selon lequel « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ». Cette disposition, qualifiée de « l'une des plus importantes du droit public belge », ne souffre aucune restriction quant à son champ d'application matériel : elle vise « tout acte administratif » sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, que cet acte soit réglementaire ou individuel, et quel que soit le type de normes supérieures dont la violation est invoquée — en ce compris les principes généraux du droit et l'ensemble des sources du droit administratif supérieures à l'acte contrôlé. Le contrôle ainsi opéré présente une double caractéristique structurelle : il est incident — inscrit dans un litige portant sur des droits subjectifs plutôt que constitutif de son objet — et relatif, ses effets étant limités au cadre du litige dans lequel il s'exerce. Ces deux attributs n'en diminuent pas pour autant l'intensité : le contrôle ne se limite pas aux irrégularités manifestes, n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, et s'applique sans considération de délai, de sorte qu'aucun droit acquis ne saurait se prévaloir d'un acte illégal. L'argument tiré du caractère prétendument exclusivement vertical des articles 10 et 11 de la Constitution est écarté au motif que ce caractère, à le supposer établi, est sans incidence dans le cadre du contrôle de légalité incident. L'article 159 confère en effet, dans les limites qui lui sont propres, « une forme d'effet horizontal indirect » aux normes de référence dont il impose de vérifier le respect par l'acte administratif soumis au juge