# Cour de cassation de Belgique, 8 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.5 — Exploitation d'une officine sur le fondement d'une autorisation de transfert illégale : imputabilité de l'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et obligation de contrôle de légalité incident --- Par cet arrêt rendu en ses conclusions le 8 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique pose deux principes articulés dont la portée excède le seul secteur pharmaceutique. En premier lieu, elle réaffirme avec vigueur que l'article 159 de la Constitution impose au juge judiciaire un contrôle de légalité incident sur tout acte administratif invoqué à l'appui d'une demande ou d'une défense, sans que la pendance d'un recours devant le Conseil d'État puisse y faire obstacle. En second lieu, et de manière particulièrement novatrice, elle consacre que la circonstance selon laquelle l'illégalité entachant une autorisation administrative n'est pas le fait de l'entreprise qui en bénéficie n'exclut nullement que l'exploitation de cette autorisation illégale puisse lui être imputée au titre d'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens de l'article VI.104 du Code de droit économique. L'illégalité s'apprécie ainsi objectivement, indépendamment de toute intention ou conscience fautive dans le chef de l'exploitant. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux exploitants d'officines pharmaceutiques dans la région liégeoise. La demanderesse en cassation exploite une pharmacie à Boncelles. La défenderesse, qui exploitait jusqu'alors une officine à Liège, avait sollicité auprès du ministre de la Santé publique une autorisation de transfert de son établissement vers Boncelles ; cette autorisation lui fut accordée. La demanderesse, aux côtés de deux autres sociétés pharmaceutiques, avait formé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette autorisation de transfert, recours qui demeurait pendant au moment où l'arrêt attaqué fut rendu. Parallèlement, la demanderesse avait saisi le président du tribunal de l'entreprise de Liège, sur le fondement du droit de la concurrence déloyale, en cessation d'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché. Elle reprochait à la défenderesse, d'une part, d'avoir présenté une demande d'autorisation de transfert prématurée, faute d'un dossier complet, et, d'autre part, d'exploiter une officine pharmaceutique sur la base d'une autorisation de transfert qu'elle estimait illégale. Le président du tribunal de l'entreprise déclara la demande non fondée, au motif que l'autorisation de transfert était légale. La cour d'appel confirma cette décision, mais par substitution de motifs : elle jugea que la décision administrative demeurait valide et produisait ses effets jusqu'à une éventuelle annulation par le Conseil d'État, et qu'aucune illégalité ne pouvait être reprochée à la défenderesse dès lors que celle-ci ne faisait que se conformer à une autorisation régulièrement délivrée. La demanderesse forma un pourvoi en cassation articulant deux moyens. Le premier moyen, en ses deux branches, contestait la lecture restrictive de la notion d'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché retenue par la cour d'appel. Le second moyen dénonçait le refus de la cour d'appel d'exercer le contrôle de légalité incident que lui impose l'article 159 de la Constitution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'obligation constitutionnelle de contrôle de légalité incident (second moyen) L'avocat général Mormont rappelle, dans des conclusions qui emportent l'adhésion de la Cour, que l'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition, d'ordre public, est interprétée de longue date par la Cour de cassation comme conférant au juge judiciaire non seulement la faculté, mais l'obligation de vérifier la légalité, tant interne qu'externe, de tout acte administratif — réglementaire ou individuel — sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, avant de lui donner effet. Ce contrôle, qualifié d'incident et de relatif, ne produit d'effets qu'au regard du litige dans le cadre duquel il est exercé, à la différence du contentieux d'annulation devant le Conseil d'État. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour enseigner que ce contrôle n'est subordonné à aucune condition de délai, qu'il n'est ni limité aux irrégularités manifestes, ni entravé par l'absence d'exercice d'un recours en annulation, ni davantage par la pendance ou l'échec d'un tel recours. La cour d'appel avait néanmoins refusé d'exercer ce contrôle, au motif que la décision ministérielle d'autorisation de transfert « est à ce jour valide et sortit ses effets jusqu'à son éventuelle annulation par le Conseil d'État ». Ce faisant, elle substituait implicitement au principe de légalité le principe d'exécution provisoire des actes administratifs, confondant la présomption de légalité de l'acte administratif — susceptible d'être renversée par le juge judiciaire en vertu de l'article 159 — avec une présomption irréfragable d'opposabilité. L'avocat général conclut, et la Cour l'entend, que l'arrêt attaqué viole ainsi l'article 159 de la Constitution en refusant d'apprécier la légalité d'un acte administratif susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue du litige. La conséquence d'un tel constat d'illégalité eût été de priver l'acte de tout effet dans le cadre du litige, sans qu'il puisse faire naître ni droits ni obligations entre parties. ### B. L'imputabilité de l'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché indépendamment de l'illégalité personnelle (premier moyen, seconde branche) La seconde question, et sans doute la plus novatrice, touche à la définition de l'acte contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens de l'article VI.104 du Code de droit économique, lequel