**L'arrêt commenté – ou plus exactement les conclusions de l'avocat général Mormont qui le précèdent et l'éclairent directement, la décision de la Cour de cassation de Belgique du 8 juin 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.6) se présentant à travers le prisme du sommaire officiel – affirme avec une netteté doctrinale remarquable que toute juridiction contentieuse a le pouvoir et le devoir de contrôler la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel se fonde une action, une défense ou une exception, en application de l'article 159 de la Constitution. La décision s'inscrit dans un contentieux de responsabilité civile opposant l'État belge à des tiers poursuivis pour avoir rendu irrécupérable une cotisation fiscale. Elle tranche une question de portée constitutionnelle majeure : un tiers à un acte d'imposition peut-il, sur le fondement de l'article 159, opposer à l'État l'illégalité de cet acte, quand bien même celui-ci est devenu définitif à l'égard du contribuable lui-même ? La Cour répond par l'affirmative, réaffirmant l'universalité et l'imprescriptibilité du contrôle incident de légalité.** --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une opération immobilière réalisée en août 1996 : la société anonyme Immo Victoria a cédé un immeuble pour un prix de 432 600 000 francs belges, réalisant une plus-value imposable au titre de l'impôt sur les revenus, en raison de l'absence de remploi dans le délai légal. Cet immeuble était initialement détenu, par l'intermédiaire d'une société de patrimoine, par le baron E. C. L'État belge soutenait que les défendeurs – le baron E. C., son entourage et leurs conseils – avaient participé à un montage complexe destiné à vider la société Immo Victoria de tous ses actifs et liquidités avant que le fisc pût recouvrer l'impôt dû. La cotisation, enrôlée le 8 octobre 2003, s'élevait à 6 284 870,21 euros. Estimant que ce montant était devenu irrécupérable du fait des fautes de ces tiers, l'État belge a engagé une action en responsabilité civile de droit commun tendant à obtenir réparation d'un dommage équivalent. Devant le tribunal de première instance, les défendeurs ont soulevé la prescription. Par jugement du 27 janvier 2011, le tribunal a déclaré l'action prescrite à l'égard de quatre des cinq défendeurs originaires, tout en la disant fondée contre le cinquième. L'État belge a interjeté appel. Par arrêt du 23 février 2016, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le débouté de l'action contre les quatre défendeurs. La Cour de cassation, par arrêt du 20 septembre 2018, a cassé cet arrêt. Elle a jugé, d'une part, que la cour d'appel avait méconnu l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil en situant le point de départ de la prescription à une date antérieure à l'enrôlement de l'impôt, et, d'autre part, que la cour d'appel avait omis de répondre aux conclusions de l'État belge relatives à une faute spécifique reprochée au demandeur en cassation. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Liège. Entre-temps, le baron E. C. étant décédé le 15 mars 2019, ses héritiers ont repris l'instance, avant que l'État belge ne se désiste de toute demande à leur égard. Par arrêt du 17 mai 2023, la cour d'appel de Liège a dit l'appel de l'État belge fondé et condamné trois parties solidairement à lui payer la somme de 6 179 520,07 euros, avec intérêts, en réglant en outre la contribution à la dette entre les condamnés. C'est cet arrêt qui fait l'objet du pourvoi en cassation ayant donné lieu à la décision du 8 juin 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème central** soulevé par le premier moyen du pourvoi est le suivant : un tiers à une imposition – c'est-à-dire une personne qui n'est pas le contribuable assujetti à la cotisation – peut-il, dans le cadre d'une action en responsabilité civile dirigée contre lui par l'État au motif qu'il aurait rendu irrécupérable cet impôt, invoquer devant le juge judiciaire l'illégalité de l'acte d'enrôlement sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, nonobstant le fait que cet acte est devenu définitif à l'égard du contribuable lui-même faute d'avoir été contesté dans les délais de recours ? La cour d'appel de Liège avait répondu négativement, considérant que le débat sur la légalité de l'établissement de l'impôt était « sans pertinence pour le litige ». Elle avait en substance étendu au tiers la présomption de légalité résultant de l'absence d'exercice des voies de recours par le contribuable. Le demandeur en cassation soutenait que cette motivation violait l'article 159 de la Constitution ainsi que les articles 371 et 375 du Code des impôts sur les revenus et les articles 17, 23 et 1385undecies du Code judiciaire. **L'avocat général Mormont**, dont les conclusions constituent la substance motivationnelle de la décision rendue, développe un raisonnement en plusieurs temps, chacun d'une rigueur constitutionnelle affirmée. *Premièrement*, il rappelle que l'article 159 de la Constitution constitue « une des plus importantes dispositions du droit public belge » et qu'elle « fait de notre ordre juridique un État de droit ». Ce texte impose au juge – et non lui laisse simplement la faculté – de vérifier la légalité, tant interne qu'externe, de tout acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une exception. Cette obligation revêt un caractère d'ordre public, ainsi que l'avait solennellement énoncé l'avocat général Janssens de Bisthoven dans les conclusions précédant l'arrêt du 21 avril 1988. *Deuxièmement*, les conclusions soulignent l'absence de toute restriction matér