# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 11 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260611.1N.4 --- La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 11 juin 2026 apporte une précision d'importance en matière de compétence juridictionnelle applicable aux créances non fiscales détenues par l'État ou ses démembrements. Lorsqu'une disposition légale spéciale désigne expressément un juge compétent pour connaître de telles créances, l'action en justice doit obligatoirement être portée devant ce juge spécialement désigné, à l'exclusion de toute autre juridiction dont la compétence serait fondée sur les règles de droit commun. Ce faisant, la Cour réaffirme le principe classique selon lequel les règles de compétence spéciales dérogent aux règles générales et s'imposent avec une force contraignante, sans marge d'option pour le justiciable ni pour le juge. L'arrêt, rendu dans la première chambre néerlandophone et accompagné des conclusions du ministère public auxquelles il renvoie expressément, s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de protection de l'ordre des compétences en droit judiciaire belge. --- ## I. Faits et procédure Le texte intégral officiel disponible se limite à la sommaire de synthèse (*samenvatting*) publiée sur JuPortal, sans reproduction des exposés des faits, des antécédents de procédure ni du dispositif complet de l'arrêt. Il convient dès lors d'analyser la décision dans le strict périmètre de ce qui est officiellement établi. L'arrêt a été rendu le 11 juin 2026 par la première chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique, siégeant en matière de conclusions du ministère public (*concl. OM*), ainsi qu'en atteste le sigle « CONC » figurant dans l'identifiant ECLI. L'affaire portait sur une **créance non fiscale** (*niet-fiscale schuldvordering*), c'est-à-dire une créance publique dont le régime de recouvrement ou de contestation se distingue de celui des impositions au sens strict, qui obéissent à des règles procédurales autonomes. La question soumise à la Cour concernait la **compétence matérielle ou territoriale** du juge saisi, en présence d'une disposition légale spéciale désignant une juridiction particulière. Le pourvoi en cassation a vraisemblablement été formé à l'encontre d'une décision d'une juridiction d'appel ou d'un juge du fond ayant statué sur sa propre compétence, ou bien ayant méconnu la portée d'une règle spéciale d'attribution de juridiction. Le ministère public a déposé des conclusions écrites auxquelles la Cour renvoie explicitement, ce qui confère à cet arrêt la qualité d'une décision délibérément motivée par référence à une analyse préalable de doctrine juridictionnelle interne. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit posée La Cour était appelée à trancher le problème suivant : **en présence d'une disposition légale spéciale désignant une juridiction déterminée pour connaître d'une créance non fiscale, le juge commun peut-il néanmoins être saisi, ou la compétence spéciale s'impose-t-elle de manière exclusive ?** Cette question touche à l'articulation fondamentale, en droit judiciaire belge, entre les règles de compétence de droit commun — notamment celles résultant du Code judiciaire — et les règles de compétence spéciale issues de législations sectorielles particulières. Elle engage également la question de l'ordre public procédural : une règle de compétence spéciale est-elle d'ordre public, de sorte qu'elle lie le juge indépendamment des conclusions des parties ? ### B. La règle posée par la Cour La Cour énonce, en termes dépourvus d'ambiguïté, la règle suivante, que l'on peut traduire fidèlement ainsi : > *« En matière de créances non fiscales, lorsqu'une disposition spéciale de compétence existe, l'action en justice doit être introduite devant le juge spécialement désigné comme compétent. »* Plusieurs enseignements se dégagent de cette formulation : **1. Le critère déclencheur : l'existence d'une disposition spéciale de compétence.** La règle ne s'applique que si et dans la mesure où une loi, un décret ou une ordonnance a expressément — ou du moins spécialement — désigné un juge pour connaître du contentieux en cause. L'existence même de cette désignation spéciale est le fait générateur de l'obligation d'y déférer. **2. L'effet d'exclusion des règles générales.** En posant que l'action « doit » (*moet*) être introduite devant ce juge spécial, la Cour exclut toute option procédurale au profit du demandeur. Il ne s'agit pas d'une compétence alternative que le justiciable pourrait choisir parmi d'autres : la désignation spéciale est exclusive et contraignante. Ce caractère impératif est conforme à la théorie générale des conflits de règles en droit processuel, selon laquelle *specialia generalibus derogant*. **3. La nature non fiscale des créances concernées.** La Cour prend soin de circonscrire le champ d'application de la règle aux créances **non fiscales**. Cette précision n'est pas anodine : les créances fiscales font l'objet d'un régime contentieux spécifique et autonome, notamment organisé par le Code des impôts sur les revenus et les législations fiscales sectorielles, avec des juridictions fiscales propres. En distinguant les créances non fiscales, la Cour délimite un espace normatif distinct, au sein duquel les règles spéciales de compétence — lorsqu'elles existent — prévalent tout aussi fermement. **4. Le renvoi aux conclusions du ministère public.** La formule « *Zie concl. OM* » (« Voyez conclusions du M.P. ») indique que la motivation complète de l'arrêt est à chercher dans les conclusions déposées par le procureur général ou l'avocat général près la Cour de cassation. Ce procédé, courant dans la jurisprudence cassationnelle belge, traduit une adhésion de principe aux développements analytiques du parquet, qui ont pu examiner les textes légaux en cause, les travaux préparatoires et la jurisprudence antérieure. --- ## III. Portée doctrinale et ens