# Cour de cassation de Belgique, 16 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260616.2N.60 — L'éthylotest antidémarrage obligatoire face aux circonstances atténuantes : régime probatoire et charge de motivation La décision ici commentée — rendue sous la forme d'une conclusion de l'avocat général Bart DE SMET, dont la Cour de cassation de Belgique a entendu tirer les enseignements dans sa jurisprudence consolidée — fixe avec une précision remarquable le régime de la mesure de sécurité de l'éthylotest antidémarrage (*alcoholslot*) instaurée par l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière. Il en ressort que l'imposition de cette mesure constitue un principe légal dont le juge ne peut s'écarter qu'au prix d'une motivation expresse, sans que cette obligation de dérogation motivée n'implique, en sens inverse, une obligation symétrique de justifier l'application de la règle de principe. La décision précise en outre qu'un casier judiciaire vierge ou un rapport toxicologique favorable ne font pas obstacle à la mesure, et détermine les conditions dans lesquelles le prévenu peut valablement articuler, devant le juge du fond, des circonstances atténuantes propres à l'espèce. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation fait l'objet de poursuites correctionnelles pour trois infractions distinctes à la législation routière belge : conduite sans permis de conduire (prévention A, fondée sur les articles 21 et 31 de la loi relative à la police de la circulation routière, ci-après la « Loi routière »), conduite sous l'influence de l'alcool (prévention B, art. 34, § 2, Loi routière, avec un résultat d'analyse de l'air alvéolaire expiré de 0,85 mg/l, soit l'équivalent de 1,95 g/l de sang), et incapacité à accomplir les mouvements nécessaires à la conduite (prévention C, art. 8.3 du Code de la route). Il est acté d'un désistement du premier pourvoi en cassation, introduit le 21 janvier 2026. Devant la juridiction du fond, la demanderesse n'a pas déposé de conclusions d'appel et a renoncé aux griefs soulevés en appel quant à la procédure et à la culpabilité. Son conseil a cependant produit un rapport d'analyse PEth (*phosphatidyléthanol*) attestant d'une abstinence ou d'une consommation d'alcool « très limitée ». Le procès-verbal d'audience indique que la prévenue a « demandé qu'aucun éthylotest antidémarrage ne soit imposé et une application clémente de la loi pénale en ce qui concerne l'interdiction de conduire ». Le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, par jugement du 9 janvier 2026, a constaté les résultats de l'analyse PEth, pris acte du casier judiciaire vierge de la prévenue, mais a néanmoins, au regard du taux d'intoxication constaté, prononcé la mesure de sécurité prévue à l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la Loi routière en limitant la validité du permis de conduire de la prévenue aux seuls véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage pour une durée d'un an, assortie du programme d'encadrement visé à l'article 61*quinquies* de la Loi routière. Le tribunal a précisé que la mesure vise les conducteurs qui, sans souffrir d'une dépendance à l'alcool, ne parviennent pas à s'abstenir de conduire après avoir bu, et n'a « vu aucune raison de ne pas imposer cette sanction à la prévenue ». Une amende de 1 600 euros (majorations comprises), dont la moitié avec sursis pour trois ans, a par ailleurs été prononcée, avec réduction à hauteur des frais d'installation de l'éthylotest. La demanderesse forme un pourvoi en cassation en contestant exclusivement la mesure de sécurité de l'éthylotest antidémarrage. Elle invoque la violation de l'article 37/1 de la Loi routière en faisant valoir, premièrement, qu'aucun signe d'ivresse n'avait été constaté lors du contrôle nonobstant le taux mesuré ; deuxièmement, que l'absence d'antécédents judiciaires et le rapport sanguin favorable devaient être pris en compte ; et troisièmement, que le jugement attaqué ne mentionnait pas de circonstances atténuantes spécifiques à l'espèce propres à justifier le prononcé de la mesure, rendant celle-ci disproportionnée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la portée de l'obligation de motivation attachée à l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la Loi routière La question juridique soumise à la Cour est double. Elle porte, d'une part, sur la nature de l'obligation légale du juge lorsque le seuil de 1,8 g/l de sang — ou son équivalent de 0,78 mg/l d'air alvéolaire expiré — est dépassé : s'agit-il d'une obligation de principe dont le juge peut librement s'écarter par une simple appréciation des circonstances ? D'autre part, la question est de savoir si le juge qui prononce la mesure est tenu de relever expressément des circonstances atténuantes propres à l'espèce pour en justifier l'imposition, et corrélativement, dans quelles conditions le prévenu peut valablement articuler en défense l'inadéquation de la mesure. ### B. La structure binaire de l'obligation légale : principe d'imposition et exception motivée L'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la Loi routière dispose que, en cas de condamnation pour infraction à l'article 34, § 2, dès lors que l'analyse révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,78 mg/l d'air alvéolaire expiré ou d'au moins 1,8 g/l de sang, le juge *limite* la validité du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. La phrase suiv