L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 18 juin 2026 tranche une question fondamentale relative à l'articulation entre le principe de neutralité fiscale des fusions et les régimes d'exonération conditionnés au maintien des bénéfices dans le patrimoine social. En l'espèce, la Cour précise les modalités de calcul du ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260618.1N.10. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.