# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 18 juin 2026 — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260618.1N.11 — Déductibilité des frais de maison d'agrément et avantage de toute nature : rejet du plafonnement proportionnel La décision rendue le 18 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique — sous la forme d'une conclusion de l'avocat général J. VAN DER FRAENEN aboutissant au rejet du pourvoi — tranche une question fondamentale en matière d'impôt des sociétés : la locution « si et dans la mesure où » figurant à l'article 53, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR92) n'implique pas qu'il doive exister une exacte proportion ou corrélation entre le montant des frais exposés par la société et le montant de l'avantage de toute nature forfaitairement imposé dans le chef du bénéficiaire, ni que les frais devraient être plafonnés au montant de cet avantage pour être admis en déduction. L'arrêt consolide ainsi une lecture téléologique et contextuelle de l'exception relative aux maisons d'agrément, en cohérence avec le régime forfaitaire d'évaluation des avantages en nature instauré par le Roi, et apporte un enseignement pratique déterminant pour la structuration des rémunérations en nature au sein des sociétés belges. --- ## I. Faits et procédure La société défenderesse au pourvoi était propriétaire, à concurrence de 98/100es, d'un appartement situé à Duinbergen, mis à la disposition intégrale et gratuite de son administrateur en tant que rémunération en nature. L'administrateur utilisait ce bien à des fins privées. L'administration fiscale avait refusé la déduction, dans le chef de la société, des frais afférents à cet appartement pour les exercices d'imposition 2009 à 2013 inclus, au motif que ceux-ci excédaient le montant de l'avantage de toute nature forfaitairement évalué et imposé dans le chef de l'administrateur bénéficiaire, conformément à l'article 18, § 3, point 2, de l'Arrêté royal d'exécution du CIR92 (ci-après : AR/CIR92). L'avantage avait pourtant été régulièrement déclaré par la société sur une fiche individuelle n° 281.20 et était annuellement soumis à l'impôt des personnes physiques dans le chef de l'administrateur. La société contesta les cotisations devant les juridictions compétentes. Par un arrêt interlocutoire du 24 septembre 2024, la cour d'appel de Gand statua en faveur de la société sur deux points distincts : d'une part, elle qualifia l'appartement de maison d'agrément au sens de l'article 53, 9°, CIR92 et constata que les frais y afférents satisfaisaient aux conditions générales de déductibilité posées par l'article 49 CIR92 ; d'autre part, et c'est en cela que réside le cœur du litige porté devant la Cour de cassation, elle jugea que la déduction des frais de maison d'agrément n'était pas limitée aux montants effectivement imposés à titre de rémunérations imposables dans le chef de l'administrateur. L'administration fiscale (ci-après : le demandeur en cassation) forma un pourvoi unique fondé sur la violation de l'article 53, 9°, CIR92, lus isolément ou en combinaison avec le principe général de droit selon lequel les lois fiscales doivent être interprétées strictement, ainsi qu'avec le principe de légalité de l'impôt consacré par les articles 170 et 172 de la Constitution belge. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique L'article 53, 9°, CIR92 pose en principe que les frais de toute nature relatifs aux maisons d'agrément ne constituent pas des frais professionnels déductibles. Il ménage toutefois deux exceptions : la première lorsque le contribuable démontre que ces frais sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle en raison de sa nature propre ; la seconde lorsque ces frais « sont compris dans les rémunérations imposables des membres du personnel bénéficiaires ». Le cœur du litige portait sur l'interprétation de la locution « si et dans la mesure où » (*indien en in zover*) précédant ces conditions d'exception : faut-il lire cette formulation comme instituant un plafond de déductibilité strictement corrélé au montant de l'avantage forfaitairement taxé dans le chef du bénéficiaire, ou convient-il d'en retenir une acception plus large ? ### B. L'argumentation du demandeur en cassation L'administration fiscale soutenait que la locution « dans la mesure où » introduisait nécessairement une limitation quantitative : les frais de maison d'agrément ne seraient déductibles que dans la limite exacte du montant de l'avantage de toute nature effectivement soumis à l'impôt dans le chef de l'administrateur bénéficiaire. Selon cette thèse, la fraction des frais réels excédant le montant de l'avantage forfaitaire ne pourrait en aucun cas être admise en déduction. Cette interprétation s'appuyait sur le principe de stricte interprétation des dispositions fiscales dérogatoires, et tendait à établir une symétrie parfaite entre la charge déductible dans le chef de la société et le revenu imposable dans le chef du bénéficiaire. ### C. Le raisonnement de l'avocat général et la solution retenue L'avocat général J. VAN DER FRAENEN développe un raisonnement en quatre temps, conduisant à proposer le rejet du pourvoi. **Premièrement**, il rappelle les enseignements antérieurs de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 25 juin 2020 et du 21 octobre 2022, selon lesquels les frais exposés par une société pour octroyer à ses dirigeants un avantage de toute nature à titre de rémunération constituent des frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 CIR92, à la condition que les avantages accordés correspondent à des prestations effectives fournies au bénéfice de la société. Cette exigence de réalité des prestations s'impose également lorsque la déductibilité est revendiquée sur le fondement de l'article 53, 9°, CIR92. **Deuxièmement**, l'avo