Voici le commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 19 juin 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 19 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l’application de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure. Le litige, né de la contestation d’une mesure d’astreinte ordonnée sur requête unilatérale dans le cadre de la vente du domaine du château de Mérode, soulevait la question de l’incidence de l’exécution spontanée d’une ordonnance sur le montant de l’indemnité de procédure. La demanderesse soutenait que l’exécution de l’ordonnance avant l’inscription de l’affaire au rôle devait faire obstacle à la condamnation à l’indemnité maximale. La Cour rejette le moyen en soulignant une double défaillance : d’une part, l’imprécision du grief au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1022 du Code judiciaire ; d’autre part, l’inapplicabilité des mécanismes de réduction de l’indemnité prévus par l’arrêté royal de 2007 lorsque la partie, tout en exécutant la mesure, poursuit la contestation au fond par la voie de la tierce-opposition et de l’appel. Cette décision réaffirme la rigueur formelle du pourvoi et clarifie que l’exécution forcée ou conservatoire sous menace d’astreinte ne saurait être assimilée à une résolution du litige justifiant une modération des dépens. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le contexte de la vente publique, en 2018, du domaine du château de Mérode à Rixensart. Les défendeurs, alors copropriétaires du domaine, ont été confrontés à la mise en ligne d'une pétition par la demanderesse, laquelle occupait une partie des lieux. Saisie par voie de requête unilatérale, la Présidente du tribunal de première instance du Brabant wallon a ordonné le retrait de ladite pétition sous peine d'astreinte. La demanderesse a alors formé une tierce-opposition contre cette ordonnance. Par une décision du 2 octobre 2018, le premier juge a débouté la demanderesse de sa tierce-opposition. Cette décision a été confirmée en appel, sous la seule réserve d'une réformation partielle relative aux dépens. La demanderesse s'est alors pourvue en cassation, invoquant notamment un grief relatif au montant de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le quinzième moyen du pourvoi (numéroté 13ter) portait sur la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1022 du Code judiciaire et de l’article 1er de l’arrêté royal du 26 octobre 2007. La demanderesse faisait grief à l'arrêt d'appel de l'avoir condamnée à l'indemnité de procédure maximale sans tenir compte du fait qu'elle avait exécuté l'ordonnance initiale (le retrait de la pétition) bien avant l'enregistrement de l'affaire au rôle en première instance. La Cour de cassation rejette ce moyen en s'appuyant sur les conclusions de Monsieur l'avocat général J. Van Meerbeeck : 1. **Sur la recevabilité :** Le moyen est jugé irrecevable en ce qu'il ne précise pas la nature de la violation des articles 6 de la CEDH et 1022 du Code judiciaire. La Cour rappelle ainsi l'exigence de précision dans l'énoncé des griefs. 2. **Sur le fondement factuel :** Le moyen manque en fait, car l'arrêt attaqué n'avait pas, en réalité, prononcé une condamnation à l'indemnité de procédure maximale. 3. **Sur le fondement juridique :** À titre surabondant, la Cour souligne que les dispositions de l'article 1er, alinéas 4 et 5, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 — qui prévoient des modulations de l'indemnité — sont étrangères à l'espèce. En l'occurrence, la demanderesse a exécuté une ordonnance rendue sur requête unilatérale tout