# Cour de cassation de Belgique, 25 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260625.1N.4 — Conclusions de l'avocat général Vanderlinden La décision ici annotée — présentée sous la forme des conclusions de l'avocat général Vanderlinden, qui constituent le seul document officiel intégral disponible à ce stade, l'arrêt de la Cour n'étant pas encore publié — porte sur une question procédurale fondamentale en droit disciplinaire des professions libérales : l'articulation entre la qualité de partie à la procédure de cassation disciplinaire et la compétence interne pour décider d'exercer un tel recours. L'avocat général soutient, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 10 avril 2014, que si les articles 1121/1, § 1er, 1°, 1121/2 et 1121/3, § 1er, du Code judiciaire déterminent qui peut être demandeur ou défendeur devant la Cour de cassation en matière disciplinaire, ces dispositions n'empiètent pas sur la gouvernance interne des ordres professionnels quant à la décision même d'introduire le pourvoi. Il en résulte que depuis l'abrogation de l'article 468, § 3, du Code judiciaire, le bâtonnier ne peut plus, de sa propre initiative, former un pourvoi : cette prérogative appartient désormais à l'Ordre lui-même, dont la décision préalable conditionne la recevabilité du recours. La Cour aurait, selon ces conclusions, à rejeter le pourvoi comme irrecevable, le sommaire néerlandais indiquant toutefois que la Cour a adopté une position différente de celle de l'avocat général. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans une décision rendue le 3 avril 2025 par la première chambre du Conseil de discipline d'appel néerlandophone de l'Ordre des avocats. Cette instance statuait en dernier ressort sur une affaire disciplinaire concernant un avocat. À la suite de cette décision, un pourvoi en cassation fut introduit — sous la référence D.25.0018.N — par le bâtonnier agissant au nom de l'Ordre des avocats, sans qu'il soit établi qu'une décision formelle de l'Ordre eût préalablement autorisé l'exercice de ce recours. La partie défenderesse souleva une exception d'irrecevabilité, faisant valoir que les articles 1121/2 et 1121/3, § 1er, du Code judiciaire réservent à l'Ordre — et non à son bâtonnier agissant de manière autonome — la compétence de soumettre une décision disciplinaire de dernière instance à la Cour de cassation. L'avocat général Vanderlinden, statuant sur la recevabilité du pourvoi, se rallie à cette exception et conclut au rejet du pourvoi pour irrecevabilité. Il importe de relever, à titre liminaire, que le document disponible constitue les conclusions du ministère public et non l'arrêt de la Cour lui-même. Le sommaire officiel néerlandais, seul élément émanant de la Cour, indique expressis verbis que celle-ci s'est prononcée en sens contraire des conclusions de l'avocat général (*zie andersluidende concl. OM*), en jugeant que les articles 1121/1, § 1er, 1°, 1121/2 et 1121/3, § 1er, du Code judiciaire ne règlent pas la question de l'organe internement compétent au sein de l'Ordre pour décider d'introduire le pourvoi. L'analyse qui suit tient compte de cette divergence, les conclusions de l'avocat général étant commentées en tant que telles, le raisonnement de la Cour ne pouvant être reconstitué qu'au départ du sommaire officiel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La difficulté procédurale soulevée en l'espèce peut être formulée en deux sous-questions distinctes, que l'avocat général s'attache précisément à dissocier. La première est de savoir **qui est partie** à la procédure de cassation disciplinaire du côté de l'autorité ordinale. La seconde, différente en nature, est de déterminer **quel organe interne** de l'Ordre est compétent pour prendre la décision de former le pourvoi. ### B. Le régime issu de la loi du 10 avril 2014 Avant la loi du 10 avril 2014 portant modification du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation, le droit positif présentait une hétérogénéité remarquable : chaque ordre professionnel et chaque institut était régi par des règles propres quant aux délais, aux formes et aux organes habilités à saisir la Cour de cassation en matière disciplinaire. Cette fragmentation engendrait un contentieux récurrent sur la recevabilité des pourvois. La loi de 2014 a poursuivi un objectif d'uniformisation en insérant dans le Code judiciaire un titre IVbis nouveau (articles 1121/1 à 1121/6) consacré aux pourvois en cassation en matière disciplinaire, applicable uniformément à l'ensemble des ordres professionnels et instituts. L'avocat général cite à cet égard les travaux préparatoires de manière étendue (Parl.St. Kamer 2013-14, n° 53 3337/001, pp. 5 et 30), dont il ressort que le législateur a entendu harmoniser les règles de forme et de délai ainsi que la détermination de la partie ordinale dans la procédure, sans toutefois modifier les règles de gouvernance interne propres à chaque ordre ou institut. L'article 1121/2 du Code judiciaire dispose désormais que l'Ordre, l'Institut ou, à défaut, la personne morale qui veille en vertu de la loi au respect des règles professionnelles, agit en qualité de demandeur ou de défendeur dans la procédure devant la Cour de cassation. L'article 1121/3, § 1er, prévoit pour sa part que c'est cet Ordre qui « peut soumettre à la Cour de cassation » les décisions rendues en dernier ressort par les instances disciplinaires visées à l'article 1121/1. ### C. L'abrogation de l'article 468, § 3, du Code judiciaire et ses conséquences selon les conclusions L'élément central du raisonnement de l'avocat général réside dans l'abrogation, par