# Conclusions de l'avocat général Vanderlinden sous Cass. BE, 29 juin 2026, C.25.0390.N — La notion de « faute grave » dans le régime de responsabilité du payeur pour transactions de paiement non autorisées La présente conclusion de l'avocat général Vanderlinden, rendue dans le cadre d'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2025, apporte une contribution doctrinale majeure à l'interprétation de la notion de « négligence grave » (*grove nalatigheid*) au sens de l'article VII.44, § 1er, alinéa 4, du Code de droit économique (CDE), transposant l'article 74, 1°, alinéa 3, de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Le parquet de la Cour de cassation y précise, avec rigueur, les contours d'un concept délibérément indéfini par le législateur européen et national, en dégageant un standard d'appréciation *in abstracto* fondé sur le comportement du payeur moyen, tout en excluant explicitement l'exigence — avancée par une partie de la jurisprudence et de la doctrine — que le comportement fautif soit celui qu'un payeur raisonnablement prudent n'adopterait « jamais ». La conclusion se prononce en faveur du rejet du pourvoi. --- ## I. Faits et procédure Le litige porte sur la répartition des pertes résultant de transactions de paiement non autorisées. Le demandeur en cassation, en sa qualité de payeur, avait subi un préjudice à la suite d'opérations qu'il n'avait pas autorisées et cherchait à le faire supporter à l'établissement de paiement concerné. La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 30 juin 2025, avait retenu à sa charge l'existence d'une négligence grave au sens de l'article VII.44, § 1er, alinéa 4, du CDE, le condamnant ainsi à assumer l'intégralité de la perte conformément à ce régime aggravé de responsabilité. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens. Seul le premier moyen fait l'objet d'un développement substantiel dans les présentes conclusions. Ce premier moyen était lui-même divisé en deux branches (*onderdelen*). La première branche contestait la définition retenue par les juges d'appel de la négligence grave, en soutenant notamment que la juridiction d'appel ne pouvait qualifier de telle une conduite sans constater explicitement que ladite conduite est celle qu'un payeur raisonnablement prudent n'adopterait « jamais ». Les développements relatifs à la seconde branche ne figurent pas dans le texte transmis. L'avocat général Vanderlinden conclut au rejet du pourvoi dans son entièreté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La difficulté posée est d'ordre normatif autant qu'interprétatif : ni la directive DSP2 ni le CDE ne définissent la notion de « négligence grave ». Il revenait donc à l'avocat général de dégager, à partir des sources disponibles — texte de la directive, considérants du préambule, droit interne et doctrine —, un standard cohérent susceptible d'orienter le contrôle de légalité de la Cour. La question était de savoir si les juges d'appel avaient légalement justifié leur constat de négligence grave, et en particulier si ce constat supposait la démonstration que le comportement litigieux était celui qu'un payeur raisonnablement prudent n'adopterait « jamais ». ### B. Le régime légal applicable L'article VII.44, § 1er du CDE organise une gradation de la responsabilité du payeur en cas de transaction non autorisée : - **Alinéas 1er et 2** : le payeur supporte respectivement une perte plafonnée à 50 EUR, ou ne supporte aucune perte, selon les circonstances définies par la loi ; - **Alinéa 4** : par exception, lorsque le payeur a agi frauduleusement ou a commis une **négligence grave**, il supporte **l'intégralité de la perte**. L'article VII.44, § 4, alinéa 2 du CDE fournit une énumération **non limitative** de comportements susceptibles de constituer une négligence grave, tandis que l'alinéa 3 de la même disposition impose au juge de tenir compte de l'**ensemble des circonstances de fait**. ### C. La notion de négligence grave : interprétation restrictive et évolutive L'avocat général rappelle que, selon le considérant 72 du préambule de la directive DSP2, la négligence grave implique davantage que la simple négligence ordinaire : elle se caractérise par un **degré considérable d'imprudence**, dépassant la simple méconnaissance du devoir de vigilance. Cette délimitation par la négative impose une interprétation **restrictive** de la notion. Toutefois, et c'est là un apport essentiel des conclusions, cette interprétation restrictive doit être **évolutive** : le degré de sophistication des techniques frauduleuses — notamment en matière de *phishing* — évolue dans le temps et doit nécessairement influer sur l'appréciation du comportement du payeur. Ce qui pouvait constituer une négligence grave à une époque donnée peut ne plus l'être lorsque les fraudes sont devenues suffisamment élaborées pour tromper un payeur raisonnablement vigilant. ### D. Le standard de référence : appréciation *in abstracto* Le référentiel d'appréciation est celui du **payeur moyen** (*gemiddelde betalingsdienstgebruiker*), apprécié *in abstracto*. Constitue une négligence grave le comportement par lequel le payeur **néglige dans une mesure inhabituelle** les obligations de diligence requises dans les transactions courantes, ou **fait abstraction de considérations évidentes** qui s'imposeraient à toute personne placée dans les mêmes circonstances. ### E. Rejet de l'exigence du critère du « jamais » L'avocat général rejette explicitement la thèse du demandeur selon laquelle la juridiction devrait nécessairement constater que le comportement en cause est celui qu'un payeur raisonnablement prudent n'adopterait « **jamais** ». Ce critère, bien qu'évoqué par une fraction de la jurisprudence — notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 11 avril 2