# Arrêt Cour de cassation de Belgique, 29 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260629.3N.7 — Principe de standstill, article 23 de la Constitution et financement personnalisé du handicap La présente décision constitue une contribution jurisprudentielle majeure à la théorie du principe de *standstill* déduit de l'article 23 de la Constitution belge dans le domaine de la protection sociale des personnes handicapées. La conclusion de l'avocat général VANDERLINDEN, prononcée à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, du 18 septembre 2023, fournit une systématisation rigoureuse du cadre normatif applicable au contrôle de régression sociale : identification du référentiel évolutif, définition du cercle des bénéficiaires, articulation du critère d'« atteinte considérable » avec l'exigence d'une justification par l'intérêt général, et distinction fondamentale entre contrôle de la réglementation *in abstracto* et contrôle de la pratique administrative individuelle. En concluant au rejet des trois moyens du demandeur, l'avocat général confirme que les juges d'appel ont légalement pu constater que l'arrêté de transition de 2018 portait une atteinte substantielle et non justifiée au niveau de protection antérieurement garanti aux personnes handicapées, violant ainsi l'article 23 de la Constitution. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif et réglementaire Le décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant financement personnalisé des personnes handicapées (*persoonsvolgende financiering* — PVF) a opéré un basculement structurel du mode de financement des soins : le financement était jusqu'alors orienté vers l'offre (*aanbodgestuurd*, c'est-à-dire une subvention directe des établissements d'accueil) ; il est désormais orienté vers la demande (*vraaggestuurd*), par l'octroi à chaque personne handicapée d'un budget personnalisé (*persoonsvolgend budget* — PVB) lui permettant d'acquérir librement les prestations de soins et de soutien. La mise en œuvre de cette réforme impliquait une phase de transition pour les personnes déjà prises en charge sous l'ancien régime. L'article 46, alinéa 1er, du décret de 2014 habilitait le Gouvernement flamand à arrêter les mesures nécessaires pour organiser cette transition de manière cohérente, avec pour principe directeur — tel qu'explicité par l'exposé des motifs — la garantie de la continuité de l'accompagnement individuel. Deux arrêtés du Gouvernement flamand ont successivement régi cette période transitoire : - **L'arrêté du 24 juin 2016** (*Transitiebesluit 2016*), entré en vigueur le 1er avril 2016, a instauré le premier régime de financement de transition. Il comprenait notamment, dans sa rédaction initiale, un mécanisme correcteur figurant à l'article 25, destiné à neutraliser certains effets de l'article 22 ; - **L'arrêté du 23 décembre 2016** a supprimé cet article 25, exposant ainsi certains utilisateurs à un traitement différencié non corrigé ; - **L'arrêté du 20 avril 2018** (*Transitiebesluit 2018*), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 mai 2019 et du 10 mars 2021, a introduit un nouveau régime de financement transitoire, au terme duquel le budget personnel de la requérante et d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue a été sensiblement réduit — à hauteur, pour certains, de 52 % et 15 % selon les constats opérés par la juridiction d'appel. ### B. Litige et procédure La défenderesse au pourvoi — désignée « A.A. » dans les pièces de procédure — est une personne handicapée dont le PVB a été significativement diminué à la suite de l'entrée en vigueur du *Transitiebesluit* 2018. Par une décision administrative du 25 janvier 2021, prise en exécution de ce régime de transition et se substituant à une décision antérieure du 26 septembre 2019, le *Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap* (VAPH) lui a notifié une réduction substantielle de son budget personnalisé, entraînant corrélativement une diminution du nombre de points de personnel affectés à sa prise en charge. Saisie en appel, la juridiction du travail d'Anvers, division Hasselt, a, par arrêt du 18 septembre 2023, constaté que l'arrêté de transition 2018 portait atteinte de manière considérable au niveau de protection sociale antérieurement garanti, sans que cette régression puisse être justifiée par des raisons d'intérêt général. La juridiction d'appel a en conséquence conclu à la violation du *standstill* déduit de l'article 23 de la Constitution belge. Le VAPH a formé un pourvoi en cassation, articulé en un moyen composé de trois branches. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : les conditions d'application du principe de *standstill* La question soumise à la Cour de cassation est celle des conditions dans lesquelles le principe de *standstill*, déduit de l'article 23 de la Constitution belge, peut être opposé à un arrêté d'exécution du Gouvernement flamand réduisant le niveau du budget personnalisé alloué aux personnes handicapées dans le cadre du système de financement personnalisé. Plus précisément, le pourvoi invite la Cour à se prononcer sur quatre points : 1. La nécessité d'une comparaison entre une norme de référence et la norme nouvelle, et l'exigence que la diminution du niveau de protection soit avérée de manière générale à l'égard de l'ensemble des destinataires de la norme, et non seulement à l'égard d'un cas individuel ; 2. L'identification correcte du référentiel normatif applicable, et notamment la question de savoir si un arrêté entaché d'une possible discrimination peut constituer un point de référence valide ; 3. L'exigence du caractère *considérable* de la diminution, à l'exclusion de toute interprétation absolutiste prohibant toute régression ; 4. Le caractère certain — et non seulement potentiel — de la diminution constatée. ### B