# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, conclusions de l'avocat général, 18 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260818.VAK.2 --- Par ses conclusions du 18 août 2026, l'avocat général Bart De Smet soumet à la Cour de cassation de Belgique une question de droit pénitentiaire fondamentale : un arrêt de chambre du conseil statuant sur le maintien de la détention préventive peut-il légalement conclure à la compatibilité des conditions de détention avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il constate que le cabinet de toilette d'une cellule double n'est séparé du reste de l'espace de vie que par un rideau ? En s'appuyant sur une jurisprudence strasbourgeoise abondante, sur les recommandations du Comité pour la prévention de la torture ainsi que sur l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 février 2019, l'avocat général conclut à la cassation avec renvoi : le seul constat d'un rideau ne pouvant pas tenir lieu de séparation complète, et la juridiction de fond devant de surcroît apprécier globalement l'ensemble des facteurs d'aggravation hygiénique et privative pesant sur le détenu, la décision attaquée est entachée d'illégalité dans ses motifs comme dans son dispositif. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation a été arrêté le 17 juin 2026 sur la base de soupçons de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. L'arrêt attaqué, rendu par la chambre des mises en accusation, confirme le maintien de la détention préventive et en ordonne l'exécution en établissement pénitentiaire. Dans ses conclusions déposées devant la juridiction d'appel — un mémoire volumineux accompagné de nombreuses pièces —, le demandeur avait fait valoir que ses conditions de détention à la prison de Gand méconnaissaient l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH) en raison d'une accumulation de manquements : présence de moisissures, absence d'eau chaude dans les douches, absence de cabinet de toilette réellement séparé, interruption des activités sportives et culturelles, superficie de la cellule double limitée à 8,91 m² pour deux occupants et insuffisance de la nourriture fournie. L'arrêt attaqué, pour conclure à la compatibilité de ces conditions avec l'article 3 CEDH, s'était fondé sur deux constatations : d'une part, la cellule double de 8,9 m² est équipée d'un lit superposé prolongé par un rideau, derrière lequel se trouvent à gauche un lavabo et à droite un cabinet de toilette ; d'autre part, si les repas sont pris dans la cellule, il est possible d'occulter l'espace sanitaire par ce rideau. Le demandeur soulève plusieurs moyens de cassation, dont le premier moyen en sa troisième branche, critiquant précisément la légalité du raisonnement relatif au cabinet de toilette, et un second moyen relatif au rejet, au demeurant insuffisamment motivé, de la demande de mise en liberté sous conditions. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le rideau peut-il tenir lieu de séparation sanitaire suffisante ? Le premier moyen, troisième branche, pose la question suivante : sur la base de ses propres constatations — à savoir qu'un rideau occulte le cabinet de toilette —, la chambre des mises en accusation pouvait-elle légalement décider que les conditions de détention du demandeur sont compatibles avec l'article 3 CEDH ? L'avocat général répond par la négative, en développant un raisonnement articulé autour de trois niveaux normatifs convergents. #### 1. Le droit conventionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme L'article 3 CEDH érige en droit absolu, insusceptible de dérogation, l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants. La Cour de Strasbourg a progressivement construit, à partir de l'appréciation globale des conditions matérielles de détention, une série d'exigences minimales dont le respect conditionne la conventionnalité de la privation de liberté. S'agissant des sanitaires dans les cellules collectives, la jurisprudence européenne est sans ambiguïté. L'arrêt *Ananyev et autres c. Russie* (CEDH, 10 janvier 2012, § 156) et l'arrêt *Neshkov et autres c. Bulgarie* (CEDH, 27 janvier 2015, § 240) posent en principe que des installations sanitaires adéquates sont indispensables à la santé, à la dignité et à la vie privée des détenus. L'arrêt *Szafranski c. Pologne* (CEDH, 15 décembre 2015, §§ 37-41) déduit de l'article 8 CEDH une obligation positive de l'État de fournir des sanitaires garantissant un minimum de vie privée au détenu placé en cellule collective. Plus précisément encore, lorsque les repas sont pris à l'intérieur de la cellule, l'espace de vie doit être **entièrement séparé** du cabinet de toilette. Cette exigence de séparation complète est affirmée de manière itérative par la Cour de Strasbourg : *Moiseyev c. Russie* (§ 124), *Mustafayev c. Ukraine* (CEDH, 13 octobre 2011, § 32), *Veniosov c. Ukraine* (CEDH, 15 décembre 2011, § 36), *Longin c. Croatie* (CEDH, 6 novembre 2012, §§ 60-61), *Lonic c. Croatie* (CEDH, 6 novembre 2012, § 76). Quant à l'insuffisance d'un rideau, d'une cloison basse ou d'un paravent, elle est explicitement consacrée dans les arrêts *Canali c. France* (CEDH, 25 avril 2013, § 52), *Vasilescu c. Belgique* (CEDH, 25 novembre 2014, § 102), et *Neshkov et autres c. Bulgarie* (§ 241). L'arrêt *Vasilescu c. Belgique*, rendu contre l'État belge lui-même,