# Conditions matérielles de détention et article 3 CEDH : l'exigence d'une séparation complète des sanitaires en cellule collective La décision rendue le 25 août 2026 par la Cour de cassation de Belgique (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260825.VAK.8) se présente, dans sa forme, comme les conclusions motivées de l'avocat général Bart De Smet précédant l'arrêt au fond, et constitue à ce titre un acte procédural d'une densité doctrinale remarquable. Elle s'inscrit dans un courant jurisprudentiel consolidé par la chambre des vacations, selon lequel le contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation sur les décisions des chambres des mises en accusation statuant en matière de détention préventive porte non sur l'appréciation souveraine des faits, mais sur la légalité des motifs retenus pour évaluer la compatibilité des conditions de détention avec l'article 3 CEDH. L'enseignement central de ces conclusions réside dans l'affirmation, fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur un arrêt de cassation du 18 août 2026, que l'isolement du sanitaire par un simple paravent ou écran de séparation est insuffisant dans une cellule collective, et que le juge du fond est tenu, lorsque ce défaut est constaté, d'examiner l'existence d'autres manquements susceptibles de produire un effet aggravant ou cumulatif. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation a été arrêté le 18 juillet 2026 dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants. Il s'est opposé, devant la chambre des mises en accusation (ci-après : « K.I. »), à la décision de maintien en détention préventive à exécuter en établissement pénitentiaire, en invoquant l'incompatibilité des conditions de détention à la prison de Malines avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. À l'appui de ce moyen, il faisait état de trois griefs précis et concordants : premièrement, le placement dans une cellule de 8,75 mètres carrés occupée par trois détenus ; deuxièmement, l'obligation de dormir sur un matelas à même le sol ; troisièmement, l'absence de séparation complète des sanitaires au sein de la cellule. À titre subsidiaire, il demandait qu'une instruction complémentaire soit ordonnée afin d'établir la situation réelle régnant dans l'établissement. La chambre des mises en accusation avait rejeté ce moyen en se fondant sur des informations produites par le ministère public, desquelles il ressortait que le demandeur avait entre-temps été transféré dans une cellule double d'une superficie de neuf mètres carrés, qu'il n'était plus contraint de dormir sur le sol et qu'il disposait d'un sanitaire « protégé par un paravent/écran de séparation ». La K.I. avait conclu que le séjour temporaire dans des conditions de surpopulation n'emportait pas, en soi, une détention illégale contraire aux articles 3 et 5 CEDH. Devant la Cour de cassation, le demandeur faisait valoir que les informations relatives à sa cellule actuelle n'étaient qu'une image instantanée ne permettant pas d'écarter le risque de violation de l'article 3 CEDH, et que la chambre des mises en accusation aurait dû tenir compte des données officielles attestant d'une surpopulation structurelle à la prison de Malines — la capacité théorique de l'établissement étant de 84 places pour une occupation moyenne de 154 détenus en 2025 selon le Comité de surveillance de l'établissement. Il reprochait en outre à la K.I. de ne pas avoir ordonné d'investigation complémentaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La délimitation du contrôle de légalité en matière de conditions de détention La question juridique centrale posée à la Cour est celle de l'étendue du contrôle qu'elle exerce sur les décisions des chambres des mises en accusation lorsque celles-ci se prononcent sur la compatibilité des conditions de détention avec l'article 3 CEDH. Les conclusions de l'avocat général rappellent avec précision le principe constant selon lequel le juge du fond — en l'occurrence la K.I. — apprécie souverainement en fait si le détenu se trouve effectivement incarcéré dans des conditions incompatibles avec l'article 3 CEDH et, notamment, si le seuil minimal de gravité requis est atteint. La Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle du juge du fond, mais vérifie la légalité des motifs sur lesquels cette appréciation repose. Cette délimitation est fermement ancrée dans la jurisprudence récente de la chambre : arrêts du 20 mai 2025 (P.25.0701.N), du 8 avril 2025 (P.25.0453.N), du 1er avril 2025 (P.25.0417.N), du 27 août 2024 (P.24.1257.N) et du 23 janvier 2024 (P.24.0092.N). ### B. Le rejet du moyen fondé sur la surpopulation structurelle de l'établissement L'avocat général adopte une position nette quant au premier pan du moyen : l'évaluation de la compatibilité des conditions de détention avec l'article 3 CEDH doit être orientée vers les conditions de vie concrètes dans la cellule du détenu concerné, et non vers les problèmes structurels de surpopulation affectant l'établissement dans son ensemble. Cette approche s'inscrit dans la logique de l'individualisation de l'appréciation, conforme aux enseignements de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans l'arrêt *Mursic c. Croatie* (Grande Chambre, 20 octobre 2016, § 99 et 138), et dans l'arrêt *Ilerde e.a. c. Turquie* (5 décembre 2023, § 189). Dans la mesure où le demandeur fonde son moyen sur une autre conception — accordant une valeur probatoire décisive aux statistiques générales de surpopulation pour établir une violation de l'article 3 CEDH à l'égard de sa propre situation —, ce pan du moyen est estimé manquer en droit. ### C. La question décisive : la séparation des sanitaires par un paravent est-elle suffisante ? La partie véritablement