L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 4 septembre 2026, éclairé par les conclusions de l'avocat général, vient préciser avec rigueur le champ d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 de l'ancien Code civil. Cette disposition, dérogatoire au droit commun de la prescription ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260904.1N.5. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.