# Cour de cassation de Belgique, 4 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260904.1N.7 — Compétence disciplinaire de l'Ordre des médecins à l'égard de faits antérieurs à l'inscription sur la liste La décision soumise à l'analyse — présentée sous la forme des conclusions de l'avocat général Frederic Vroman dans l'affaire D.25.0030.N — soulève une question de principe relative à l'étendue temporelle de la compétence disciplinaire des organes de l'Ordre des médecins : un conseil provincial peut-il valablement connaître d'une action disciplinaire fondée sur des faits commis avant l'inscription du praticien sur la liste de l'Ordre ? En s'appuyant sur une lecture combinée des articles 2, 5, 6, 1° et 2°, 13, 15 et 16 de la loi coordonnée sur l'exercice de l'art médical (ci-après « loi sur les médecins »), l'avocat général conclut à la cassation de la décision du conseil d'appel du 20 octobre 2015, qui avait décliné toute compétence pour de tels faits. Il restaure ainsi la jurisprudence ancienne de la Cour du 8 janvier 1951, selon laquelle l'action disciplinaire demeure recevable lorsque les effets de la faute antérieure se manifestent ou persistent après l'inscription. --- ## I. Faits et procédure Le défendeur avait été inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins le 8 juillet 2020. Antérieurement à cette inscription, il avait été impliqué dans des faits susceptibles de constituer une faute au sens de la loi sur les médecins, faits pour lesquels une procédure pénale était en cours mais dont la juridiction répressive n'avait pas encore rendu de condamnation au moment où le conseil provincial s'était prononcé sur l'admission à l'inscription. Une action disciplinaire fut introduite devant le conseil provincial compétent à raison de ces faits antérieurs à l'inscription. Le conseil provincial se déclara sans compétence (*zonder rechtsmacht*), au motif que les faits poursuivis avaient été commis à une époque où l'intéressé n'était pas encore médecin au sens de la loi, et donc pas soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre. Le conseil d'appel de l'Ordre des médecins, section de langue néerlandaise, confirma cette analyse par décision du 20 octobre 2015. Il estima, en ses numéros de considérants 4.2 et 4.4, que le conseil provincial était dépourvu de compétence pour connaître de tout fait commis préalablement à l'inscription, et ce sans distinguer selon que les effets de ce fait se prolongent ou non après ladite inscription. L'élu demandeur en cassation forma un pourvoi contre cette décision, soulevant un moyen unique tiré de la violation des articles 2, 5 (alinéa 1er), 6 (1° et 2°), 13 (alinéa 1er), 15 (§ 1er) et 16 de la loi sur les médecins. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique Le problème central est celui de la compétence *ratione temporis* des juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins : la compétence disciplinaire de l'Ordre s'étend-elle à des faits commis par un médecin avant son inscription sur la liste de l'Ordre, dès lors que leurs effets se manifestent ou persistent postérieurement à cette inscription ? ### B. Le cadre légal pertinent L'avocat général procède à une analyse systématique des dispositions applicables. L'article 2 de la loi sur les médecins définit le champ personnel de l'Ordre : il regroupe tous les médecins résidant en Belgique et inscrits sur la liste de l'Ordre, chaque médecin s'inscrivant auprès du conseil provincial de son domicile. L'article 5 institue le conseil provincial et lui reconnaît « autorité et compétence » sur les médecins inscrits conformément à l'article 2, ainsi que sur les ressortissants d'un État membre de la Communauté économique européenne établis dans un autre État membre et exerçant une prestation de services sur le territoire dudit conseil. La loi ne précise pas davantage la portée matérielle et temporelle de cette autorité et de cette compétence. L'article 6, 1° confère au conseil provincial la compétence d'établir la liste de l'Ordre et, à ce titre, de **refuser ou de différer l'inscription** lorsque le candidat « s'est rendu coupable d'un fait tellement grave que, s'il était membre de l'Ordre, il entraînerait la radiation de la liste, ou d'une faute grave portant atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession ». Cette disposition démontre explicitement que des faits antérieurs à l'inscription peuvent être pris en considération par les organes de l'Ordre, puisqu'ils fondent le refus ou le report d'inscription. L'avocat général souligne qu'il s'ensuit logiquement que si, à la date où le conseil provincial statue sur l'inscription, les faits n'ont pas encore produit tous leurs effets — notamment parce qu'une procédure pénale est encore pendante et qu'aucune condamnation n'est intervenue — le conseil provincial ne dispose pas d'éléments suffisants pour exercer utilement ce contrôle préalable. Dans ce cas, l'intérêt bien compris du public médical et la protection de la confiance des citoyens dans la qualité et le comportement des médecins commandent que les organes disciplinaires conservent compétence pour infliger des sanctions disciplinaires une fois les faits portés à leur connaissance après l'inscription. L'article 6, 2° attribue aux conseils provinciaux la mission de « veiller au respect des règles de déontologie médicale et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité des médecins visés à l'article 5, alinéa 1er ». À cette fin, ils prononcent des **mesures disciplinaires** pour les fautes commises par ces médecins dans l'exercice de leur profession ou à l'occasion de celui-ci, ainsi que pour les **fautes graves commises en dehors de l'activité professionnelle** lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession. Cette dernière hypothèse est particulièrement significative : elle démontre que la compétence disciplinaire de l'Ordre ne se limite pas aux actes strictement professionnels, mais s'étend à des comport