# Cour de cassation de Belgique, 7 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260907.3N.3 — Frais hospitaliers et budget de moyens financiers : l'imputation au patient conditionnée à l'inscription expresse sur la liste légale de l'article 102 de la loi coordonnée sur les hôpitaux de 2008 La décision ici rapportée — sous la forme d'une conclusion de l'avocat général VANDERLINDEN présentée devant la Cour de cassation de Belgique dans l'affaire C.25.0340.N — confirme et consolide une jurisprudence constante relative à la répartition des frais hospitaliers entre le budget de moyens financiers de l'hôpital et la charge financière du patient. La Cour est invitée à casser un jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix du canton de Lierre le 17 septembre 2024, lequel avait admis l'imputation au patient de frais de morgue alors que cette catégorie de dépenses ne figure pas dans la liste limitative de l'article 102 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins (ci-après « loi hospitalière 2008 »). La portée de la décision est double : elle réaffirme le caractère exhaustif de la liste des exclusions légales et elle dénie au pouvoir réglementaire — en particulier à l'arrêté royal du 25 avril 2002 — toute compétence pour définir le périmètre des coûts couverts par le forfait hospitalier. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la contestation, par un patient (ou ses ayants droit), de frais de morgue facturés par un hôpital. La partie défenderesse à la cassation — l'établissement hospitalier — avait mis à charge du patient lesdits frais, estimant qu'ils n'étaient pas couverts par le budget de moyens financiers alloué à l'hôpital. Saisi du différend en dernier ressort, le juge de paix du canton de Lierre a, par jugement du 17 septembre 2024, fait droit à la demande de l'hôpital et validé l'imputation des frais de morgue au patient. Pour parvenir à cette conclusion, le juge de paix a vraisemblablement considéré que ces frais n'entraient pas dans le champ des dépenses forfaitairement couvertes par le budget de moyens financiers, sans cependant vérifier si ladite catégorie de frais figurait ou non parmi les exclusions expressément prévues par la loi. Le demandeur en cassation a formé un pourvoi en soulevant un moyen unique. L'avocat général VANDERLINDEN, dans sa conclusion déposée aux fins de l'audience du 7 septembre 2026, estime le premier sous-moyen fondé et conclut à la cassation du jugement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le problème de droit soulevé par l'affaire est celui de la délimitation du périmètre des frais hospitaliers couverts par le budget de moyens financiers (« budget van financiële middelen »), par opposition aux frais susceptibles d'être légalement imputés au patient. Plus précisément, il s'agit de déterminer si l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à l'établissement et à la liquidation du budget de moyens financiers des hôpitaux constitue une liste limitative des frais couverts — de sorte que tout frais absent de cet arrêté pourrait être facturé au patient — ou si, à l'inverse, seuls les frais expressément exclus par la loi elle-même peuvent faire l'objet d'une telle imputation. ### B. Le cadre normatif applicable La disposition pivot est l'article 100 de la loi hospitalière 2008, qui résulte de la coordination de l'article 94 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 juillet 1987 (ci-après « loi hospitalière 1987 »), tel que modifié par la loi du 14 janvier 2002 portant mesures en matière de soins de santé. Pour la Région flamande, cet article a été amendé par le décret du Conseil flamand du 6 juillet 2018. L'article 102 de la loi hospitalière 2008 — dont la version en vigueur résulte notamment d'une modification apportée par la loi du 15 décembre 2013 en ce qui concerne les dispositifs médicaux — établit quant à lui la liste des frais *non* compris dans le budget de moyens financiers. Enfin, l'article 104 de la même loi pose le principe selon lequel les frais couverts par le budget de moyens financiers ne peuvent être mis à la charge du patient. ### C. L'interprétation de la modification législative de 2002 L'avocat général rappelle que la modification de l'article 94 de la loi hospitalière 1987 par la loi du 14 janvier 2002 avait un objet limité : il s'agissait de préciser que le budget de moyens financiers couvre certains frais liés à l'hospitalisation de jour. L'examen des travaux parlementaires — et notamment le projet de loi portant mesures en matière de soins de santé (Doc. parl., Chambre, 2000-01, n° 1376/1, p. 46) — démontre qu'il n'a jamais été dans l'intention du législateur d'instaurer une liste limitative des frais couverts définie par arrêté royal. Une telle rupture avec l'état du droit antérieur aurait constitué un changement fondamental qui n'est corroboré par aucun élément du travail législatif. Cette lecture est confortée par les débats relatifs au projet de loi ayant conduit à la loi du 27 avril 2005, laquelle a inséré l'article 96bis dans la loi hospitalière 1987. À cette occasion, le ministre compétent a expressément rappelé que les articles 94 et 95 de la loi hospitalière 1987 définissent le contenu du budget de moyens financiers et délimitent ce qui ne peut être facturé au patient, et que ce qui est exclu en vertu de l'article 95 est soit imputé au patient, soit remboursé par l'INAMI (Rapport, Doc. parl., Chambre, 2004-05, n° 1627/05, p. 94). ### D. L'argument a contrario tiré de l'article 102, 4°, de la loi hospitalière 2008 L'avocat général développe un raisonnement a contrario particulièrement éclairant à partir de l'article 102, 4°, de la loi hospitalière 2008, tel que mod