# La recevabilité temporelle des prétentions dans la liquidation-partage judiciaire : la distinction entre « prétentions » et « pièces » à l'épreuve du système des délais de forclusion La conclusion rendue le 7 septembre 2026 par l'avocat général VANDERLINDEN devant la Cour de cassation de Belgique (n° C.25.0441.N) livre un enseignement procédural d'une précision remarquable en matière de liquidation-partage judiciaire régie par les articles 1217 et suivants du Code judiciaire. Elle consacre une distinction cardinale entre les « prétentions » (*aanspraken*) et les « pièces » (*stukken*) au regard du régime des délais de forclusion applicable à chaque phase de la procédure. L'avocat général y affirme avec clarté que les délais prévus par les articles 1217 et 1218 du Code judiciaire constituent des délais préfixes — c'est-à-dire des échéances maximales — et non des fenêtres exclusives d'introduction, de sorte que des prétentions régulièrement communiquées au notaire-liquidateur et aux parties *avant* la clôture de l'inventaire demeurent valablement recevables et doivent être prises en compte dans l'état de liquidation. La conclusion préconise le rejet du pourvoi, confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 20 mars 2025. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de liquidation-partage judiciaire au cours de laquelle les parties demanderesses au pourvoi en cassation contestaient la manière dont le notaire-liquidateur avait conduit les opérations de partage. Plus précisément, le grief portait sur la prise en compte, par ce notaire, de prétentions qui lui avaient été communiquées — ainsi qu'aux autres parties — antérieurement à la clôture de l'inventaire (*boedelbeschrijving*), soit en dehors de la fenêtre temporelle légale de deux mois ouverte, en application de l'article 1218, § 1er, du Code judiciaire, à compter de la clôture dudit inventaire. La cour d'appel de Gand, dans son arrêt du 20 mars 2025, avait estimé qu'aucune note de prétentions n'avait été transmise au notaire-liquidateur durant la période légale applicable en l'espèce, soit du 25 octobre au 27 décembre 2018, mais que cette circonstance n'empêchait pas de tenir compte des prétentions formulées par les parties lors d'une phase *antérieure* de la procédure de liquidation-partage judiciaire. Les demanderesses au pourvoi soutenaient au contraire que la communication des prétentions ne pouvait valablement intervenir qu'à l'intérieur de ce délai légal de deux mois, à l'exclusion de toute période antérieure. Le pourvoi en cassation, articulé en un moyen unique, est soumis à la troisième chambre néerlandophone de la Cour de cassation, dans le cadre duquel l'avocat général VANDERLINDEN a rendu la présente conclusion invitant au rejet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le problème de droit posé est le suivant : dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire, le notaire-liquidateur peut-il, en l'absence d'accord de toutes les parties, tenir compte de prétentions et de pièces qui lui ont été communiquées — ainsi qu'aux autres parties — *avant* la clôture de l'inventaire, soit antérieurement à l'ouverture du délai légal de communication prévu par l'article 1218, § 1er, du Code judiciaire ? L'avocat général circonscrit immédiatement le débat : le litige soumis ne concerne que les *prétentions* et non les *pièces*, distinction dont il souligne qu'elle est juridiquement déterminante. ### B. La architecture procédurale de la liquidation-partage judiciaire L'avocat général rappelle la logique séquentielle et phasée que le législateur a entendu instituer aux articles 1218 et suivants du Code judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. Cette architecture se décompose en plusieurs étapes successives, chacune encadrée par des délais légaux ou conventionnels : 1. **L'inventaire** (*boedelbeschrijving*) : dressé par le notaire-liquidateur, il constitue un état des actifs et passifs entrant dans la masse à partager ; 2. **La communication des prétentions et des pièces** : les parties font valoir leurs demandes (*aanspraken*) — entendues comme les revendications qu'elles souhaitent voir retenues à leur profit, à l'instar d'une demande de rapport de donations — et produisent les documents à l'appui (*stukken*) ; 3. **Les observations** (*opmerkingen*) : phase contradictoire permettant aux parties de répondre aux prétentions adverses ; 4. **L'état de liquidation et le projet de partage** : établis par le notaire sur la base des éléments recueillis lors des phases précédentes (art. 1218, § 3) ; 5. **Les griefs et le procès-verbal de difficultés** : en cas de contestation de l'état de liquidation, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés assorti de son avis (art. 1223), le juge tranchant ensuite le litige. L'avocat général souligne que l'idée directrice du législateur est que chaque étape, une fois franchie, acquiert un caractère définitif et ne peut plus, en principe, donner lieu à contestation, sauf disposition expresse contraire. L'objectif poursuivi est d'assurer l'achèvement de la liquidation-partage dans un délai raisonnable, en prévenant l'inertie des parties et les manœuvres dilatoires, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires (Parl. St., Sénat, 2010-2011, n° 405/1, pp. 43-47). ### C. La nature des délais : des délais de forclusion L'avocat général qualifie expressément les délais prévus par les articles 1217 et 1218 du Code judiciaire de **délais de forclusion** (*vervaltermijnen*), c'est-à-dire de délais préfixes sanctionnant par la déchéance tout acte accompli après leur expiration. Il s'appuie sur la doctrine autorisée de B. VAN DEN BERG (commentaire de l'article 1220 Ger.W., *G