# Conclusions de l'avocat général Van Meerbeeck sous Cass. BE, 10 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260910.1F.4 — La servitude d'écoulement des eaux usées, servitude discontinue insusceptible d'établissement par destination du père de famille Les conclusions de l'avocat général Van Meerbeeck, présentées à la première chambre francophone de la Cour de cassation de Belgique dans l'affaire C.25.0343.F, offrent une synthèse doctrinale et jurisprudentielle remarquable sur la nature de la servitude d'écoulement des eaux ménagères (dite « servitude d'évier ») au regard de l'ancien Code civil. Le magistrat du parquet invite la Cour à confirmer sa jurisprudence du 21 mars 2013 en réaffirmant que cette servitude est discontinue, en ce que son exercice requiert le fait actuel de l'homme, et qu'elle ne peut dès lors être établie par destination du père de famille, mode d'acquisition réservé aux seules servitudes continues et apparentes par l'article 692 de l'ancien Code civil. Cette position, unanimement approuvée par la doctrine belge, se trouve confortée par l'examen critique des travaux préparatoires du nouveau Livre 3 du Code civil, lesquels, en supprimant la distinction continue/discontinue, n'ont pas pour autant invalidé rétrospectivement la solution classique, mais ont simplement mis un terme à une controverse d'intensité modeste. --- ## I. Faits et procédure Les parties au litige sont propriétaires de parcelles contiguës issues de la division d'un fonds unique sur lequel se trouvait anciennement une ferme. Ce contexte de division originaire d'un bien commun constitue le substrat factuel caractéristique des litiges de servitude par destination du père de famille. Un différend est né entre les propriétaires voisins quant à l'existence de plusieurs servitudes grevant leurs fonds respectifs, et singulièrement d'une servitude d'évacuation des eaux usées que la défenderesse revendique au bénéfice de son fonds et à la charge du fonds des demandeurs. Par jugement du 7 février 2024, le juge de paix du canton de Limbourg a fait droit à la prétention de la défenderesse en reconnaissant l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées née par destination du père de famille. Cette décision a été confirmée en degré d'appel par un jugement du 14 mai 2025, rendu par le tribunal de première instance compétent statuant en appel de la décision du juge de paix. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation, articulant un moyen unique tiré de la violation des articles 688, 689, 691, 692, 693 et 694 de l'ancien Code civil. Ils reprochaient au jugement attaqué d'avoir reconnu l'établissement d'une servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, sans constater que cette servitude présentait un caractère apparent et sans tenir compte de son caractère prétendument discontinu, qui l'exclut du champ d'application de ce mode d'établissement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale Le problème juridique soumis à la Cour est d'une netteté remarquable : la servitude d'écoulement des eaux ménagères constitue-t-elle une servitude continue ou une servitude discontinue au sens de l'article 688 de l'ancien Code civil, et peut-elle, en conséquence, être établie par destination du père de famille conformément à l'article 692 du même Code ? ### B. Le régime légal applicable : la summa divisio des servitudes continues et discontinues L'avocat général rappelle avec rigueur l'architecture normative de l'ancien Code civil en matière de servitudes. L'article 688 distingue les servitudes **continues**, « dont l'usage est ou peut être continu sans avoir besoin du fait actuel de l'homme » — dont l'exemple légal comprend les conduites d'eau, les égouts, les vues — des servitudes **discontinues**, « qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées », tels les droits de passage, de puisage ou de pacage. Cette distinction emporte des conséquences déterminantes quant aux modes d'acquisition. L'article 691 réserve l'établissement par titre aux seules servitudes continues non apparentes et aux servitudes discontinues (apparentes ou non). L'article 692, quant à lui, dispose que la destination du père de famille — c'est-à-dire l'état d'aménagement apparent et permanent réalisé par un propriétaire unique avant la division de son fonds — « vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ». Il en résulte a contrario, et de manière certaine, que ce mode d'établissement est **fermé aux servitudes discontinues**. ### C. La qualification de la servitude d'évier : une servitude discontinue L'avocat général souligne que la référence aux « égouts » à l'article 688 de l'ancien Code civil, dans l'énumération des servitudes continues, s'entend **exclusivement de l'égout des toits**, c'est-à-dire de l'évacuation des eaux pluviales s'écoulant naturellement et de manière ininterrompue, et non de l'évacuation des eaux ménagères. Cette interprétation restrictive est constante en doctrine et en jurisprudence. La servitude d'écoulement des eaux usées ménagères — dite servitude d'évier — se distingue en ce que son exercice suppose à tout moment une intervention humaine positive : l'ouverture d'un robinet, l'utilisation d'un évier, la chasse d'eau tirée, etc. En l'absence de cette intervention, aucun écoulement ne se produit. Elle répond ainsi à la définition même de la servitude discontinue au sens de l'article 688. La Cour de cassation avait consacré cette analyse par un arrêt du **21 mars 2013** (RG C.12.0118.F), aux termes duquel elle avait explicitement jugé qu'« une servitude d'écoulement des eaux ménagères requiert l'intervention actuelle de l'homme pour être exercée et est discontinue ». L'avocat général recense l'approbation unanime que cette décision a reçue en doctrine, citant notamment les travaux de Boufflette, Durant, Coenjaerts, Defraiteur et, de manière significative, Swinnen lui-même, qui, dans un article de 2015, a expressément validé le raisonnement de la Cour en ces termes : les eaux usées ménagères ne s'écoulent que lorsqu'un acte humain déterminé est accompli (ouv