# Cour de cassation de Belgique, 22 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.19 — Conditions de détention et article 3 CEDH : charge de la preuve et contrôle de la chambre du conseil La décision du 22 septembre 2026 s'inscrit dans un contentieux sériel relatif aux conditions de détention provisoire dans la prison de Malines, à l'aune de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par les conclusions de l'avocat général Bart De Smet, la Cour de cassation de Belgique précise les conditions dans lesquelles la juridiction d'instruction doit apprécier l'existence de circonstances à effet aggravant ou cumulatif susceptibles de transformer un défaut sanitaire isolé — en l'espèce un cabinet d'aisances partiellement dissimulé par un paravent — en traitement inhumain ou dégradant prohibé. La Cour confirme que la juridiction d'instruction dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain sur la suffisance des données disponibles, à condition que le détenu ait préalablement fourni une description concrète, étendue et crédible de sa situation de détention actuelle. Elle rejette par ailleurs l'irrecevabilité formelle comme voie de censure de l'appréciation factuelle, réaffirmant ainsi les limites du contrôle de légalité en matière de détention provisoire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant se trouve en détention provisoire pour des faits de trafic de stupéfiants. Il est incarcéré dans la prison de Malines, dans une cellule à deux occupants (*duo-cel*), dont les toilettes ne sont séparées du reste de l'espace de vie que par un paravent amovible. Dans le cadre du contrôle de la première prolongation de la détention provisoire, la chambre des mises en accusation d'Anvers avait, dans une précédente procédure, constaté ce défaut sanitaire. Par arrêt du 25 août 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260825.VAK.8), la Cour de cassation avait cassé la décision de la chambre des mises en accusation au motif que cette dernière n'avait pas recherché « s'il existait des circonstances à effet aggravant ou cumulatif » sur ce défaut, susceptibles de rendre la détention contraire à l'article 3 CEDH. La cause fut renvoyée. Statuant sur renvoi, la chambre des mises en accusation rendit un nouvel arrêt — l'arrêt attaqué dans la présente procédure — en concluant à l'absence de circonstances aggravantes ou cumulatives. Elle s'appuya sur des informations récentes communiquées par la direction de la prison, desquelles il ressortait que le requérant n'était pas « dormeur de sol » (*grondslaper*), qu'il partageait sa cellule avec un seul codétenu, qu'il avait accès à deux promenades quotidiennes, à la bibliothèque, à la salle de fitness, à des formations et à l'emploi, et que les codétenus ne se trouvaient pas simultanément dans la cellule en permanence compte tenu des régimes d'activités différenciés. Le requérant forma un pourvoi en cassation articulé en un moyen à deux branches, invoquant la violation de l'article 3 CEDH. Il soutenait, d'une part, que l'arrêt attaqué avait omis d'examiner les défauts relatifs à l'éclairage, à la ventilation, au chauffage et à l'infrastructure de la cellule et, d'autre part, que la juridiction d'instruction n'avait pas vérifié si les détenus en cellule multiple pouvaient effectivement passer « un temps considérable hors de la cellule », critère qui, selon le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), implique un minimum de huit heures par jour hors cellule — alors que le requérant ne disposait que de deux heures quotidiennes. Il reprochait également à l'arrêt de faire peser sur lui la charge de la preuve des conditions inhumaines et de se fonder sur des courriels de la direction pénitentiaire en contradiction avec le rapport annuel 2025 du comité de surveillance de la prison de Malines, lequel documentait une surpopulation structurelle grave. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La problématique centrale : articulation entre le défaut sanitaire isolé et l'effet aggravant ou cumulatif au regard de l'article 3 CEDH Le problème juridique central est celui du standard de contrôle applicable par la juridiction d'instruction lorsqu'un détenu provisoire allègue des conditions de détention contraires à l'article 3 CEDH. Plus précisément, il s'agit de déterminer : (i) quelle est l'étendue de l'obligation d'instruction pesant sur la juridiction d'instruction en présence d'un défaut sanitaire avéré mais partiel ; (ii) quelle est la charge de la preuve incombant au détenu ; et (iii) quelles sont les limites du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'appréciation factuelle de la juridiction d'instruction. ### B. Le cadre conventionnel et jurisprudentiel L'avocat général rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a dégagé une méthode d'évaluation cumulative et contextuelle des conditions de détention. Sont susceptibles de produire un effet aggravant ou cumulatif : une surface inférieure à trois mètres carrés par détenu, le manque d'activités hors cellule, des installations sanitaires déficientes, un éclairage permanent la nuit, un risque d'infection lié à la présence de nuisibles, la prise des repas à proximité de sanitaires non isolés, des douches défectueuses, et un mauvais éclairage, aération ou chauffage. Ces critères ressortent notamment des arrêts *Vasilescu c. Belgique* (CEDH, 25 novembre 2014), *Neshkov e.a. c. Bulgarie* (CEDH, 27 janvier 2015) et *Mursic c. Croatie* (CEDH, 20 octobre 2016, Grande Chambre), ainsi que du document de synthèse de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 février 2026 intitulé *Prisoner's rights*. ### C. La charge de la preuve et le pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction d'instruction Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique — notamment les arrêts du 1er avril 2025, du 11