Le présent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 4 juin 2026 précise la méthode de qualification des infractions multiples en matière d'amendes administratives de droit social. Il juge que deux séries d'infractions identiques commises à l'égard de deux travailleurs distincts, à un mois d'intervalle, ne forment pas une seule infraction collective, dès lors que la césure chronologique, la différence des circonstances d'occupation et l'avertissement préalablement reçu par l'employeur révèlent une persévérance délictueuse plutôt qu'une unité d'intention. Il s'agit donc d'un concours matériel, avec cumul des amendes plafonné au double du maximum de l'amende la plus élevée. La cour réaffirme que l'unité d'intention relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, et que l'intention commune ne se confond pas avec l'élément moral des infractions matérielles. Elle fixe enfin le montant de l'amende à 14.400 euros, en réformant partiellement le jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 9 avril 2025. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée E exploite un petit commerce alimentaire. Lors d'un contrôle du 30 juin 2018, les inspecteurs de l'ONEm constatent la présence au travail de M. K., dépourvu de titre de séjour et pour lequel aucune déclaration DIMONA n'a été effectuée. Lors d'un second contrôle, le 4 août 2018, l'inspection sociale constate la même situation à l'égard de M. C. Par décision du 22 novembre 2023, la R inflige à la société une amende administrative de 18.000 euros, en raison de quatre infractions (occupation de travailleur étranger sans droit au séjour, absence de vérification préalable d'un titre de séjour, absence de tenue des documents relatifs au séjour, occupation sans permis de travail), constatées pour chacun des deux travailleurs. La société conteste cette décision devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, qui, par jugement du 9 avril 2025, réduit l'amende à 9.600 euros et confirme la décision pour le surplus. La R interjette appel, sollicitant le rétablissement de l'amende initiale. La société, qui ne conclut pas, reconnaît en plaidoirie la matérialité des infractions et demande la confirmation du jugement. La cour est ainsi saisie uniquement du montant de l'amende, les demandes de sursis et de termes et délais n'étant plus en cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les infractions commises à l'égard de deux travailleurs à des dates différentes constituent une infraction collective, soumise à la règle de l'amende la plus forte, ou un concours matériel, soumis au cumul plafonné. Il s'agit, d'autre part, de fixer le montant de l'amende dans la fourchette légale. **Sur la qualification.** La cour rappelle le cadre de l'ordonnance bruxelloise du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives en matière d'emploi et d'économie. L'article 6, alinéa 1er, prévoit que, pour l'infraction collective (ou continuée), seule l'amende la plus forte est infligée. L'article 5 prévoit, pour le concours matériel, un cumul des amendes, lequel ne peut excéder le double du maximum de l'amende la plus élevée. La cour s'appuie sur la doctrine de F. Kefer ainsi que sur une jurisprudence de cassation abondamment citée, pour définir l'unité d'intention comme une « unité de mobile », portant sur l'ensemble des faits et non sur chacun d'eux pris isolément. Elle en tire deux principes. L'appréciation de l'unité d'intention relève du pouvoir souverain du juge du fond, la Cour de cassation se bornant à contrôler la légalité de la déduction. Par ailleurs, la seule identité des infractions ne suffit pas à établir l'unité d'intention, et toute circonstance révélant une persévérance dans la délinquance, notamment l'avertissement non suivi d'effet, est de nature à rompre cette unité. En l'espèce, la cour retient d'abord que les quatre infractions commises à l'égard de chaque travailleur, le même jour, forment bien une infraction collective unique, les actes étant « très étroitement liés en fait ». Elle refuse en revanche d'étendre cette unité aux deux dates. Elle relève trois éléments décisifs : la différence des circonstances d'embauche (le gérant connaissait M. K. et l'avait fait venir, alors qu'il affirmait que M. C. était un simple passant) ; l'existence d'une césure, le gérant ayant été entendu sous le régime de la loi Salduz les 30 juin et 7 juillet 2018 en qualité de suspect ; enfin, la répétition des mêmes infractions un mois plus tard, malgré cet avertissement. Le mobile commun invoqué par l'auditorat (l'int