# Commentaire de l'arrêt de la Cour du travail de Liège, division Liège (3e chambre), 21 décembre 2022, RG 2022/AL/261 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, la Cour du travail de Liège précise l'articulation entre la maladie professionnelle cutanée (code 1.202 de la liste de l'arrêté royal du 28 mars 1969) et les mécanismes de réparation propres à l'écartement du milieu professionnel nocif. L'allergie, entendue comme dérèglement du système immunitaire susceptible de se manifester par des réactions cutanées, respiratoires ou généralisées en présence de l'allergène, n'est pas en elle-même l'affection cutanée visée par le code 1.202, mais en constitue, le cas échéant, la cause. La cour dissocie ensuite deux dommages distincts : d'une part, la cessation préventive de l'activité à risque, indemnisable au titre de l'article 37 des lois coordonnées de 1970 indépendamment de toute incapacité ; d'autre part, l'incapacité permanente de travail, qui suppose une invalidité physiologique objectivée et dont l'appréciation intègre les facteurs socio-économiques. En l'absence de lésion cutanée constatée lors de l'examen clinique, la cour refuse de déduire une incapacité effective de l'écartement. La décision emporte une clarification importante de la distinction entre réparation préventive et réparation curative. ## I. Faits et procédure M. G., ancien carreleur (2011-2016) puis ouvrier de finition dans le bâtiment, a présenté une dermatite allergique des mains. Une première reconnaissance par Fedris, par décision du 8 septembre 2014, avait ouvert un droit à une incapacité temporaire et aux soins de santé, sans incapacité permanente. Il a été écarté en 2016 du contact avec les résines Epoxy, avec indemnisation réduite à une allocation forfaitaire de 90 jours. Après de nouveaux tests épicutanés du 30 novembre 2018, de nouveaux allergènes (dérivés du caoutchouc, méthylisothiazolinone) ont été identifiés, et une demande de révision a été introduite le 14 décembre 2018. Par décision du 6 août 2019, Fedris a reconnu la maladie du code 1.202 et accordé les soins, mais refusé la reconnaissance d'une incapacité permanente, évaluée à 10 % par le médecin-conseil de l'intéressé. M. G. a saisi le tribunal du travail de Liège, qui a ordonné une expertise. L'expert a conclu à une incapacité permanente partielle de 8 % à compter du 30 novembre 2018, en raison de la perte d'accès à de nombreux emplois, tout en constatant, lors de son examen clinique du 12 octobre 2020, l'absence de lésion dermatologique actuelle. Par jugement du 11 février 2022, le tribunal a retenu un taux global de 9 % (8 % physiologique, 1 % socio-économique) pour la période du 30 novembre 2018 au 2 décembre 2019, et réservé le surplus. Fedris interjette appel principal, soutenant que l'atteinte n'est que potentielle et relève de la menace visée par la procédure d'écartement. M. G. forme appel incident sur le taux des facteurs socio-économiques, sollicitant 7 %. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La cour doit déterminer si une sensibilité allergique objectivée, sans lésion cutanée constatée à l'examen clinique, peut fonder une incapacité permanente de travail au titre du code 1.202, ou si l'indemnisation doit relever exclusivement de la procédure d'écartement. **Recevabilité.** La cour constate que le jugement n'a pas été signifié et que l'appel incident satisfait à l'article 1054 du Code judiciaire, en vigueur depuis le 9 juin 2018, dès lors qu'il a été formé dans les premières conclusions de l'intimé. **Cadre légal.** La cour rappelle les lois coordonnées du 3 juin 1970 : l'article 30 (liste des maladies), l'article 30bis (maladies hors liste, avec lien causal direct et déterminant à démontrer), l'article 31 (énumération des dommages réparables, dont, distinctement, l'incapacité permanente de travail au 3° et la cessation de l'activité professionnelle au 4°), et les articles 37 à 38 relatifs à l'écartement, dont le but est préventif. **Distinction des dommages.** La cour souligne que l'écartement répond à une finalité d'ordre médical et préventif, et que le dommage indemnisable qui en résulte n'est pas une incapacité effective mais une cessation virtuelle de l'activité à risque. La cessation décidée à titre préventif constitue un dommage réparable en soi, indépendamment de la reconnaissance d'un état d'incapacité de travail. L'allocation forfaitaire de l'article 37, § 3, est due sans considération de la situation professionnelle ultérieure, puisqu'elle vise à