Voici le commentaire d’arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) apporte une clarification essentielle sur le régime de protection spécifique des conseillers en prévention au sein du secteur public, tout en précisant les contours de l’indemnisation en cas de cumul de fonctions. La décision souligne l’impérativité de la procédure prévue par la loi du 20 décembre 2002, laquelle ne saurait être contournée par une éviction de fait ou un « écartement » non formalisé. La Cour rappelle que l’indépendance du conseiller en prévention est garantie par un formalisme rigoureux : à défaut d’accord du comité compétent sur le licenciement, l’employeur est tenu de solliciter l’avis de l’inspection sociale et, le cas échéant, de saisir les juridictions du travail avant toute rupture. Le non-respect de ce *processus* itératif ouvre droit à une indemnité de protection forfaitaire, dont la Cour précise ici le mode de calcul proportionnel lorsque le travailleur exerce concomitamment d’autres missions. Enfin, l’arrêt s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant le licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur public, confirmant que si la CCT n° 109 n’y est pas directement applicable, le droit commun des obligations impose un contrôle de l’abus de droit. ## I. Faits et procédure Madame D. a été engagée par une Ville le 1er avril 2018 sous contrat de travail à durée indéterminée pour exercer deux fonctions distinctes : conseiller en prévention de niveau II (30h24/semaine) et responsable de la planification d’urgence (7h36/semaine). Rapidement, la travailleuse alerte sa hiérarchie sur une surcharge de travail et des difficultés structurelles. En juin 2019, le collège communal décide de mettre fin à son contrat, invoquant des manquements professionnels. L’employeur sollicite l’accord préalable du Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP). Ce dernier marque son accord sur le retrait du titre de conseiller en prévention, mais non explicitement sur la rupture du contrat de travail. Sans engager la procédure de conciliation auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance (Contrôle du bien-être), la Ville licencie Madame D. le 26 juin 2020 avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. La travailleuse saisit le Tribunal du travail de Liège, lequel déclare fondée la demande d’indemnité de protection (deux ans de rémunération) mais rejette les prétentions relatives au licenciement manifestement déraisonnable et à l’abus de droit. La Ville interjette appel, soutenant que la protection n’était plus applicable au motif que la travailleuse aurait été « écartée » de sa fonction de conseiller préalablement au licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions principales : 1. **La protection contre le licenciement subsiste-t-elle lorsque l’employeur prétend avoir écarté le conseiller de sa fonction sans respecter les formes légales ?** 2. **Comment doit être calculée l’indemnité de protection en cas de cumul de fonctions ?** **Sur la protection du conseiller en prévention :** La Cour rejette l’argumentation de la Ville. Elle rappelle que l’article 15 de la loi du 20 décembre 2002 prévoit une procédure stricte pour l’écartement (information des motifs, preuve de ceux-ci et accord préalable du SIPP). En l’espèce, aucune décision formelle d’écartement n’a été notifiée à Madame D. avant son licenciement. La Cour souligne que l’écartement modifie la nature du travail convenu et ne peut résulter d’une simple intention unilatérale. Dès lors que le SIPP n’avait pas marqué un accord clair sur le licenciement et que l’employeur n’a pas sollicité l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance (étape obligatoire en cas de désaccord ou d’absence d’accord du comité), la procédure de protection a été méconnue. Le licenciement est donc irrégulier au regard de la loi de 2002. **Sur le calcul de l’indemnité :** L’article 16 de la loi du 20 décembre 2002 dispose que si le conseiller exerce une autre fonction, l’indemnité est calculée sur la base de la quote-part de rémunération correspondant aux