Par un arrêt rigoureux rendu le 20 juin 2024, la Cour du travail de Liège précise les contours de la régularité du licenciement pour motif grave d’un agent contractuel au sein d’une administration communale. Le litige portait principalement sur la validité d’une délégation générale de pouvoir du Conseil communal vers le Collège communal en matière de rupture contractuelle, ainsi que sur l’incidence de faits relevant de la vie privée — en l’espèce une condamnation pénale pour attentat à la pudeur — sur la poursuite de la relation de travail. La Cour valide la pratique de la délégation générale pour le personnel contractuel, s’écartant d’une interprétation restrictive qui exigerait une décision spécifique pour chaque acte de rupture. Elle réaffirme également que le respect du principe *audi alteram partem*, impératif en droit administratif, s’articule avec les délais de rigueur de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sans les suspendre indûment. Enfin, l’arrêt consacre la rupture irrémédiable de la confiance lorsque la nature des infractions pénales commises par l’agent, bien que privées, entre en contradiction directe avec les fonctions exercées, notamment en raison de la proximité géographique avec un public vulnérable (écoles et parcs publics). ## I. Faits et procédure Monsieur D. a été engagé par une ville en qualité d’ouvrier, d’abord sous contrats à durée déterminée à partir de 2015, puis sous contrat à durée indéterminée dès le 1er janvier 2020. Ses missions incluaient l’entretien de la voirie, des espaces verts et le ramassage des déchets. Le 24 novembre 2020, l’appelant est arrêté par la police sur son lieu de travail. Si l’employeur est informé de l’arrestation, le Parquet ne communique aucune précision sur les faits. Le contrat est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure pénale. En avril 2022, la presse relate sa condamnation pour attentat à la pudeur. Le 2 juin 2022, le Bourgmestre et le Directeur général convoquent l’agent pour une audition fixée au 8 juin, reportée au 21 juin à la suite de l’envoi de certificats médicaux par l’intéressé. Monsieur D. ne se présente à aucune des auditions. Le 21 juin 2022, le Collège communal décide le licenciement pour motif grave. Monsieur D. conteste cette décision devant le Tribunal du travail de Liège, invoquant l’incompétence du Collège (défaut de délégation spéciale), le non-respect du délai de trois jours et l’absence de faute grave liée à la vie professionnelle. Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal déclare la demande non fondée, décision dont Monsieur D. interjette appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de trois questions juridiques majeures : **1. Sur la compétence de l'organe de licenciement :** L'appelant soutenait que seul le Conseil communal est compétent, sauf délégation *spéciale* et expresse pour chaque cas individuel. La Cour rejette cette thèse en s'appuyant sur l'article 1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Elle considère qu'une délégation générale de pouvoir du Conseil vers le Collège pour le personnel contractuel (hors médecins et enseignants) est parfaitement licite. Cette solution répond à des impératifs de bonne gestion journalière et protège la vie privée du travailleur en évitant un débat public en séance de Conseil sur ses fautes présumées. **2. Sur le respect du délai de trois jours (Art. 35, Loi 1978) :** Le délai de trois jours pour notifier le congé court à dater de la connaissance certaine des faits. La Cour souligne que l'employeur public, tenu par le principe de bonne administration *audi alteram partem*, doit tenter d'entendre l'agent avant de décider. En l'espèce, la Ville a agi avec diligence en convoquant l'agent dès la connaissance précise des faits via la presse et en attendant l'issue (infructueuse) des tentatives d'audition pour formaliser la rupture. Le délai a donc été respecté, l'audition permettant de cristalliser la connaissance des faits et leur qualification. **3. Sur la qualification du motif grave et la vie privée :** La Cour examine si des faits de mœurs commis hors cadre professionnel peuvent justifier une rupture immédiate. Elle applique le critère de la rupture de confiance *in concreto*. Bien que les faits relèvent de la vie privée, la nature de l'infraction (attentat à la pudeur)