Par un arrêt rendu le 3 septembre 2024, la Cour du travail de Liège apporte une précision fondamentale quant au régime de la preuve des maladies professionnelles « hors liste » (système ouvert) appliqué à la contamination par le SARS-CoV-2. Si la Cour reconnaît sans ambages que la fonction de policier induit, par nature, une exposition à un risque accru par rapport à la population générale — en raison de l’impossibilité structurelle de respecter les distanciations sociales lors d'interventions — elle maintient une rigueur probatoire stricte concernant le lien de causalité. En application de l’article 30bis des lois coordonnées du 3 juin 1970, le demandeur doit établir que la profession est la cause déterminante et directe de la pathologie. Or, dans un contexte post-confinement où la liberté de circulation est rétablie, l’absence de preuve d’un contact précis avec un cas index dans le cadre du service rompt la démonstration du lien de causalité exclusive. Cet arrêt souligne la difficulté pour les agents de première ligne d'obtenir réparation hors du système de liste dès lors que le risque viral devient ubiquitaire dans la sphère privée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un agent de la police intégrée aux instances de gestion des maladies professionnelles (secteur public). Le demandeur, ayant contracté une infection au Covid-19, sollicite la reconnaissance de cette pathologie en tant que maladie professionnelle. Ne pouvant bénéficier de la présomption irréfragable attachée aux maladies figurant sur la liste officielle (le Covid-19 n'y étant inscrit que pour des secteurs ou périodes spécifiques), l'intéressé a introduit sa demande sur le fondement du « système ouvert » ou « hors liste ». Il invoque à cet effet la nature de ses fonctions régaliennes qui l'ont contraint à maintenir une proximité physique avec le public, au mépris des règles de distanciation alors en vigueur pour le reste de la population. Débouté en première instance, l'agent a interjeté appel devant la Cour du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie d'une double question : d'une part, l'existence d'une exposition au risque professionnel spécifique et, d'autre part, la démonstration du lien de causalité « déterminant et direct » requis par l'article 30bis des lois coordonnées du 3 juin 1970. **1. Sur l'exposition au risque :** La Cour valide le premier volet du raisonnement du demandeur. Elle retient que la profession de policier expose l'agent à des contacts rapprochés et imprévisibles avec des tiers. Cette réalité opérationnelle rend le respect des gestes barrières souvent illusoire. Par conséquent, la Cour admet que le demandeur était exposé à un risque de contamination nettement supérieur à celui de la population générale. **2. Sur le lien de causalité (le critère de la cause déterminante) :** C'est sur ce point que l'argumentation de l'appelant se heurte à la rigueur du droit social. La Cour rappelle que, dans le système hors liste, la charge de la preuve repose intégralement sur la victime. Celle-ci doit démontrer que la maladie a été contractée « par le fait » de l'exercice de la profession. Les motifs de la Cour s'articulent autour de la chronologie et du contexte sanitaire : - **L'absence de preuve factuelle :** Le demandeur n'établit pas avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 durant ses heures de service pendant la période d'incubation. - **La porosité des sphères de vie :** Au moment des faits, le confinement strict avait pris fin. La réouverture des commerces et la reprise des interactions sociales privées rendaient la contamination possible dans n'importe quel contexte extra-professionnel. - **Le test de causalité :** La Cour applique strictement la théorie de la *conditio sine qua non*. Faute d'élément probant liant l'infection à un événement professionnel précis, le demandeur ne démontre pas que, sans l'exercice de sa profession, il n'aurait pas été atteint par le virus ou ne l'aurait pas été au même degré de gravité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la dualité du régime de preuve en matière de maladies professionnelles en Belgique. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que la reconnaissance d'un « risque accru » (critère de l'exposition) ne dispense pas de la preuve certaine du « lien de causalité » (critère de l'origine). La Cour refuse de transformer le système hors liste en une assurance automatique pour les professions exposées. Elle marque une distinction nette entre la période de confinement total — où la probabilité d'une origine professionnelle est prépondérante — et la période de circulation communautaire du virus, où la preuve devient quasi impossible à rapporter pour le travailleur sans un traçage précis des contacts professionnels. **Pour le praticien**, l'enseignement est double : 1. **La preuve par présomptions de l'exposition :** Il est désormais acquis que certaines professions (police, secours, services de proximité) bénéficient d'une reconnaissance de fait de leur exposition supérieure au risque viral. 2. **L'exigence d'un "cas index" professionnel :** Pour prospérer dans le système hors liste (Art. 30bis), le demandeur doit impérativement documenter ses interventions et identifier, si possible, les contacts infectés