Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 10 février 2026, la cour du travail de Liège, division Namur, confirme que le temps de pause d'une infirmière de nuit peut être qualifié de temps de travail lorsque, pendant cette pause, le travailleur ne peut quitter le lieu de travail et demeure susceptible d'être appelé à accomplir des actes infirmiers urgents ou à évaluer l'état d'un résident en vue d'une délégation à l'aide-soignante. La décision fait application de la définition européenne du temps de travail issue de la directive 2003/88/CE, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt XR du 9 septembre 2021, et la confronte à la définition interne de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Le juge refuse d'admettre que la seule présence sur le lieu de travail, ou la possibilité théorique de prendre une pause, suffise à exclure la qualification de temps de travail ; il procède à une appréciation in concreto des contraintes pesant sur le travailleur, au regard du cadre réglementaire applicable aux maisons de repos. L'arrêt présente ainsi une portée pratique importante pour les établissements de soins qui organisent des plages de pause sous astreinte implicite, en rappelant que la disponibilité effective, et non la seule faculté formelle de s'absenter, est le critère déterminant. ## I. Faits et procédure Madame V. a été engagée par l'A.S.B.L. exploitant une maison de repos d'une capacité de 105 lits, en qualité d'infirmière à temps plein, dans le cadre d'un horaire fixe de nuit, de 20 h 45 à 7 h 15, du 1er janvier 2014 au 31 août 2022, date de son départ à la retraite. Pendant ses prestations, elle devait prendre une demi-heure de pause et était accompagnée d'une seule aide-soignante. Par requête du 30 août 2023, la travailleuse a réclamé le paiement de rémunérations pour les pauses non rémunérées de 2017 à août 2022, ainsi que le sursalaire de nuit afférent, avec intérêts et remise des fiches de paie et de rémunération. Le tribunal du travail de Liège, division Dinant, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré prescrite la demande relative à la période antérieure au 29 août 2018 et a retenu que le temps de pause devait être rémunéré, condamnant l'employeur au paiement de 6 967,81 € d'arriérés de rémunération et de 2 438,73 € de suppléments pour prestations irrégulières. L'employeur a interjeté appel en soutenant que la travailleuse, pendant sa pause, n'était pas à la disposition de l'employeur et n'était soumise à aucune contrainte limitant objectivement sa liberté. La travailleuse a conclu à la confirmation du jugement, en faisant valoir qu'elle restait tenue de répondre aux appels des résidents pour les soins relevant de l'art infirmier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si la demi-heure de pause d'une infirmière de nuit, prise sur le lieu de travail dans une maison de repos, constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE et de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971, alors que le travailleur peut formellement cesser son activité pendant cette période. La cour rappelle d'abord le cadre européen. Aux termes de l'article 2, 1°, de la directive, le temps de travail suppose la réunion de trois éléments : être au travail, être à la disposition de l'employeur, et être dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions. Elle reprend ensuite l'enseignement de la CJUE dans l'arrêt XR (C-107/19) : la qualification dépend d'une appréciation globale des circonstances, et le critère pertinent est la nature des contraintes imposées au travailleur, lesquelles doivent affecter objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps et de consacrer celui-ci à ses propres intérêts. En droit interne, la cour souligne que l'article 19, alinéa 2, de la loi de 1971 définit le temps de travail comme le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. La simple présence sur le lieu de travail ne suffit pas ; elle n'est prise en compte que si le travailleur doit répondre à tout appel imprévisible et ne peut plus disposer librement de son temps. La cour distingue ainsi le temps de repos ou de repas, exclu, du temps passé dans une disponibilité effective, qui constitue du temps de travail. Sur le fond, la cour s'appuie sur le cadre réglementaire régissant les maisons de repos. Elle relève que l'article 1404 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé impose la présence d'un membre du personnel de soins 24 heures sur 24 sur chaque site d'un établissement multisites, et que l'annexe 120 exige